Où l'on reparle de la protection des noms de commune

Dans une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales (signalée par Benoît Tabaka), il est entre autres suggéré la création de deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales :

Art. L. 2145-5. - Sauf autorisation du conseil municipal, le nom d'une commune, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette commune comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.
Les organismes chargés d'attribuer et de gérer ces noms de domaine veillent au respect par le demandeur du principe posé à l'alinéa précédent.
La disposition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la communication des collectivités territoriales sous le domaine « .fr » par une société ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 1985.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Art. L. 2145-6. - Le choix d'un nom de domaine, soit au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national, soit par une personne, physique ou morale, de nationalité française ou ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France, ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une commune ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion avec son site Internet officiel.

Les mêmes dispositions sont reprises dans les mêmes termes à propos des Départements et des Régions. Il s'agit donc du retour, sous une autre forme, de l'initiative sénatoriale visant à protéger les noms des collectivités par la loi plutôt que par la charte d'enregistrement de l'A.F.N.I.C.