Parution dans le Recueil Dalloz de cette semaine (28 juin 2007, n° 25, pp. 1740-1744) de mon étude du paragraphe second du décret du 6 février 2007 sur les noms de domaine français (.fr et .re).
J'y soutiens que ce décret étend le champ de la protection des titulaires de certains droits de propriété intellectuelle, et va à rebours de la jurisprudence patiemment élaborée ces dernières années en matière de noms de domaine. Parallèlement, la sécurité juridique des titulaires de noms ne paraît pas garantie par ce texte.
J'y soutiens également que ce décret ne peut être considéré comme déjà applicable, car il ressort de l'analyse qu'il est en son entier suspendu à la désignation de l'office d'enregistrement.