June 15, 2007

Décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Plusieurs décisions ont été publiées ce mois de juin, qui présentent plusieurs points communs : elles font suite à des procédures engagées contre l'EURid, par des syndicats tchèques distincts, tous représentés par le même conseil et avec les mêmes arguments. Ces syndicats ont la particularité d'avoir tous été créés à quelques jours d'intervalle, en mars ou avril 2006 (avant la période de landrush), et de porter un nom qui est aussi un nom courant dans la langue tchèque.... [hôtels (hotely), jeux (hry), vacances (dovolena), cartes (mapy), lois (zakony), etc.]
A chaque fois, le problème se présentait dans les mêmes termes : le demandeur disait tirer un droit sur le nom demandé du fait de sa constitution en personne morale, le registre répliquant que le droit ne pouvait naître que de la démonstration de l'usage.
C'est l'argumentation du registre qui a été retenue dans les décisions mapy.eu (4288), dolovena.eu (4286), hotely.eu (4283), zakony.eu (4290), ubytovani.eu (4287), akcie.eu (4289), kurzy.eu (4293), zajezdy.eu (4292) [Mise à jour, 27 juil. : voir aussi fondy.eu - 4291]
Dans l'affaire portant sur le nom hry.eu, l'arbitre a toutefois considéré que la création officielle de cette organisation lui a conféré un droit sur son nom (4284).

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