Il appartient à la personne qui souhaite déposer un nom de domaine de vérifier elle-même la disponibilité du nom ainsi que son éventuel caractère attentatoire au(x) droit(s) d'un tiers. Suivant le même raisonnement, il appartient au demandeur de se conformer à la charte d'enregistrement de l'organisme en charge de la gestion de la zone (NDL AFNIC par exemple) et de fournir les documents nécessaires à la finalisation de la demande d'enregistrement. Le prestataire intermédiaire ne peut voir sa responsabilité engagée si la demande n'aboutit pas en raison d'une seule défaillance dans les obligations du client demandeur.
Volià ce qu'il ressort d'une décision de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 2004, Société Famille c/ SA Internet FR, publiée par Juritel.
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