Nouvelle procédure pour la résolution de certains litiges relatifs à des noms de domaine français

Il y avait le juge français, les centres de médiation et d’arbitrage, il y a maintenant... l’A.F.N.I.C. ! Le registre met en place une "procédure spécifique de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007" à partir du 22 juillet. Mes explications sur le site DomainesInfo.