April 27, 2005

Première décision à propos d'un nom de domaine en ".ro"

Une première décision dans un conflit à propos d'un nom de domaine enregistré dans la zone roumaine, auchan.ro, a été rendue par le centre dédié de l'OMPI. La société française Auchan, demandeur, a eu gain de cause.
Le défendeur a tenté d'avancer l'argument selon lequel le mot "auchan" aurait un sens en roumain, sans succès ("As to the Respondent’s allegation that “AUCHAN is a roma noun”, the Panel notes that the Respondent has not put forward any explanations as to the meaning of this noun").

Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., décision administrative Auchan v. Web4comm Srl Romania, n° DRO2005-0001.

1 comment:

web4comm said...

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties a un contrat s’engagement a soumettre a l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement a ce contract - art.1442. Pour Auchan.ro une clause compromissoire n'existe pas allors comment c'etait possible de prononcer une decision arbitraire? Stupid court!!