• Une nouvelle histoire de tiret manquant : une société a enregistré le nom de domaine mes-fcpi.com, une autre enregistre quelques mois plus tard mesfcpi.com, et toutes deux vendent des FCPI. Depuis 2004, les juges ont tendance (mais ce n'est pas absolu...) à considérer que deux concurrents peuvent librement utiliser des génériques. Mais ici, il est jugé que la redirection de mesfcpi.com vers best-fcpi.com est un facteur de confusion, et que "mes" donnerait une sorte de distinctivité au nom litigieux : "par la reprise du même possessif devant ce terme, l'utilisateur est conduit (...) sur le site d'une société concurrente de telle sorte que (...) l'utilisateur ne fait pas de différences entre les deux sociétés". La cour tient aussi compte de l'antériorité de l'enregistrement et de l'exploitation par le demandeur. Elle juge que la volonté de capter de manière déloyale une partie de la clientèle de la société concurrente est constitutive de concurrence déloyale.
De façon amusante, le défendeur, titulaire de mes-sofica.com, demandait en sens inverse l'interdiction d'usage par le demandeur de mes-sofica.fr. La cour, cohérente (en tout cas avec elle-même !), considère qu'il existe là aussi un risque de confusion. Oeil pour oeil...
[Paris, 17 octobre 2008]
• Sur le toujours intéressant blog d'IP Twins, un billet sur le lancement du .co.nl. Je ne partage pas entièrement l'opinion de Laëtitia et Sylvain : il existe depuis plusieurs années des business models bâtis sur la location de noms de troisième niveau (.eu.com, .us.com), et la saturation des espaces d'enregistrement entraîne le développement de ces initiatives. A supposer qu'il faille réguler ce marché, n'appartient-il pas aux registres de le faire ?
• Le tribunal de commerce de Paris continue d'avoir une jurisprudence plus sévère que le tribunal de grande instance de Paris en matière de publicité par mots-clef : la société Google est condamnée pour avoir laissé un de ses clients créer des AdWords avec la dénomination sociale d'un des concurrents de ce client, mais aussi avec son nom de domaine : "les sociétés Google ont commis un acte de concurrence déloyale en créant un risque de confusion dans l’esprit du public en commercialisant à un concurrent la dénomination sociale Cobrason et le nom de domaine cobrason.com". Le tribunal considère aussi qu'il y a publicité de nature à induire en erreur (23 octobre 2008).
• Le ministère de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi a publié la synthèse des réponses reçues suite à la consultation sur la gestion des TLD français. On y lit que "la protection des droits des tiers et de la confidentialité des données personnelles apparaissent dans la grande majorité des contributions comme satisfaisantes. (...) En témoigne le faible nombre de litiges ou de contentieux que l’on observe sur le « .fr » souligné par plusieurs contributeurs. Dans plusieurs réponses, le contrôle a posteriori est jugé préférable au contrôle a priori". Il faut toutefois observer que ce "faible nombre de litiges" ne renvoie toutefois qu'aux litiges ayant donné lieu à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, et qu'il existe aussi un règlement infrajudiciaire des conflits. Par nature toutefois, les transactions confidentielles auxquelles aboutissent la plupart de ces conflits empêche d'apprécier le volume de cette partie immergée.
• Un second marché des adresses IP ?
• Dans une affaire munich.eu (5162), l'expert a jugé qu'un dépôt de marque au Benelux fait dans le but unique d'enregistrer sur sa base un nom de domaine en .eu pendant la Sunrise Period est un dépôt dont la mauvaise foi rejaillit sur l'enregistrement.
• Une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales démontre une nouvelle fois la crispation des collectivités locales sur la question des noms de domaine. Cette initiative ressuscite une proposition de 2004 sur la protection des noms de ces collectivités territoriales sur internet... et s'avère quasiment inutile, car le décret du 6 février 2007 offre déjà pour l'essentiel la protection que souhaitent ériger les élus ! (merci à M.)
• Une décision bardot.com montre que la notoriété d'une actrice peut servir le défendeur dans une action UDRP... sans qu'il ait à arguer, par exemple, que le bardot est le croisement entre une ânesse et un cheval :~)
Je n'ai pas été en mesure de mettre ce blog à jour les dernières semaines.
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