Le régime juridique de ces noms a-t-il soudainement changé ? La cour d'appel de Paris a décidé, ce 16 janvier 2008, de faire application du décret du 6 février 2007.
Ce décret porte sur l'attribution et la gestion des noms de domaine. En gros, il prévoit les conditions dans lesquelles le gouvernement déléguera officiellement la gestion du .fr à une institution, et pose aussi des règles de protection de l'Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques.
Pour ma part, j'estimais logique que ces règles de protection ne trouvent à s'appliquer qu'après la désignation officielle du registre du .fr. Mais la cour d'appel de Paris en a décidé autrement !
Elle a fait application du décret à un contentieux en cours, portant sur le nom sunshine.fr enregistré en avril 2005 (donc avant la promulgation du décret).
A suivre cet arrêt, ce sont tous les noms de domaine en .fr et .re qui viennent de changer de régime juridique : ce qui signifie qu'ils ne sont plus seulement régis par le droit commun, mais aussi par les règles spéciales du décret. Ces règles sont plus restrictives que le droit commun.
Tour d'horizon des commentaires relevés sur cette décision :
01Net
Ecrans
Legalis
LegalBizNext
Journal du Net
Droit & Technologies
et sous ma plume DomainesInfo,
et le Recueil Dalloz de cette semaine (n° 3, page 288).
[si vous avez vu un autre article sur cette décision, merci de mettre le lien dans les commentaires ci-dessous]
No comments:
Post a Comment