Final countdown to .eu has begun

The final countdown to the advent of Europe’s own .eu internet identity, by the end of 2005, has begun. In the coming days, the IANA will put the .eu top level domain in the Internet root, further to a 21 March agreement between the ICANN and the .eu Registry (EURid). As from the beginning of 2006, businesses and citizens will be able to register .eu internet addresses.
Following the signature of the contract between the European Commission and EURid, the organization selected by the European Commission to operate the .eu Registry, in 12 October 2004, the Commission authorized EURid to negotiate with ICANN an agreement for the delegation of the .eu TLD. This agreement, now approved by the Commission, enshrines ICANN’s official recognition that EURid will be the body appointed by the European Union to run the .eu TLD for the next five years.

[EU Press release IP/05/467, April 21, 2005]

Protection du nom des communes sur Internet

Sénat, 12ème législature.
Question écrite n° 16324 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 3 mars 2005, page 593 :

M. Jean Louis Masson demande à M. le Garde des sceaux, Mministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site internet, il souhaiterait connaître selon quelle logique juridique solide il est possible aux municipalités en cause d'engager une action pour défendre leurs intérêts.

Question transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, en attente d'une réponse (dont on peut déjà subodorer la teneur !).

[repéré par Benoît Tabaka, l'homme le mieux informé sur les questions juridiques liées à internet]

Désignation du centre de règlement des conflits relatifs au ".eu"

En vertu du règlement CE 874/2004, le lancement du nouveau domaine .eu devait s'accompagner de la désignation d'un organisme destiné à résoudre les conflits qui pourraient naître, entre titulaires de "droits antérieurs" et acquéreurs de noms de domaine. Le consortium EURid, qui gérera le domaine .eu suite à sa sélection par la Commission, a indiqué que cette mission sera confiée à la Cour arbitrale des Chambre Economique et Chambre de l'Agriculture de la République Tchèque.
D'ici le lancement officiel du .eu, prévu à la fin 2005, cet organisme devra rédiger les règles et procédure du nouveau mode alternatif de règlement des litiges à mettre en place.
La Cour arbitrale a été fondée en 1949, et administre aujourd'hui les conflits relatifs aux noms de domaine tchèques en .cz. Pour le .eu, son office se fera dans les vingt langues de la communauté.

Czech Arbitration Court to provide dispute resolution for .eu disputes

EURid has appointed on April 12 the Prague-based Arbitration Court attached to the Economic Chamber of the Czech Republic and Agricultural Chamber of the Czech Republic (“Czech Arbitration Court”) to provide ADR for .eu domain name disputes. The Czech Arbitration Court, assisted by a preparatory team of IP and IT specialist from around Europe will draft the rules and procedures for .eu ADR, in line with the European Commissions Public Policy Rules for .eu (EC Regulation 874/2004) and the recommendations of WIPO.
The Czech Arbitration Court is a not-for-profit organisation founded in 1949, and already provides ADR for domain names disputes in the Czech top level domain registry (.cz). It will provide Alternative Dispute Resolution for .eu domain names in the 20 official languages of the European Union.

[Press release]

Quel nom français donner au "popesquatting" ?

L'information a eu un peu d'écho dans la blogosphère : avant le récent conclave au Vatican, un homme a réservé les noms de domaine correspondant aux noms (en anglais) des favoris pour l'élection papale : BenedictXVI.com, ClementXV.com, InnocentXIV.com, LeoXIV.com, PaulVII.com, PiusXIII.com. Une pratique presque aussitôt libellée popesquatting.
A l'heure où j'écris ces lignes, benoit16.com comme benoitxvi.com sont encore disponible. Quel pourrait être l'équivalent français du néologisme popesquatting ?

Le paparatzitisme !

(avec la contribution de Céline).

MISE A JOUR : voir aussi un article de Domaines.info qui propose de traduire en "papesquatting".
"Paparatzitisme" figure désormais dans le Dico des mots et expressions imaginaires, avec cette définition :

Pratique qui consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant au titre papal, Benoît XVI, porté par Joseph Ratzinger.
Paparatzitisme est l'équivalent français proposé pour "popesquatting", mot qui a été inventé par analogie à "cybersquatting" peu avant le conclave de 2005 pour désigner les enregistrements de noms de domaine correspondant aux noms des candidats les mieux placés à l'élection du Pape.
Paparatzitisme fait référence au nom d'une action en justice, le parasitisme, qui permet de faire sanctionner l'enregistrement frauduleux de noms de domaine.

Les .vn bientôt interdits à la revente ?

C'est ce que semble indiquer cet article portant sur les travaux en cours du Centre internet du Vietnam, lequel va bientôt achever le projet de règlements des conflits concernant les noms de domaine se terminant par .vn.

Nissan's appeal over nissan.com rejected!

This story began during the 20th century, and has probably ended on Monday, when the U.S. Supreme Court turned away an appeal by Nissan Motor Co. in its fight to block Uzi Nissan from using nissan.net and nissan.com.
More on this case here.

[Los Angeles Times]

Interview du Directeur de l'EURID par Domaines.info

Domaines.info livre ce matin une intéressante interview de Marc Van Wesemael, Directeur Général de EURID. De nombreuses informations sont données sur les coulisses de la mise en place de la très convoitée extension .eu.
Parmi celles-ci, on notera notamment cette réponse à la question de l'enregistrement de noms de domaine par celui qui est chargé d'assurer le contrôle de la validité des demandes, à savoir l'agent de validation Price Waterhouse Coopers :

Prenons d'abord le cas des noms de PwC, ceux qu'ils vont vouloir prendre pour eux. Ils ne seront pas autorisés à valider ces noms. Même pas les noms liés à PwC qui pourraient être demandés par un tiers. Prenons l'exemple du nom pwc.eu. Il est tout à fait possible que quelque part, dans un des pays membres, il y ait une société qui a les mêmes initiales. Le système sera donc tel que les noms que les gens de PwC [qui] veulent enregistrer eux-mêmes devront nous être envoyés avant l'ouverture de la sunrise. Ensuite c'est Eurid qui va gérer leur validation, qu'ils viennent de PwC ou d'une autre société. Car pour reprendre notre exemple d'une autre société qui postulerait pour pwc.eu, imaginez que ce soit cette demande qui arrive la première et celle de PwC la deuxième. Il serait alors trop facile pour PwC de prétendre que l'autre société n'a pas les droits requis. Nous avons donc fait inscrire, dans le contrat que nous avons fait avec PwC, que ce type de nom sera validé par nous. Pour effectuer le travail de validation de ces noms, nous ferons appel à des avocats et des conseils en propriété industrielle.

Toilettage des règles d'enregistrement en Argentine

Le NIC argentin rappelle que c'est le 1er juin prochain qu'entrera en vigueur l'article 5 des normes d'enregistrement de la zone .ar, qui prévoit que les noms de domaine ne seront désormais acquis que pour une durée d'un an (renouvelable).
Les modalités pratiques de cette "remise à zéro" sont indiquées sur la page d'accueil de NIC Argentina.

Gestion des noms de domaine à Cuba

Un article récemment publié dans l'intéressante revue sud-américaine Alfa-Redi, Revista de Derecho Informático, en ce mois d'avril 2005, intitulé La Regulación de Internet en Cuba et signé Alexander Aedo, évoque différents aspects de la réglementation applicable à internet à Cuba, avec une section 4 consacrée aux adresses.
Depuis un texte de 1996, c'est le Ministère des Communications qui contrôles les domaines et adresses, la responsabilité du domaine de premier niveau .cu étant confiée à CENIAInternet.
En vertu des règles énoncées par Cubanic, l'enregistrement au second niveau est réservé aux organisations qui ont un domicile réel et effectif sur le territoire de la République de Cuba, ou les organisations non domiciliées sur l'ïle mais qui utilisent les services d'un agent agréé, qui jouera le rôle de contact administratif et financier.
Les personnes physiques ne peuvent acquérir de noms, mais il est possible aux personnes morales d'enregistrer des noms correspondant à ceux d'individus, dès lors qu'elles en ont obtenu l'autorisation (voilà une disposition originale, dont la mise en oeuvre doit être bien délicate dans l'hypothèse où un nombre significatif de personnes sont homonymes !).
Ne peuvent être enregistrés que les noms correspondant à la dénomination de la personne (ou son acronyme) tel qu'elle figure au registre du commerce, ses marques ou autres signes distinctifs enregistrés à son nom auprès de l'Oficina Cubana de la Propiedad Industrial. Sont interdits les noms composés exclusivement d'un terme générique, commun ou usuel, d'un terme géographique ou de "rattachement géographique" (serait donc interdit non seulement "Francia", mais aussi "francés"), les noms à usage technique (désignant des protocoles ou applications internet), les noms contraires à la morale, la loi ou l'ordre public, les noms qui sont notoirement associés à une autre personne (morale ou physique), ou les noms de domaine exclusivement composés de chiffres.
Un ensemble de formalités "papier" sont nécessaires pour l'obtention ou le transfert d'un nom.
Moins courant : il y aura suspension du nom de domaine en cas de non paiement, en cas de non mise à jour des données dans la base Cubanic, ou quand l'acte d'enregistrement est nul en application du Code civil (il semble donc que la nullité du contrat n'emporte donc pas destruction du nom mais simple suspension).
Une procédure dite Procedimiento de Mediación y Arbitraje est prévue pour les cas de contestation. Toutefois, l'organisme devant lequel porter un contentieux n'est pas connu, et l'auteur explique que c'est donc devant la Cámara de Comercio, seul centre d'arbitrage fonctionnant à Cuba, que cela devrait avoir lieu.