Noms de commune (épisode n° ...)

Il y aura bientôt plus de travaux parlementaires sur la question que de problèmes tangibles : voici une nouvelle question parlementaire sur la question de la protection des noms de commune (ceci dit, il est normal que les députés et sénateurs, qui sont d'abord des élus locaux, soient vigilants quant à l'identité des collectivités qu'ils défendent).

Question écrite n° 59442 (JO, 8 mars 2005, page 2347 - Réponse publiée au JO le 11 octobre 2005, page 9523)

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site Internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site Internet, elle souhaiterait connaître selon quelle logique juridique solide il est possible aux municipalités en cause d'engager une action pour défendre leurs intérêts. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Réponse : Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. La protection du nom des collectivités territoriales est assurée par l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) depuis juillet 2004 concernant les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc. et depuis novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Ce décret donnera une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet « .fr » que la seule charte de l'AFNIC. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI de Paris) et par le centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs. Des recours judiciaires sont également possibles.

Cet échange n'évoque pas la protection des noms des collectivités dans la zone .eu. L'article 5 du règlement communautaire du 22 avril 2002 combiné à l'article 9 du règlement communautaire du 28 avril 2004 permettait pourtant aux Etats membres d'objecter à l'enregistrement de certains noms géographiques et géopolitiques (Mailclub.info avait indiqué quels étaient les termes que la France avait notifiés auprès de la Commission).