Rapport sur un marché de rapport

Beaucoup d'annonces du côté de l'A.F.N.I.C. ces jours-ci. L'une d'entre elles est relative à la publication d'un premier rapport sur le marché des noms de domaine en France.

On renverra au rapport pour les intéressantes considérations qui y sont faites (9 noms en .fr enregistrés pour 1000 Français avec une grande disparité entre les particuliers qui ont un ou deux noms - et constituent un petit tiers des déposants - et les titulaires de plusieurs milliers de noms, surreprésentation des termes génériques et géographiques dans les noms composés, taux d'activité, évocation du second marché, etc.) pour n'évoquer ici que la partie "Litiges" (pp. 72-76).

On apprend que "la proportion de plaintes émanant de structures françaises auprès de l’OMPI pour les extensions génériques est cinq fois supérieure à la proportion de noms génériques déposés en France. Ceci pourrait indiquer que les entreprises françaises ont, plus que leurs consoeurs étrangères, opté pour une politique de dépôts réduits assortis d’actions litigieuses en cas de nuisances". La donnée est intéressante ; elle pourrait aussi être corrélée avec le nombre de marques déposées par pays (les trois premiers pays au monde pour le dépôt de marques sont les Etats-Unis, la France et le Japon).

Sans mauvais esprit, voici un graphique additionnel qui ne figure pas dans ce rapport mais aurait pu s'y trouver (même s'il n'est pas très significatif) : il s'agit de l'évolution des procédures PARL depuis leur entrée en vigueur. L'évolution des litiges pour cette année reflète l'évolution générale des enregistrements.
La conclusion évoque aussi "l’incertitude juridique [née de l'absence d'entrée en vigueur du décret du 6 février 2007], au niveau réglementaire (...), tant pour les utilisateurs que pour l’office d’enregistrement tant que les conditions de sa désignation ne sont pas fixées".
Une conclusion également relative à l'approche stratégique à avoir en matière de nommage, ce qui est en lien avec une autre annonce de l'autorité, sur la protection des actifs immatériels.

[MAJ : à consulter également, cet extrait du rapport McAfee sur les sites populaires français les plus typosquattés. Les noms en .com semblent plus visés que les .fr]

Enregistrements anonymes de noms en .fr : des changements

Rapport Olivennes, Whois, vendeurs de produits contrefaisants sur des plateformes, etc. : l'articulation entre protection des données personnelles et protection droits de propriété intellectuelle est la toile de fond des débats juridiques liés aux usages d'internet.

Les lecteurs réguliers savent à quel point la question de "l'enregistrement anonyme" des noms en .fr chiffonne les ayants droits. Ce matin, on apprend qu'un candidat aux élections municipales prochaines aurait obtenu l'identité d'un blogueur le dénigrant : "Au terme d’une démarche juridique auprès de l’Afnic, l’organisme qui attribue les noms de domaine, le maire a obtenu lundi la levée de l’anonymat du titulaire de cette adresse" (20 Minutes ; tuyau : Frédéric). Il semble qu'il s'agisse d'un raccourci, la requête par voie judiciaire ou le référé semblant seuls pouvoir aboutir à la communication de l'identité du titulaire d'un nom en .fr.

A ce jour. Car dans le même temps, l'A.F.N.I.C. annonce "un nouvel encadrement pour l'accès aux données relatives aux noms de domaine .fr". Désormais, "[t]out en continuant à protéger les données personnelles des particuliers, il sera désormais possible d'adresser directement à l'AFNIC une demande de divulgation de l'identité et des coordonnées déclarées par un particulier ayant enregistré un .fr".
Il existe deux conditions de fond, et une de forme : les demandes devront être présentées par les ayants droits, et être motivées. Elles devront se faire au moyen d'un formulaire spécifique. Le respect de ces conditions ne donnera pas automatiquement accès aux coordonnées recherchées : chacune des demandes sera examinée, "notamment en termes de légitimité".

A propos de la nature juridique de l'adresse IP

Le sujet n'a encore jamais été abordé ici, mais le débat fait rage dans "l'arrière-salle" du système de nommage, à propos de la nature juridique des adresses IP.
Au cours du premier semestre, on a vu des positions opposées être adoptées par des autorités judiciaires et/ou administratives : pour les unes, il peut s'agir d'une donnée personnelle, pour les autres, l'adresse IP n'a pas cette nature.
Le débat a une importance considérable, notamment en matière de moyens de lutte contre la contrefaçon (sous les multiples formes qu'elle revêt sur internet). Le rapport Olivennes qui paraît ce jour dit que seule une "disposition législative circonstanciée" pourrait venir confirmer l'approche selon laquelle il ne s'agit pas de données nominatives... et considère que cela peut relever de la compétence du législateur (p. 23). Il n'est pourtant pas certain que cela soit compatible avec les normes européennes...

Protection des marques sur Internet

La Jeune Chambre Economique de Monaco vous convie au Petit-déjeuner Débat « Protection des marques sur Internet : intelligence économique, noms de domaine et marchés parallèles »

Le jeudi 6 décembre 2007 à 8h30
Café de Paris, Salon Bellevue

Intervenants :
Monsieur Cédric MANARA,
Professeur de droit à l'EDHEC Business School

Monsieur Dominique MORVAN,
Directeur Général de la société NameBay SAM
Société de gestion de portefeuille et d'enregistrement de noms de domaines agréée par l'ICANN


Merci de retourner votre inscription accompagnée de votre règlement à la Jeune Chambre Economique de Monaco avant le 3 décembre 2007:

M/Mme _______________________________________________________
Société ________________________________________________________
Email* ________________________________________________________

Règlement : 27 € X ________ personnes = ________

* Merci de nous indiquer votre adresse email afin que nous puissions vous faire parvenir les informations sur les petits déjeuners JCEM 2008, dont la communication se fera essentiellement via email.


Jeune Chambre Economique de Monaco
1 avenue des Castelans – MC 98000 Monaco
Tél. : +377.92.05.20.19 – Fax : +377.92.05.31.29
e-mail : jcemonaco [at] jcemonaco.mc

New ccTLD wildcard

After the .cm, it's now .et's turn to be wildcarded, John Berryhill writes .
Like .cm is a common typo of .com, .et is a common typo of .net.

Transfert par le titulaire d'un nom en cours de procédure UDRP (cyberflying)

Quand une procédure UDRP est engagée, le centre d'arbitrage saisi de l'affaire, parmi ses diligences, vérifie auprès du registrar les éléments du litige tels qu'ils ont été communiqués par le demandeur. Dans une récente affaire engagée devant le centre de l'O.M.P.I., le registrar, suite à cette vérification, a précisé que l’identité du titulaire avait été modifiée entre le moment où il a reçu la requête de vérification et celui où il l’a traitée. Ce qui a amené le demandeur à modifier sa plainte, en changeant l'identité du défendeur.
Cette "manipulation" par la défense n'a pas eu d'incidence sur la résolution du litige. Le demandeur en a même tiré un argument supplémentaire pour alléguer la mauvaise foi : le nouveau titulaire "ne pouvait raisonnablement ignorer la présente procédure" et "c’est en toute connaissance de cause [qu'il] a décidé d’acquérir le nom de domaine, en fraude des droits de la requérante".
Cette analyse est conforme au droit des contrats, et elle a été suivie par l'expert, qui a en outre estimé qu'un tel transfert "est contraire à l’article 8 des Principes directeurs, qui doit trouver application dès le dépôt de la plainte".

so-redoute.com, WIPO D2007-1125

From EURid's last quarterly Report:

disputes over .eu domain names have dropped dramatically.
• During the second quarter of this year, 50 new alternative dispute resolution (ADR) cases were initiated against a domain name holder.
• In sharp contrast, only 25 ADR cases were initiated during the third quarter.

"Out of all the decided ADR disputes against a holder of a .eu domain name initiated during this year, 88 percent have been ruled in favour of the complainant" (page 15).

As of today, there are 2,658,899 names registered in the .eu space.

WhoIs & Privacy

is definitely the flavour of the month:
- it was debated during ICANN 30th meeting in Los Angeles, and the subject of an Herald Tribune article
- DomainTools users are angry at the company which now offers a Registrant Search service (for low fees)
- a registrar is sued for refusing to disclose the identity of a client (TM Blog)...
and the topic is not limited to domain names: In the US, Google recently resisted to reveal who purchased keyword ads.

Problématiques liées à l'enregistrement anonyme de noms de domaine

CSC organise un petit déjeuner débat sur les problématiques liées à l’enregistrement de noms de domaine de manière anonyme - et notamment les noms en .fr.
Seront abordés les thèmes suivants :

• Les difficultés rencontrées en pratique en raison de l’anonymat ; conséquences dans le cadre de la stratégie de défense d’une marque sur l’Internet. Aspects Juridiques et Position des autres registres. Développement auprès de l’ICANN [Nathalie Dreyfus, CPI]
• Expérience et point de vue de la société L’OREAL [José Monteiro, Directeur département International des marques]
• Compte rendu d’étude et position de CSC en tant que Registrar pour les sociétés Grands Comptes
• Débat et discussion

Cette manifestation aura lieu au, 72 rue du faubourg Saint Honoré, 75 008 Paris le vendredi 23 novembre à 9h30.
Inscription gratuite auprès de justin.hartland [at] cscinfo.com.

The Czech Arbitration Court presented a revised proposal to become a new UDRP provider.
Fees would be similar to the current UDRP providers.
The CAC removed the "electronic only" filings, changed provisions on language change during the proceedings, and modified the appeal procedure against the rejection of an administratively deficient complaint.
The class complaint remains, under three conditions.