Avec ce texte, l'on arrive au bout d'un processus débuté officiellement le 9 juillet 2004, avec la promulgation d'un texte de loi prévoyant que le ministre chargé des communications électroniques désignera, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national (article L. 45 du code des postes et communications électroniques).
Le décret du 6 février 2007 a été pris en application de ce texte, et a indiqué que chaque office serait choisi, après consultation publique, et appel à candidatures.
Avec l'avis paru ce matin, on arrive donc au dernier niveau des poupées russes :
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr ».
La désignation de l'office d'enregistrement sera faite par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l'article R. 20-44-38 du code des postes et des communications électroniques.
Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard 52 jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés dans ce même délai, avant 16 heures à l'adresse suivante : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale des entreprises, DGE/STSI/SDRMCL, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
Le dossier complet de l'appel à candidatures est disponible sur le site www.telecom.gouv.fr.
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