June 03, 2008

Transfert de nom : attention aux conditions de cession

Décidément, chaque rebondissement judiciaire ou extrajudiciaire de l'affaire Pages Jaunes est riche d'enseignements.
Les décisions UDRP portant sur d'une part sur les noms pagesjaunes.com et pagesjaunes.net (D2000-0489) et d'autre part sur les-pages-jaunes.com (D2000-0490) figuraient parmi les premières à reconnaître la liberté d'usage de termes génériques.
Depuis lors, le contentieux entre l'opérateur français et la société titulaire des noms ne s'est pas apaisé. Ainsi, en 2005 a-t-on vu le premier contester devant les tribunaux français la validité de la décision UDRP. En fin d'année dernière, le contentieux s'est élevé au niveau communautaire, alors que le titulaire des noms de domaine voulait déposer une marque communautaire PAGES JAUNES. Le TPICE s'est prononcé, la CJCE le fera.

En France, le demandeur initial a relancé la procédure depuis son début ou presque, suite à un changement de protagonistes : alors que l'annuaire français était exploité par France Telecom, c'est une société dénommée Pages Jaunes qui en a repris l'exploitation au 1er juillet 2000, venant aux droits de France Telecom. Cette poursuite d'activité sous un autre nom n'autorise pas à réinitialiser une procédure ! Mais le demandeur a observé que, de l'autre côté, le nom de domaine a changé de mains...: alors qu'à l'origine le nom pagesjaunes.com avait été enregistré par "les Pages Jaunes Francophones" (en 1996), c'est désormais la société Xentral qui se prévaut des décisions favorables rendues il y a quelques années.
Le tribunal constate "qu’on ignore le lien existant entre le déposant "les Pages Jaunes Francophones" et la société Xentral". Il note aussi que, si la demande de marque communautaire a été faite par une société Prodis qui a transféré à Xentral cette demande en cours, "la société Xentral ne justifie pas êŠtre aux droits de la société PRODIS et qu’elle ne saurait se prévaloir de décisions rendues au sujet du nom de domaine pagesjaunes.com au profit de cette derniè€re".
En quoi ce "tour de passe-passe" peut-il avoir un effet sur le juge ? Pour le tribunal, il n'est pas prouvé que la société Xentral tient ses droits de la société qui avait vu ses droits sur le nom pagesjaunes.com renforcé dans les épisodes judiciaires précédents. Cela va avoir une importance capitale sur le jugement : "Dans ces conditions", écrit le juge, "la société Xentral ne justifie pas d’un droit antérieur sur le nom de domaine pagesjaunes.com".

Ce n'est qu'un aspect de cette riche décision (publiée par DomainesInfo, note E. Gillet), mais il permet d'attirer l'attention sur un aspect essentiel des transactions sur noms de domaine : outre les garanties qu'il faut obtenir du vendeur (et que les opérations simples, menées via Escrow par exemple, ne permettent pas d'obtenir...), le transfert d'un nom doit se faire dans des conditions juridiques qui permettent de transférer également son "histoire", faute de quoi il peut être dépouillé de son antériorité. De la même façon qu'on tient compte de l'historique d'un nom de domaine pour estimer les effets néfastes sur le référencement, il faut aussi connaître son passé contentieux pour en conserver la valeur.
Dans la présente affaire, la preuve n'a pas été apportée au juge des conditions du transfert. Il est possible qu'en appel la démonstration soit faite que le transfert d'une personne morale à une autre s'est faite dans des conditions qui permettent au nouveau titulaire de se prévaloir de la situation juridique antérieure.

1 comment:

Michel said...

Bonjour,
pour infos le site netissime ( http://www.netissime.com ) propose un service de mediation pour récupéré son nom de domaine au cas ou votre registrar ne veut pas vous le rendre ou bloqiue le transfert.

Michel