June 19, 2008

Bilan : positif

L'exploitant du fameux societe.com utilisait, pour rediriger vers ce site, les noms bilan.fr et kbis.fr. Oubli de renouvellement fin 2007 : ils sont enregistrés par un particulier.*

L'expert juge que (DFR2008-0017) :
- "le Requérant n’a pas démontré l’existence de droits sur les noms de domaine en cause à titre de nom commercial",
- l'usage qu'il avait fait de ces noms de domaine - de la simple redirection - n'est pas "un usage réellement public de ces noms de domaine", ce qui ne permet pas de faire valoir des droits sur ce qui pourrait alors être qualifié d'enseigne,
- ce manque d'usage public (pas de publicité, pas de communication commerciale au moyen des noms de domaine revendiqués) empêche de dire qu'il a pu y avoir fraude ou atteinte aux droits du requérant.
L'expert va aussi souligner que "le terme “bilan” est un terme générique utilisé par tout un chacun dans la vie des affaires".

Bref, une nouvelle décision qui confirme la tendance, dans la procédure PARL :
- à considérer qu'il n'est pas anormal de récupérer des "drops",
- à ne pas voir l'enregistrement de générique comme nécessairement anormal.

* l'adresse figurant dans la décision est une adresse allemande, mais il ne s'agit pas forcément de l'adresse fournie lors de l'enregistrement, car la charte de nommage du .fr exige une adresse française)

2 comments:

Rémy said...

Une décision encourageante pour l'évolution de la jurisprudence sur les noms de domaine génériques et les problématiques tels que le drop catching.

Ma2t said...

http://www.silicon.fr/fr/news/2008/06/23/l_icann_va_autoriser_la_liberalisation_des_noms_de_domaine