[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
April 06, 2005
Usage licite de meta-tags identiques au signe d'un concurrent
Une petite première : la Cour d’appel de Paris a considéré que l’usage de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de méta-balise n’emportait pas détournement de clientèle.
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