[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
October 31, 2005
Domain names in sports (publication)
Sporting related business activity represents more than 3 per cent of world trade. Little wonder that sporting disputes are on the increase. In an article in WorldSportsLawReport (Vol. 3, Issue 10, October 2005), Domain Names: Resolving Sporting Domain Name Disputes, Ian Blackshaw looks at how such disputes, particularly those relating to domain names, can be resolved without going to court.
Waiver of 5-year registration fees offered by Hong Kong registrar
Only local charitable organizations can apply for waiver of new .hk domain name registration fees for five 5 years (JSM Legal Update).
October 30, 2005
Clone...
This blog has been duplicated somewhere else, at domaine.txthub.com (same third level name, same keywords, same posts...), and this infringes my Creative Commons license (I do not allow commercial use, and the source must be mentioned). Sadly, I am not alone: It seems that there is a lot of illegal copying going on over at txtHUB. If you are using Blogger*BlogSpot, you'd better check if you are in the same situation.
Bien qu'il s'agisse d'une nano-publication sans prétention, qui n'attire qu'une centaine de visiteurs par jour, ce blog a été plagié ! Des billets écrits en anglais en juillet et août ont été reproduits sur la plateforme txtHUB, sous une adresse proche (domaine.txthub.com) et avec les mêmes descripteurs !
Pour mémoire, le contenu de ce blog est publié sous une licence Creative Commons, laquelle autorise certaines réutilisations, mais sous conditions. Ainsi faut-il citer le nom de l'auteur, et ne pas réexploiter le contenu à des fins commerciales. Tel n'est pas le cas du "clone" découvert aujourd'hui, qui ne cite pas la source et est truffé de publicités.
Une recherche sur Technorati sur le terme txtHUB permet de découvrir quelques posts qui indiquent que sur cette plateforme, la contrefaçon se fait peut-être à grande échelle.
txthub
Bien qu'il s'agisse d'une nano-publication sans prétention, qui n'attire qu'une centaine de visiteurs par jour, ce blog a été plagié ! Des billets écrits en anglais en juillet et août ont été reproduits sur la plateforme txtHUB, sous une adresse proche (domaine.txthub.com) et avec les mêmes descripteurs !
Pour mémoire, le contenu de ce blog est publié sous une licence Creative Commons, laquelle autorise certaines réutilisations, mais sous conditions. Ainsi faut-il citer le nom de l'auteur, et ne pas réexploiter le contenu à des fins commerciales. Tel n'est pas le cas du "clone" découvert aujourd'hui, qui ne cite pas la source et est truffé de publicités.
Une recherche sur Technorati sur le terme txtHUB permet de découvrir quelques posts qui indiquent que sur cette plateforme, la contrefaçon se fait peut-être à grande échelle.
txthub
Usage d'un pseudonyme et nom de domaine
"Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits [reconnus à tout auteur].
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité". Cet article (L. 113-6) du Code de la propriété intellectuelle trouve d'une certaine façon un écho dans l'actualité récente en matière de noms de domaine.
Le journal Libération indique dans son édition du 29 octobre qu'une personne a posé sa candidature à l'Elysée... de façon anonyme. Ou plus précisément sous le pseudonyme de Catherine Médicis.
L'article attise suffisamment la curiosité pour consulter le WhoIs : le nom catherinemedicis.com est exploité, et a été réservé... par l'éditeur du livre dans lequel "Catherine M." explique le pourquoi de sa candidature.
L'éditeur contribue ainsi à protéger l'anonymat de l'auteur qu'il publie, sur les réseaux. Le représente-t-il ainsi comme il le représente dans l'exercice de ses droits d'auteur ? A priori non, car l'éditeur doit être considéré comme le propriétaire apparent du nom de domaine. Sauf à avoir passé une convention avec l'auteur qui prévoyait l'acquisition du nom de domaine sous le nom de l'éditeur mais au bénéfice de l'auteur.
domain names catherine medicis
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité". Cet article (L. 113-6) du Code de la propriété intellectuelle trouve d'une certaine façon un écho dans l'actualité récente en matière de noms de domaine.
Le journal Libération indique dans son édition du 29 octobre qu'une personne a posé sa candidature à l'Elysée... de façon anonyme. Ou plus précisément sous le pseudonyme de Catherine Médicis.
L'article attise suffisamment la curiosité pour consulter le WhoIs : le nom catherinemedicis.com est exploité, et a été réservé... par l'éditeur du livre dans lequel "Catherine M." explique le pourquoi de sa candidature.
L'éditeur contribue ainsi à protéger l'anonymat de l'auteur qu'il publie, sur les réseaux. Le représente-t-il ainsi comme il le représente dans l'exercice de ses droits d'auteur ? A priori non, car l'éditeur doit être considéré comme le propriétaire apparent du nom de domaine. Sauf à avoir passé une convention avec l'auteur qui prévoyait l'acquisition du nom de domaine sous le nom de l'éditeur mais au bénéfice de l'auteur.
domain names catherine medicis
October 29, 2005
Il est est parfois sage d'attendre
Le législateur vietnamien considère que la question du nom de domaine est trop récente pour déjà l'aborder dans la loi en discussion sur la propriété intellectuelle (source : Le courrier du Vietnam)
domain names
domain names
Des registrars participent à la lutte contre le "phishing"
Intéressant : les registrars, juridiquement non responsables de la vente de noms qui portent atteinte aux droits de tiers, participent malgré tout activement à la lutte contre le phishing.
Extrait d'une interview du directeur du registrar EuroDNS :
Extrait d'une interview du directeur du registrar EuroDNS :
Q: Avez-vous déjà dû désactiver des noms de domaines pour cause de phishing, spam ?domain names
R: Oui, étant en amont du traffic Internet, il nous arrive d'aider des confrères, tels Microsoft, Paypal, eBay ou autres de désactiver des noms de domaines lorsque nos confrères nous informent de tels agissements.
October 28, 2005
Debarred from suing in your own country? Try UDRP
Not only the WIPO decision D2005-0603 (spar.com) is interesting, it shows an advantage of the UDRP procedure on judicial trademark litigation, at least to French lawyers.
In this case, the domain name owner registered it in 1993 (while the complainant's first SPAR trademark "seems to have been registered in 1963"), and the procedure is launched in 2005. Laches? The panel did not discuss this (see scorpions.com, D2001-0787, at § 6.6: "The Panel does not consider that a delay of 4½ years in bringing the Complaint disentitles the Complainant to a remedy under the Policy").
Given the facts, the trademark could not have brought a lawsuit in France. In the French IP code, article L716-5 states that "[a]ny proceedings for infringement by a later registered mark of which use has been tolerated for five years shall not be admissible unless the registration was applied for in bad faith." Therefore, this case shows that UDRP offers a tool to a trademark owner in France who would not have made his claim in France within the prescribed time limit.
In this case, the domain name owner registered it in 1993 (while the complainant's first SPAR trademark "seems to have been registered in 1963"), and the procedure is launched in 2005. Laches? The panel did not discuss this (see scorpions.com, D2001-0787, at § 6.6: "The Panel does not consider that a delay of 4½ years in bringing the Complaint disentitles the Complainant to a remedy under the Policy").
Given the facts, the trademark could not have brought a lawsuit in France. In the French IP code, article L716-5 states that "[a]ny proceedings for infringement by a later registered mark of which use has been tolerated for five years shall not be admissible unless the registration was applied for in bad faith." Therefore, this case shows that UDRP offers a tool to a trademark owner in France who would not have made his claim in France within the prescribed time limit.
October 27, 2005
Récentes décisions UDRP en lien avec la France
Plusieurs décisions UDRP concernant des marques françaises viennent d'être rendues à Genève.
D'abord, une nouvelle décision rendue en application des PARL, et portant sur le nom carefour.fr (évidemment restitué au légitime demandeur).
D'autres décisions récentes ont été rendues en faveur des titulaires des marques dans des affaires paruevendu.com (D2005-0795), societegenerale.com (D2005-0816), et accorgroupe.net (D2005-0861).
domain names
D'abord, une nouvelle décision rendue en application des PARL, et portant sur le nom carefour.fr (évidemment restitué au légitime demandeur).
D'autres décisions récentes ont été rendues en faveur des titulaires des marques dans des affaires paruevendu.com (D2005-0795), societegenerale.com (D2005-0816), et accorgroupe.net (D2005-0861).
domain names
October 26, 2005
Tata is back
Years after the famous bodacioustatas.com case, the Indian company Tata remains active in the protection of its domain names. It recently won tata.us (NAF) and tatasky.com (WIPO).
October 22, 2005
New Adwords lawsuit
Andrès reports: "Office Depot has sued its rival Staples over their misuse of the Adwords in Google. Office Depot has an online subsidiary for office supplies called Viking Office Supplies. Staples paid Google to redirect customers to their site if they looked for 'Viking'."
Well, I am not sure Staples paid Google to redirect customers. They are only invited to click on an ad. When a person goes to a mall, she sees many trademarks displayed next to each other. There may also be ads in the mall itself (sounds, flyers, etc.). Let's assume that some of these ads are for the competitor of a shop which is in the mall - and this competitor has a shop in the mall: There would not be any lawsuit!
Well, I am not sure Staples paid Google to redirect customers. They are only invited to click on an ad. When a person goes to a mall, she sees many trademarks displayed next to each other. There may also be ads in the mall itself (sounds, flyers, etc.). Let's assume that some of these ads are for the competitor of a shop which is in the mall - and this competitor has a shop in the mall: There would not be any lawsuit!
.eu seminar online, by INTA
The International Trademark Association organizes a webcast for trademark practitioners, on Nov. 7, 2005. Topics:
domain names
- Eligibility requirements for owners and licensees of European trademarks and other “prior rights”
- Guidelines for participating in the pre-launch "Sunrise"
- .eu domain name registrations and the rules for the .eu alternative dispute resolution program to be administered by the Czech Arbitration Court
- Best practices for trademark owners seeking to take advantage of the commercial opportunity presented by .eu
domain names
October 20, 2005
ACPA not violated by foreign firm's .us registration
BNA's Internet Law News (ILN) reports today that "a Connecticut court has ruled that the registration of a domain name in the .us top-level domain space by a foreign company, acting on behalf of its U.S.-based subsidiary, does not amount to "bad faith" under the federal Anti-Cybersquatting Consumer Protection Act." More when I find the decision.
Vu sur le blog de Jean-Bernard Condat : une assurance pour "noms de domaine sur Internet" (mais aussi dénomination sociale, brevets, marques et dessins en cas de contentieux". En fait, cette assurance "couvre l'ensemble des frais juridiques facturés par les conseils ou avocats spécialisés en propriété industrielle dans le cadre des procédures qui attaqueraient un titre de l'assuré".
domain names
domain names
October 19, 2005
Citigroup domain name case
Jeremy Phillips's take on Global Projects Management Ltd and another v Citigroup Inc and others (Chancery Division, England), a dispute over citigroup.co.uk. "The mere registration and maintenance of a domain name that led people to believe that the holder of the domain name was linked with a person was enough to make the domain a potential "instrument of fraud" and therefore constituted passing off."
October 18, 2005
Nouveau domaine .eu : réservation de noms par les pays membres
Le règlement 1654/2005/CE du 10 octobre 2005 est venu modifier l'article 8 du règlement communautaire du 28 avril 2004 relatif au .eu.
Sont désormais connus les noms des "concepts géographiques" que les Etats membres ont entendu réserver. Ainsi, la France a souhaité que soient exclus de l'enregistrement le nom France dans toutes les langues (francja, frança, francúzsko, etc.) ainsi que le nom officiel de l'Etat, ce également dans toutes les langues, avec et sans tiret (republiquefrancaise, republique-francaise, französischerepublik, französische-republik, etc.). En outre, elle a également inclus dans la liste les noms des régions administratives, des DOM et des TOM.
Sont désormais connus les noms des "concepts géographiques" que les Etats membres ont entendu réserver. Ainsi, la France a souhaité que soient exclus de l'enregistrement le nom France dans toutes les langues (francja, frança, francúzsko, etc.) ainsi que le nom officiel de l'Etat, ce également dans toutes les langues, avec et sans tiret (republiquefrancaise, republique-francaise, französischerepublik, französische-republik, etc.). En outre, elle a également inclus dans la liste les noms des régions administratives, des DOM et des TOM.
October 15, 2005
The Church of Scientology has threatened legal action in order to take over ownership of the domain name scienTOMogy.info, used for a website which links to the odd behaviour of one of the world's most famous scientologists, Tom Cruise (more here).
October 13, 2005
"Est-ce que j'ai déjà parlé des noms et de l'importance des noms ? Parce que je suis quand même assez frappé que dans ce siècle soit-disant freudien, on n'ait toujours pas réfléchi à leur pouvoir de fabriquer du destin. L'identité, elle se sédimente dans la méditation du nom".
Guillaume Dustan (28 novembre 1965 - 3 octobre 2005)
Guillaume Dustan (28 novembre 1965 - 3 octobre 2005)
Noms de commune (épisode n° ...)
Il y aura bientôt plus de travaux parlementaires sur la question que de problèmes tangibles : voici une nouvelle question parlementaire sur la question de la protection des noms de commune (ceci dit, il est normal que les députés et sénateurs, qui sont d'abord des élus locaux, soient vigilants quant à l'identité des collectivités qu'ils défendent).
Question écrite n° 59442 (JO, 8 mars 2005, page 2347 - Réponse publiée au JO le 11 octobre 2005, page 9523)Cet échange n'évoque pas la protection des noms des collectivités dans la zone .eu. L'article 5 du règlement communautaire du 22 avril 2002 combiné à l'article 9 du règlement communautaire du 28 avril 2004 permettait pourtant aux Etats membres d'objecter à l'enregistrement de certains noms géographiques et géopolitiques (Mailclub.info avait indiqué quels étaient les termes que la France avait notifiés auprès de la Commission).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site Internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site Internet, elle souhaiterait connaître selon quelle logique juridique solide il est possible aux municipalités en cause d'engager une action pour défendre leurs intérêts. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse : Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. La protection du nom des collectivités territoriales est assurée par l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) depuis juillet 2004 concernant les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc. et depuis novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Ce décret donnera une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet « .fr » que la seule charte de l'AFNIC. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI de Paris) et par le centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs. Des recours judiciaires sont également possibles.
October 11, 2005
Domain numbers
An article that tells why 8840.com to 8851.com have been registered: 8844 is the altitude of Everest.
Trademark holder wins after UDRP appeal
Dagbladet Børsen is a Danish firm that publishes a newspaper under that name (trademark registered in 1982), and runs a website Børsen at borsen.dk and boersen.dk.
In 2000, the firm brought a case before the WIPO arbitration and mediation center to complain about the registration of borsen.com and boersen.com. After it lost, the Respondent appealed the UDRP decision before the Danish courts. According to a report, "[i]t claimed that the use of the domain names did not violate Dagbladet Børsen's trademark right to BØRSEN and that WIPO's decision was not binding, as the arbitrator was disqualified. It also argued that Dagbladet Børsen did not own the trademark BØRSEN at the time of the complaint."
As the WIPO panel previously did, the Supreme Court found that the designations boersen and borsen are confusingly similar to the trademark BØRSEN. It hence ruled that commercial use of boersen.com and borsen.com infringed the trademark holder's rights, and that the registration had been made in bad faith.
Strangely enough, according to the report, "[t]he court remarked that it is not a function of the courts to rule on decisions made by the private complaints board WIPO."
Denmark Supreme Court, Digital Marketing Support v Dagbladet Børsen (356/2003).
In 2000, the firm brought a case before the WIPO arbitration and mediation center to complain about the registration of borsen.com and boersen.com. After it lost, the Respondent appealed the UDRP decision before the Danish courts. According to a report, "[i]t claimed that the use of the domain names did not violate Dagbladet Børsen's trademark right to BØRSEN and that WIPO's decision was not binding, as the arbitrator was disqualified. It also argued that Dagbladet Børsen did not own the trademark BØRSEN at the time of the complaint."
As the WIPO panel previously did, the Supreme Court found that the designations boersen and borsen are confusingly similar to the trademark BØRSEN. It hence ruled that commercial use of boersen.com and borsen.com infringed the trademark holder's rights, and that the registration had been made in bad faith.
Strangely enough, according to the report, "[t]he court remarked that it is not a function of the courts to rule on decisions made by the private complaints board WIPO."
Denmark Supreme Court, Digital Marketing Support v Dagbladet Børsen (356/2003).
October 06, 2005
Google subdomains
Over at Google Blogoscoped, Philipp mentions several subdomains, like virgin.google.com, used by the search engine (all currently redirect to its homepage). The full list, by Tony Ruscoe, is here, but is based only on English common words.
October 04, 2005
EURid published documents for the .eu launch.
Again, since I have been involved in the process, I will not comment the materials.
Again, since I have been involved in the process, I will not comment the materials.
October 02, 2005
Où l'on reparle de la protection des noms de commune
Dans une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales (signalée par Benoît Tabaka), il est entre autres suggéré la création de deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales :
Art. L. 2145-5. - Sauf autorisation du conseil municipal, le nom d'une commune, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette commune comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.Les mêmes dispositions sont reprises dans les mêmes termes à propos des Départements et des Régions. Il s'agit donc du retour, sous une autre forme, de l'initiative sénatoriale visant à protéger les noms des collectivités par la loi plutôt que par la charte d'enregistrement de l'A.F.N.I.C.
Les organismes chargés d'attribuer et de gérer ces noms de domaine veillent au respect par le demandeur du principe posé à l'alinéa précédent.
La disposition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la communication des collectivités territoriales sous le domaine « .fr » par une société ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 1985.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Art. L. 2145-6. - Le choix d'un nom de domaine, soit au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national, soit par une personne, physique ou morale, de nationalité française ou ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France, ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une commune ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec son site Internet officiel.
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