Ce que .de et .fr peuvent apprendre l'un de l'autre

Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de

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J'ai participé cette semaine à une matinée consacrée à la comparaison entre les approches allemande et française en matière de marques et de noms de domaine sur internet. J'avais pour ma part pour tâche de rapprocher les régimes du .de et du .fr. Voici les diapositives de cette présentation.

(Je réalise en postant ce diaporama que je n'avais pas annoncé cette conférence sur ce blog, comme j'ai pourtant pris l'habitude de le faire. Le signe d'un emploi du temps véritablement chargé, qui explique aussi pourquoi je n'ai pas encore posté de mise à jour du livre paru il y a quelques semaines. C'est pour bientôt !)

Mais où s'arrêteront-ils ?

Le registre allemand a annoncé cette semaine avoir dépassé les 13 millions de noms enregistrés, l'A.F.N.I.C. indique ce matin avoir dépassé 1.500.000 noms en .fr.
Les arbres ne poussent pas jusqu'au ciel, dit le proverbe, mais la croissance de certaines extensions force le respect !

Registrars and registries liability in the EU: a (very) short survey

AUSTRIA: The Austrian Supreme Court ruled that the registry (nic.at) does not carry a general obligation to watch the domain names registrations, prior to or during the registration, given the large number or registrations and the automatic registration procedure. Nevertheless, the registry must react after being asked by the holder of rights who gives evidence of them, if the infringement is so obvious that a non-lawyer would realize it.
OGH, Urteil vom 12.9.2001, 4 Ob 176/01p

BELGIUM: DNS.BE was found abusing its dominant position, for refusing to sell certain names without any reason.
Comm. Bruxelles, cess., 8 nov. 2000, A.C. 8.286/2000
But the fact of refusing to sell names because they are generic was not in itself found abusive.
Civ. Bruxelles, réf., 28 janv. 2000, R.R. 2000/107/C

FRANCE: A decision is often but improperly presented as stating that a registrar can be liable for letting a client register an infringing name. This registrar only had to pay for the judicial expenses along with the defending cybersquatter.
TGI Paris, réf., 10 avril 2006
The abuse of its dominant position by the French registry was at stake in 2000 before the Competition Council, but this court did not have to rule on this issue since the registry modified the practice which was criticized (it refused to sell generic names).
Conseil de la Concurrence, 9 juin 2000, 00-D-32

GERMANY: DE-NIC can be liable under trademark law if it indirectly causes a trademark infringement by registering a domain name obviously identical with a famous trademark.
OLG Frankfurt/Main Urteil vom 14.09.1999 11 U Kart 59/98
Registrars are deemed access providers, as they grant access to third parties via the names.
LG Leipzig Urteil vom 13.11.2003 12 S 2595/03

HUNGARY: The Highest Court ruled that a registrar can be liable for contributing to a trademark infringement.
Legfelsőbb Bíróság a Pf. IV. 25 696/2002/5

==> If you have other national cases to report (EU or non EU), or have more accurate information to report, please mention them in the comments.
Thanks in advance!

Summer School on Internet Governance (announcement)

A Summer School on Internet Governance will take place in the end of July 2008, with an outstanding faculty, and several lectures and discussions on domain names like:
- Regional Top Level Domains (Dirk Kirschenowski, CEO, dotberlin GmMH)
- The Development of the Domain Name Market (Ayesha Hassan, International Chamber of Commerce)
- The Management of a ccTLD (.de: Stefan Welzel, Legal Adviser, DENIC; .eu: Giovanni Seppä, EURID; .nl: Bart Vastenburg, SIDN) and of a gTLD (.info: Phlipp Grabensee, Chair of the Board, Afilias Ltd)

Read the whole program at euro-ssig.eu

Un nom de domaine générique ne peut être déposé en tant que marque communautaire pour des produits ou services évoqués par ce terme générique

La société allemande DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH exploite le nom de domaine suchen.de. Elle a cherché à déposer à l'OHMI la marque correspondante. Sa demande de dépôt ayant été rejetée pour la plupart des produits et services désignés, elle a saisi le TPICE, devant lequel elle soutient que ce signe possède bien un caractère distinctif.

Pourquoi la demande avait-elle été rejetée ? "Suchen" signifie "chercher". Pour l’OHMI, le consommateur :
- percevra ce signe en tant que nom de domaine allemand à l’aide duquel il peut chercher des données sur Internet
- et percevra le signe demandé comme étant une indication publicitaire ou une référence à la localisation virtuelle d’un outil Internet et non comme une référence à l’origine commerciale des produits et des services concernés.

Le tribunal européen approuve : le signe "suchen.de" permet au public pertinent de comprendre qu’il est possible de chercher quelque chose à l’aide des produits et des services concernés, ou que le consommateur a la possibilité de mener une recherche relative à ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de considérer que l’élément « suchen » est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et les services concernés.

Quant à l'addition du ".de", elle est inopérante : cet élément constitue l’extension nationale allemande et sera ainsi directement intelligible par le public pertinent comme se rapportant à l’adresse d’un site Internet allemand ou ayant un lien avec l’Allemagne. En outre, cet élément est générique et technique. En effet, un tel suffixe est généralement requis dans le cadre de la structure normale de l’adresse d’un site Internet d’origine allemande. De plus, cet élément n’est pas inhabituel pour désigner des produits et des services, étant donné qu’il est considéré par le public pertinent comme renvoyant à une adresse Internet à laquelle ceux-ci peuvent être proposés ou achetés. En effet, il évoque l’idée que les produits et les services concernés peuvent être consultés ou achetés par le biais du réseau Internet. Dès lors, il y a lieu de considérer que l’élément « .de » est également dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits et aux services concernés.

Relevant encore qu’il n’existe aucune différence sensible entre le signe demandé et la somme des deux éléments qui le constituent - par exemple l'addition d'un élément de nature graphique -, le tribunal juge que rien ne permet de considérer que la combinaison formée par les éléments courants et usuels « suchen » et « .de » serait inhabituelle, notamment dans la perception que le consommateur germanophone moyen peut avoir des produits et des services concernés. En outre, le signe demandé ne présente aucun écart perceptible par rapport à la désignation générique d’un nom de domaine correspondant à un site Internet d’origine allemande.

Ainsi est confirmée la jurisprudence communautaire selon laquelle un nom de domaine générique ne peut être enregistré à l'identique en tant que marque dès lors que ce signe ne permet pas de désigner l’origine commerciale des produits et des services concernés. Le tribunal estime qu'un générique donne une information purement promotionnelle et abstraite, mais ne peut être perçu comme une marque.

T-117/06, 12 décembre 2007.

Legitimate registration of a name on behalf of another person

The name grundke.de was registered by a web agency. It registered this name for a client, which bears the name "Grundke Optik", and then parked the domain name (which directed to the agency's pages).
A third party, which family name is Grundke, sued the agency, and first obtained a motion for dispute from the German domain administration DeNIC which prevented the domain from being transferred. There were two other stages in the case, which eventually was brought before the German Supreme Court. This court ruled that a domain name may lawfully be registered by an agent, and that this may not be disputed by a third party who bears the same name as long as the person who registers is authorized to do so by the legitimate name bearer (No.: I ZR 59/04).