La ferme !

Ne pas apprécier un site parodique n'autorise pas à demander en justice qu'il soit privé de son nom de domaine : la Chambre d’Agriculture d’Ile-et-Vilaine vient de le découvrir devant le TGI de Bayonne (3 juin 2009, référé).
Un site baptisé La Ferme En Vrille critiquait la politique sanitaire, environnementale et sociale de cette Chambre d'Agriculture, et utilisait pour ce faire le nom lafermeenville.fr.
Ce nom étant similaire à la marque LA FERME EN VILLE utilisée par la Chambre pour ses salons agricoles, une action en concurrence déloyale et dénigrement s'ensuivit.

Selon le communiqué des défendeurs, le Tribunal a estimé que la Chambre d’Agriculture d’Ile-et-Vilaine « n’apporte pas d’élément qui démontre qu’elle aurait développé un site qui aurait été parasité ou concurrencé par le défendeur, puisque c’est la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques qui est propriétaire d’un nom de domaine très proche et qu’elle même ne dispose pas de nom de domaine pour cette activité ». Le tribunal a aussi souligné que « la demanderesse tente par cette action de récupérer un nom de domaine correspondant à son activité déposée auprès de l’INPI, sans bourse délier » et que cette « demande est parfaitement irrecevable ».
La juridiction a aussi estimé que le fait que la Chambre avait le nom fermeenville.fr ne changeait rien à l'affaire : « si le dépôt d’un concept et la protection accordée par l’INPI est une chose, la protection d’un nom de domaine relève d’une autre démarche auprès de l’AFNIC ».

Merci au PMDM