En vertu du règlement CE 874/2004, le lancement du nouveau domaine .eu devait s'accompagner de la désignation d'un organisme destiné à résoudre les conflits qui pourraient naître, entre titulaires de "droits antérieurs" et acquéreurs de noms de domaine. Le consortium EURid, qui gérera le domaine .eu suite à sa sélection par la Commission, a indiqué que cette mission sera confiée à la Cour arbitrale des Chambre Economique et Chambre de l'Agriculture de la République Tchèque.
D'ici le lancement officiel du .eu, prévu à la fin 2005, cet organisme devra rédiger les règles et procédure du nouveau mode alternatif de règlement des litiges à mettre en place.
La Cour arbitrale a été fondée en 1949, et administre aujourd'hui les conflits relatifs aux noms de domaine tchèques en .cz. Pour le .eu, son office se fera dans les vingt langues de la communauté.
No comments:
Post a Comment