Titulaire des marques "RUE DU COMMERCE", "WWW.RUEDUCOMMERCE.COM", "WWW.RUEDUCOMMERCE.FR", "RDC.FR RUE DU COMMERCE", "LARUEDUCOMMERCE", "LARUEDUCOMMERCE.COM", et des noms de domaine rueducommerce.com et rueducommerce.fr, la société "Rue du Commerce" découvre que la société BrainFire Group exploite les noms rueducommerc.com et rueducommrece.com. Ces noms "typosquattés" sont utilisés pour rediriger les internautes égarés vers des sites concurrents de la société française. Cette dernière obtient naturellement du juge des référés le transfert des noms de domaine à son profit, ainsi qu'une somme provisionnelle à titre de réparation (TGI Paris, réf., 10 avril 2006).
Il est intéressant de noter qu'à l'occasion de cette procédure, alors que le demandeur a choisi d'assigner, en plus du "typosquatteur", le registrar des noms litigieux afin que soit prononcée à son égard l'opposabilité de la décision, il obtient une condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 8.000 € au titre des frais et dépens (de traduction, d'assignation, et de constat).
Si cet élément du dispositif ne peut être interprété comme traduisant la responsabilité du registrar (qui en l'espèce ne s'est pas défendu), il mérite l'attention : en effet, si à la suite de cette décision d'autres demandeurs assignent les unités d'enregistrement et obtiennent leur condamnation aux dépens dans les mêmes conditions, c'est le contexte économique de leur activité qui s'en trouverait changé...
Rappelons que, dans les cas où leur responsabilité avait été recherchée, les registrars n'ont jamais été condamnés sur ce fondement, aux Etats-Unis ou en France (TGI Nanterre, 2 nov. 2000 : Il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement de noms de domaine qu'une obligation de moyen consistant à la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. La recherche de droits antérieurs conduirait à mettre en oeuvre des investigations disproportionnées. Un tel système requerrait en effet des recherches pour chaque enregistrement de nom de domaine par rapport à tous types de droits antérieurs susceptibles d'être opposés : marques, dénominations sociales, et ce, dans chaque pays du monde ; TGI Paris, 13 sept. 2001, Dalloz 2005, p. 3040).
April 19, 2006
April 18, 2006
Information on .mobi opening
There will be a sunrise period for the .mobi:
- Organizations of the mobile industry may register their trademarks from May 22 to May 29 (eligibility is limited to industry organisations of GSM Association, Cellular Telecommunications & Internet Association, Mobile Marketing Association, Canadian Wireless Telecommunications Association and Mobile Entertainment Forum)
- Other trademark owners may register from June 12 to August 21.
In all cases, to be eligible, the trademark must have been granted before July 11, 2005.
More on EnCirca's website.
- Organizations of the mobile industry may register their trademarks from May 22 to May 29 (eligibility is limited to industry organisations of GSM Association, Cellular Telecommunications & Internet Association, Mobile Marketing Association, Canadian Wireless Telecommunications Association and Mobile Entertainment Forum)
- Other trademark owners may register from June 12 to August 21.
In all cases, to be eligible, the trademark must have been granted before July 11, 2005.
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April 17, 2006
An Argentinian judge enjoined Yahoo and Google from mentioning Jorgelina Citino's name on their result pages. Ms Citino, a model, complained her name was used in conjunction with links to hot websites [La Nacion].
April 16, 2006
A la recherche de la nouvelle star judiciaire
De quoi donner des idées aux créateurs de sites en mal d'inspiration ? L'une des émissions-phare de la télé-réalité aux Etats-Unis est "American Idol". Des candidats s'affrontent pour gagner un concours qui départagera le meilleur chanteur. Les téléspectateurs sont invités à voter par téléphone.
Dans le pays qui a inventé le "vote-swapping", un informaticien qui est soit facétieux, soit vraiment fan de reality-TV, propose de télécharger sur dialidol.com un logiciel qu'il a mis au point. Une fois installé, ce logiciel permet au téléspectateur de composer via son modem le numéro correspondant au candidat de son choix. Mais ce logiciel analyse aussi les signaux téléphoniques (la tonalité "occupé"). De la sorte, des données sont collectées, qui permettent d'estimer la popularité de chaque candidat. Avec ces données, le créateur du logiciel annonce les scores... la veille de l'émission !
Il est poursuivi pour usage de la marque "American Idol" sur son site. Du coup, ce sera peut-être lui qui passera devant un jury !
[Pittsburgh Tribune Review]
Dans le pays qui a inventé le "vote-swapping", un informaticien qui est soit facétieux, soit vraiment fan de reality-TV, propose de télécharger sur dialidol.com un logiciel qu'il a mis au point. Une fois installé, ce logiciel permet au téléspectateur de composer via son modem le numéro correspondant au candidat de son choix. Mais ce logiciel analyse aussi les signaux téléphoniques (la tonalité "occupé"). De la sorte, des données sont collectées, qui permettent d'estimer la popularité de chaque candidat. Avec ces données, le créateur du logiciel annonce les scores... la veille de l'émission !
Il est poursuivi pour usage de la marque "American Idol" sur son site. Du coup, ce sera peut-être lui qui passera devant un jury !
[Pittsburgh Tribune Review]
Stupid lawsuit of the month
The famous band Metallica threatens legal action against Metall, a Swedish Steelworkers union, which uses metallica.st.
[Blabbermouth, spotted by Frederic Glaize, who maintains the best francophone blog on trademarks]
[Blabbermouth, spotted by Frederic Glaize, who maintains the best francophone blog on trademarks]
E-mail blocking
In a press release, EFF reports that AOL blocked delivery to its customers of all e-mails that included a link to dearaol.com, a website where a coalition opposes the ISP's new policy proposal. The embargo now stopped, but the facts are an example of the silent private regulation of the internet.
April 14, 2006
Domain names fetch big bucks, again
... according to this USA today article, which also writes: "Even frequently misspelled names sell: mortage.com went for $242,400 this month."
April 12, 2006
Il n'appartient pas à un expert de se prononcer sur la validité d'une marque
Une décision récemment rendue à propos des noms loto-sms.fr, lotosms.fr, loto-gratuit.fr, et lotogratuit.fr, confirme - si besoin - que l'expert appelé à statuer en application des règles PARL n'a pas compétence à apprécier la validité de la marque du demandeur.*
En l'espèce (décision DFR2005-0023), le défendeur soutenait que la marque Loto n'était pas distinctive. Si l'expert évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2004 confirmant une décision annulant certaines des marques sur lesquelles s'appuyait le demandeur, annulation limitée à la désignation de jeux, jouets et loteries, il écrit justement ensuite que "si la nullité de ces deux marques a été prononcée par la Cour de cassation pour les services désignés, l’Expert n’a pas le pouvoir d’étendre les effets de cette décision à l’ensemble des marques détenues par le Requérant et versées aux débats dans la procédure". Les noms de domaine litigieux, qui portaient atteinte à ces marques et à d'autres dont le requérant est propriétaire (ainsi qu'à des noms de domaine comprenant le terme "loto"), et par ailleurs enregistrés en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales, sont donc transférés au demandeur.
* pas plus qu'il ne peut normalement qualifier d'original un titre (cf. Un expert est-il compétent pour apprécier l'originalité d'un titre reproduit en tant que nom de domaine ?)
En l'espèce (décision DFR2005-0023), le défendeur soutenait que la marque Loto n'était pas distinctive. Si l'expert évoque un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2004 confirmant une décision annulant certaines des marques sur lesquelles s'appuyait le demandeur, annulation limitée à la désignation de jeux, jouets et loteries, il écrit justement ensuite que "si la nullité de ces deux marques a été prononcée par la Cour de cassation pour les services désignés, l’Expert n’a pas le pouvoir d’étendre les effets de cette décision à l’ensemble des marques détenues par le Requérant et versées aux débats dans la procédure". Les noms de domaine litigieux, qui portaient atteinte à ces marques et à d'autres dont le requérant est propriétaire (ainsi qu'à des noms de domaine comprenant le terme "loto"), et par ailleurs enregistrés en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales, sont donc transférés au demandeur.
* pas plus qu'il ne peut normalement qualifier d'original un titre (cf. Un expert est-il compétent pour apprécier l'originalité d'un titre reproduit en tant que nom de domaine ?)
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