Quelques récentes décisions ADR .eu

Le nombre de procédures ADR relatives au .eu tend à stagner sinon à décroître, comme le montre le graphique ci-dessus (réalisé par J. Herian, Arbitration Center for .eu Disputes). Le gros du contentieux concernait la contestation de décisions de l'EURid. Désormais, les nouveaux cas soumis au centre d'arbitrage sont relatifs à l'article 21 du règlement 874/2004 (enregistrements spéculatifs et abusifs).
Cet autre graphique du même auteur retrace cette évolution, et la fin des procédures contre le registre.
Environ 800 procédures, environ 2.600.000 noms de domaine en .eu : le nombre de contentieux ayant occasionné une saisine du centre d'arbitrage paraît relativement faible, ce qui peut être vu comme un indice de la bonne tenue de cette extension.
La raréfaction des contentieux aura aussi pour corollaire celle des billets relatifs à ces affaires. Voici les récentes décisions rendues dans des procédures dirigées contre le registre.

kafka.eu (3376) : Mediacop s.r.o. se plaint de l'attribution de ce nom à FOD Kanselarij van de Eerste Minister, Bart Van Herreweghe (qui l'avait demandé une semaine avant). Le demandeur dit que son associé unique est aussi l'unique associé d'une société COPA, qui est notamment l'administratrice du musée KAFKA de Prague. Il ajoute qu'un dépôt de marque est pendant, et que de toute façon un tel nom ne peut revenir qu'à un Tchèque.
La requête est rejetée, le nom ayant été régulièrement à une personne ayant attesté d'un droit antérieur.

octoplus.eu (3859) : le nom officiel de la personne qui avait cherché à enregistrer ce nom est OctoPlus International Holding. Aucun document n'étant venu étayer que la société était aussi connue sous le nom d'Octoplus, l'arbitre refuse de faire droit à la requête.

rusmedia.eu (3882) : la société qui avait candidaté pour ce nom s'appelle Rusmedia RR GmbH. La preuve qu'elle avait fournie, un extrait du registre du commerce allemand, faisait état de cette dénomination. Il est donc jugé qu'elle ne peut prouver au stade de la procédure qu'elle est connue sous une forme abrégée de ce nom.

deneuter.eu, vandelbuck.eu, verbiest.eu, wery.eu (3889) : les cinq associés d'une société d'avocats ont demandé l'enregistrement de leur patronyme. L'un l'a obtenu, mais pas les autres. La société agit au nom des autres, pour faire juger qu'il s'agit d'une pratique discriminatoire du registre, et donc contraire au Règlement.
Il est jugé que ces patronymes ne sont pas utilisés en tant qu'identifiants commerciaux, et que dans l'hypothèse où les candidats auraient pu le démontrer, la preuve aurait de toute façon porté sur l'usage du prénom et du patronyme.

fanucrobotics.eu (3948) : la dénomination officielle de la société candidate est FANUC ROBOTICS EUROPE, mais elle prétend qu'elle est connue sous le nom plus court de FANUC ROBOTICS. Faute d'en avoir apporté la preuve à l'agent de validation, elle est déboutée.