The National Arbitration Forum reports that their domain name disputes resolutions increased by 21% in 2006 compared to 2005 (more)

New publications

• Brian Landry, From Book Covers to Domain Names: Searching for the True Meaning of the Cliffs Notes Temporal Test For Parody, The Journal of High Technology Law, Vol. 7, Number 1.
• DEVELOPMENTS IN THE LAW -- THE LAW OF MEDIA, Part V: Internet Jurisdiction: A Comparative Analysis, Harvard Law Review, pages 1031 sqq.
• Filomena Chirico, Restrictions of Competition in Internet Governance, TILEC Discussion Paper No. 2006-025, SSRN
  

Invitation

C O N F É R E N C E

Organisée par : Le MASTER PROFESSIONNEL DROIT DU MULTIMÉDIA ET DE L’INFORMATIQUE

du CENTRE d’ÉTUDES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES DU MULTIMÉDIA (C E J E M)

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS – PARIS II

WEB 2.0 : NOUVEAU VISAGE DE L’INTERNET ?

MERCREDI 14 MARS 2007

Lieu : SALLE DU CONSEIL (2^ème étage), UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II)

12, Place du Panthéon, 75005 PARIS

8 heures 45: accueil des participants, 9 heures : début de la conférence, 11 heures : fin de la conférence

INTRODUCTION

par un étudiant du master professionnel Droit du Multimédia et de l’informatique

WEB 2.0 : REGARDS JURIDIQUES

par Cédric MANARA, Professeur de droit à l’EDHEC

ENCYCLOPÉDIES EN LIGNE : ILLUSTRATIONS DES PROBLÈMES LIÉS AU DROIT D’AUTEUR ET AUX INFRACTIONS DE PRESSE

par Pierre BEAUDOUIN, Président de Wikimédia France, Administrateur de Wikipédia

SITES DE PARTAGE DE VIDÉOS EN LIGNE : MODÈLES ÉCONOMIQUES ET CONTENUS ILLICITES

par Yoram ELKAÏM, Directeur juridique Google Vidéo

SÉCURITE ET FILTRAGE DES CONTENUS, RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT

par Jérôme ARPIN-PONT Responsable juridique de la société Qosmos (Editeur de logiciel)

CLÔTURE DE LA MATINÉE

par Jérôme HUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CEJEM

B U L L ET I N D’I N S C R I PT I O N

À retourner avant le lundi 12 mars 2007 : par courriel : admiweb2.0@gmail.com

par télécopie au : 01 44 41 56 55

Nom…………………………………………………Prénom :……………………………………………....................................

Entreprise/Cabinet :……………………………………………… Fonction………………………………………………

Adresse :..…………………………………………………………………………………………………………………………

Ville :………………………… Code Postal :…………………………….

Téléphone : ;…………………..…….Télécopie : ………………… Courriel :……………………………

NOMBRE DE PLACES LIMITÉ !

Nouvelles règles pour les noms en .be : remboursement de la moitié des coûts de la résolution d’un litige

DNS.BE a élaboré une nouvelle version des conditions d'enregistrement de noms de domaine en .be. Ces conditions d'enregistrement (version 4.0) sont applicables pour tous les détenteurs de noms de domaine .be à compter du 15 mars 2007.
Elles incluent en particulier de nouvelles règles relatives au remboursement d'une partie des frais de procédure au profit du demandeur qui la remporterait (déjà évoquée ici), à l'article 10.k libellé comme suit :

Coûts de la résolution des litiges. Les coûts de la résolution d’un litige sont à charge du Plaignant. Toutefois, si le Tiers Décideur décide que l’enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS.BE remboursera la moitié de ces coûts au Plaignant et récupèrera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort. Le détenteur du nom de domaine s’engage à restituer les sommes ainsi remboursées à la première demande de DNS.BE. Le détenteur de nom de domaine ne peut exercer aucun recours contre DNS.BE, l’institution de règlement des litiges, le Tiers Décideur ou le Plaignant pour cause de perte financière. Pour le détenteur du nom de domaine, la perte financière potentielle est le risque pris pour l’enregistrement spéculatif de noms de domaine sur lesquels des tiers ont des droits.
Le règlement de remboursement décrit à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de procédure d’appel du règlement des litiges. Les coûts de la procédure d’appel sont à charge de la partie qui initie cette procédure.

Le mécanisme juridique retenu est donc celui de l'engagement du registre à rembourser la moitié des coûts nonobstant, donc, la résistance éventuelle du défendeur qui a succombé. Ce défendeur a lui pris un engagement, concomitant à l'enregistrement, de rembourser d'éventuels frais occasionnés par une procédure qui serait relative au nom enregistré.

Une difficulté éventuelle pourrait s'élever dès lors qu'il s'agira d'interpréter le terme "coûts" : s'agit-il des seuls frais de saisine du centre de résolution des litiges, ou de l'ensemble des frais occasionnés par le litige ? Dans la seconde hypothèse (plausible du fait de la rédaction du second alinéa), le manque de précision de l'étendue de l'engagement au moment de la conclusion du contrat d'enregistrement pourrait éventuellement constituer une cause d'annulation de cet engagement.

Petit rappel

Le vendredi 23 mars 2007, le MailClub, le Barreau de Marseille et l'association d'avocats Euro-Counsels organisent, avec le soutien de l'A.F.N.I.C. et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les troisièmes Rencontres Internationales de l'Informatique et du Droit, sur le thème :

NOMS DE DOMAINE ET MARQUES, BILAN ET PERSPECTIVES

Trois tables rondes et un atelier autour de la thématique des noms de domaine sont programmés :

• .fr : Comment la France gère-t-elle ses noms de domaine face aux .com et autres extensions nationales ? (avec la participation de Mathieu Weill, Directeur général de l'A.F.N.I.C.? Nils Bayer, Avocat et Rechtsanwalt aux barreaux de Paris et Berlin - Table ronde animée par Jean-François Poussard, Responsable Département Noms de domaine, Société MailClub)
• Gestion des contentieux (avec la participation de Cédric Manara, professeur associé à l'Edhec Business School, arbitre au sein du Centre d'arbitrage des litiges relatifs au .eu, David-Irving Tayer, Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles au Cabinet Plasseraud, arbitre au sein du Centre d'arbitrage des litiges relatifs au .eu, Me Julie Laurent, avocate au Barreau de Paris - table ronde animée par Me Séverine Mas, Avocat au Barreau de Marseille, présidente de l’association Euro-Counsels)
• Les bonnes pratiques de gestion de noms de domaine en entreprise (avec la participation de Yves Estor, directeur juridique, 3 Suisses International, Luc Sylvain Gilbert, directeur juridique, Spir, Olivier Boudoint, Direction des Nouveaux Produits Cofidis, Marie-Anne Luberne, déléguée régionale Paca auprès de l’INPI, table ronde animée par Cédric Manara, professeur associé à l'Edhec Business School)
• Comment se défendre à l'encontre des pratiques illégales (avec la participation de Stéphane Rios et Yannick Simon, gérant et CTO Historique de Rueducommerce.com, Me Cyril Chabert, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris XII, Isabel Toutaud, responsable juridique de l’AFNIC, Jean-François Poussard, Responsable Département Noms de domaine, MailClub - atelier animé par Benjamin Vitasse, Juriste – Consultant noms de domaine MailClub)

Plus d'infos : MailClub ou Euro-Counsels

.cm wild-carded again

reveals Stephane Bortzmeyer on Circle ID.

Décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet

Attendu depuis de longs mois, ce décret (n° 2007-162 du 6 février 2007) pris en application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, vient compléter ce code (art. R. 20-44-34 et s.), en posant :
- les règles de désignation des organismes qui seront chargés d'attribuer et de gérer les noms correspondant au territoire national,
- les principes d'intérêt général pour l'attribution de ces noms,
- et des prescriptions quant au rôle des offices et bureaux d'enregistrement.

A noter également la parution, toujours dans le Journal Officiel de ce jour, d'un avis de l'ARCEP sur ce décret : Avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaines

[il serait trop long de poster ici un commentaire de ce texte - par ailleurs critiquable ... -, ce commentaire paraîtra dans une revue juridique]

Teasing

Among the recent .eu ADR decisions, several valuable generic names - hotel.eu, autotrader.eu, webtv.eu, journalism.eu - and leading trademarks: egoogle.eu, e-google.eu (Google), mario.eu (Nintendo), rotary.eu (Rotary International), 118218.eu (118 218 LE NUMERO, leading phone directory in France).
As usual, I will summarize these decisions here.

U.S. District Court for the District of Nevada: A defendant who registers domain names that incorporate the plaintiff's trademark subjects himself to specific personal jurisdiction in the plaintiff's forum [Larson v. Galliher, 2007, Pike & Fischer]

Confirmation: It is lawful to register a generic domain name even if it is identical to a trademark

The owner of several “PIG” trademarks launched a UDRP procedure against the owner of pig.com. The plaintiff previously tried to purchase this name, but its $ 21,000 offer was not accepted. It then sued, arguing that using the name for a pay per click site is not a legitimate use.
Respondent replied he bought the name for $ 50,000, to derive value from Internet traffic on the basis of the word “pig” (he also has elephant.com in his pocket)... This is why he did not accept the offer.
The Panel found that respondent registered the domain name based on the dictionary meaning of the term “pig” and not to take advantage of Complainant’s generic mark.

NAF 843957, Jan. 29, 2007.

Suspension de nom de domaine par un registrar

Il y a quelques jours, un registrar américain a suspendu un nom de domaine en .org. Sous ce nom étaient accessibles plusieurs centaines de milliers de pages d'archives de listes de discussion. L'une d'entr'elles comprenait des noms d'utilisateurs de MySpace et leurs mots de passe.
Le titulaire du nom a fait part de son courroux : selon lui il n'y aurait pas eu de notification préalable satisfaisante de la mesure, le nom de son serveur d'adressage a été remplacé par ns1.suspended-for.spam-and-abuse.com, et il estime qu'aurait dû être utilisée la procédure de notification de contenu illicite, en suite de laquelle il aurait retiré l'archive litigieuse. Du côté du registrar, on indique avoir voulu aller au plus vite faute d'avoir pu entrer en contact avec le titulaire, de façon à endiguer la propagation. Est aussi invoquée la prévision contractuelle autorisant, sinon à mettre fin au service presté, au moins à suspendre un nom en cas de violation de son "Abuse Policy".

Née au pays du Premier Amendement, cette affaire est traitée par la presse sous l'angle de la liberté d'expression. Autre pays, autres moeurs : vue d'ici, l'atteinte à cette liberté ne paraît pas caractérisée. Au-delà du fait que la suspension n'aurait duré que 7 heures, les pages sont probablement restées accessibles par le biais de l'adresse IP, ce qui ne privait donc pas d'y accéder.
En revanche, dans l'hypothèse d'une responsabilisation des registrars dans la lutte contre les comportements illicites, c'est plus la question de l'étendue de leur obligation de contrôle qui pourrait être soulevée. Comme à l'égard des fournisseurs d'hébergement, la question centrale est de savoir quelle doit être l'étendue des vérifications qu'ils mènent. L'obligation de vérification semble devoir être plus poussée du côté du registrar, du fait de la différence évidente qu'il existe entre supprimer une ou plusieurs pages de contenus illicites, et suspendre ou supprimer un nom de domaine - qui lui donne accès à un ensemble de pages, parmi lesquelles certaines seulement seraient illégales.

[Voir aussi le point de vue du registrar français Gandi]

New "sucks" case

The language factor is once again taken into account (but partly) in a "sucks+name" decision. It is ruled that tmobilesucks.ws is confusingly similar to the plaintiff's trademark. The panel referred to a previous Case in which a Panel reasoned that “not all internet users are English speakers or familiar with the use of “sucks” to indicate a site used for denigration or criticisms.”
WIPO DWS2006-0001

A vos agendas

Le vendredi 23 mars 2007, le MailClub, le Barreau de Marseille et l'association d'avocats Euro-Counsels organisent, avec le soutien de l'A.F.N.I.C. et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les troisièmes Rencontres Internationales de l'Informatique et du Droit, sur le thème :

NOMS DE DOMAINE ET MARQUES, BILAN ET PERSPECTIVES

Trois tables rondes et un atelier autour de la thématique des noms de domaine sont programmés :

• .fr : Comment la France gère-t-elle ses noms de domaine face aux .com et autres extensions nationales ? (avec la participation de Mathieu Weill, Directeur général de l'A.F.N.I.C.? Nils Bayer, Avocat et Rechtsanwalt aux barreaux de Paris et Berlin - Table ronde animée par Jean-François Poussard, Responsable Département Noms de domaine, Société MailClub)
• Gestion des contentieux (avec la participation de Cédric Manara, professeur associé à l'Edhec Business School, arbitre au sein du Centre d'arbitrage des litiges relatifs au .eu, David-Irving Tayer, Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles au Cabinet Plasseraud, arbitre au sein du Centre d'arbitrage des litiges relatifs au .eu, Me Julie Laurent, avocate au Barreau de Paris - table ronde animée par Me Séverine Mas, Avocat au Barreau de Marseille, présidente de l’association Euro-Counsels)
• Les bonnes pratiques de gestion de noms de domaine en entreprise (avec la participation de Yves Estor, directeur juridique, 3 Suisses International, Luc Sylvain Gilbert, directeur juridique, Spir, Olivier Boudoint, Direction des Nouveaux Produits Cofidis, Marie-Anne Luberne, déléguée régionale Paca auprès de l’INPI, table ronde animée par Cédric Manara, professeur associé à l'Edhec Business School)
• Comment se défendre à l'encontre des pratiques illégales (avec la participation de Stéphane Rios et Yannick Simon, gérant et CTO Historique de Rue du commerce.com, Me Cyril Chabert, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris XII, Isabel Toutaud, responsable juridique de l’AFNIC, Jean-François Poussard, Responsable Département Noms de domaine, MailClub - atelier animé par Benjamin Vitasse, Juriste – Consultant noms de domaine MailClub)

Plus d'infos : MailClub ou Euro-Counsels

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