Règlement de compte

Les éléments « cyber », « credit », « gestion », « guichet », « bourse » et « home » sont dépourvus de caractère distinctif, et la combinaison des termes « cyber », d’une part, et « credit », « gestion », « guichet », « bourse » ou « home » ne peut être déposé en tant que marque pour des produits ou services liés à la banque en ligne, confirme le TPICE (affaires T‑211/06, T‑213/06, T‑245/06, T‑155/07 et T‑178/07, 19 mai 2009).