June 10, 2009

Le décret sur les noms en .fr devant la Cour de cassation

La question de la date effective d'entrée en application du décret sur la gestion et l'attribution des noms français est débattue depuis le 8 février 2007, date de sa publication au Journal Officiel. La question a été abordée dans l'affaire sunshine.fr. Le juge des référés parisien avait été prudent ; la cour d'appel avait choisi de l'appliquer sans tarder.

La Cour de cassation a annulé hier cette décision d'appel. Vous trouverez sur DomainesInfo ma mise en lumière de cette importante décision

17 comments:

bernard said...

"Le renouvellement est il un nouveau contrat ?" Comme toujours, Mr Manara pose les bonnes questions d'acualité !
Quelle réponse apporte l'Afnic dans le cadre des précédentes modifications de la charte FR ?

Anonymous said...

Que va devenir le Predec ?
Est ce que la ville d'Arras qui a récupéré rétroactivement le nom arras.fr par Predec sera tenu de le restituer à son précédent propriétaire ?
La rétro-rétro-activité a t'elle un sens ?

cedric manara said...

Eh oui, c'est un peu le jeu des poupées russes.

Pour ce qui est des qualifications juridiques, il faudrait une démarche judiciaire bien charpentée pour connaître l'opinion des juges. A suivre, peut-être !

eric said...

Dans son communiqué du 9 juin 2009, l'Afnic "se félicite de cet arret qui renforce la sécurité juridique des titulaires".
Ils ne manquent pas de toupet !
Après avoir interprété le decret de façon erronée, et mis en place dans des conditions obscures le Predec, une procédure rétroactive et inéquitable, et ce en dépit de l'opposition des professionnels du .FR.

La cour n'a pas qualifié le décret comme étant d'ordre public.
Or, contrairement à l'avis de Mr Manara, l'Afnic semble considérer qu'il existe une exception à la non rétroactivité dans le cas des collectivités territoriales.

Mais pourquoi différencier entre ces diverses normes protectrices ?
Le ministère et l'afnic insisteront certainement sur la notion d'intérêt general et de besoins impérieux pour les collectivités de disposer même rétroactivement du no m de domaine géographique correspon dant à une partie de leur nom.

Mais alors pourquoi les décideurs de l'ouverture de mai 2004 (ministères, afnic, association des maires de france) ont-ils décidé d'abandonner ce même droit au nom qui protegeait prédecedement les collectivités depuis 2001 ?

APDUI : Association de Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet.

lola said...

je sais je me trompe. je suis fatigue et je soif. le article es tres difficult...

Anonymous said...

Est ce que les réponses aux questions posées ici ne se trouveraient pas du coté de l'ARCEP, qui a à 2 reprises donné un avis favorable à ce décret ?
,
Ne peut-on pas voir dans les noms de domaine une similitude avec les fréquences gsm ou hertziennes qui relèvent aussi de l'ARCEP ?
,
Le nom de domaine n'est-il pas finalement autre chose qu'une fréquence internet ?

Alexandre said...

Cédric,
un commentaire sur le communiqué de presse de l'AFNIC du 10 juin serait le bienvenu ! A chaque lecture du communiqué je m'enfonce un peu plus dans la perplexité
Aidez nous à voir la lumière !

berny said...

Est ce que le decret de fev 2007 ou l'arret de la cour de cassation de juin 2009 confére à l'Afnic ou au prochain gestionnaire du .FR des prérogatives de puissance publique ?

association said...

il semblerait que l'Arcep ait été saisi a 2 reprises sur le projet de decret du 6 février 2007.
,
Est-ce que l'Arcep a donné son avis sur le projet de décret initial ou final ?
,
source Février 2007 http://www.alain-bensoussan.com/pages/3107/
"L’ARCEP a donné son avis sur le projet de décret l’an passé déjà. Elle avait souligné que « au-delà de ces nouvelles dispositions, ce décret doit permettre selon le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de mieux protéger les noms des organismes publics et notamment de lutter plus efficacement contre les détournements de noms de collectivités locales ou de services publics, qui peuvent porter atteinte à la confiance des utilisateurs de services publics en ligne »"

revue de presse afnic said...

L'Arcep sera-elle présente au conseil d'administration du gestionnaire du .FR ?

bernard said...

@ alexandre
"Le renouvellement est il un nouveau contrat ?"
La question de Sir Manara résume toute la problématique. Ca va cogiter sec dans les cabinets juridiques !

bernard said...

Dure semaine pour les autorités gouvernementales et législatives !
:
Entre la rejet par l'europe du projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux de hasard, la réaction du conseil constitutionnel sur la loi hadopi et l'arret de la cour de cassation sur la rétroactivité du nommage .FR ...

Anonymous said...

La notion d'intérêt général a t-elle un sens lorsque elle opère une distinction entre les porteurs de marques, les collectivités territoriales et les autres ?

apdui said...

Est ce que l'intérêt général pour les communes de disposer prioritairement et exclusivement du nom géographique correspondant à une partie de leur nom officiel est clairement établi ?
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N'est il pas plutot question d'interet personnel et d'objectifs publicitaires et propagandistes pour les élus en quête de réélection ?
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extraits senat No 494 2004-2005
projet de loi Carle
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"il convient de prendre la mesure du nouvel usage politique qui peut être fait de ces moyens et de remédier à certains errements. Depuis quelques années, de nombreuses collectivités utilisent les interstices de la législation actuelle pour organiser une communication, parfois tapageuse et à sens unique, en faveur de leur programme ou de leurs réalisations, et ce, sans possibilité pour les oppositions de démontrer l'inexactitude de certains messages
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"Au-delà du caractère fallacieux de ces campagnes publicitaires qui suffirait à justifier notre volonté de moraliser la communication des collectivités territoriales, il est essentiel de prévoir un minimum de règles, d'une part, parce que les collectivités y consacrent des budgets de plus en plus conséquents et, d'autre part, parce que les supports de communication sont de plus en plus divers"

APDUI.fr

bernard said...

Il est clair que dans les pays à dictature religieuse ou militaire, "l'intérêt général" est clairement établi au contraire des pays pseudos démocratiques ou intérêt général et intérêt personnels ou de clan se confondent.
On le voit actuellement dans le cadre du nommage internet, mais aussi dans les domaines des paris en ligne ou des libertés internet.

Anonymous said...

Si le renouvellement d'un nom de domaine est un nouveau contrat, cela suppose 1) que cela soit justifié 2) les contractants soient clairement informés.
Du travail sur la planche pour les tribunaux !

Anonymous said...

Réponse du gouvernement aux questions parlementaires sur la protection des collectivités locales:
"...
le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les collectivités locales dans le domaine internet « .fr ».
Cette protection a effectivement été rétablie par l'AFNIC en juillet 2004 concernant les noms de domaine de type « mairie-xxx.fr », « cg-xxx.fr », etc. et en novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE.
La protection des noms des collectivités territoriales existant avant mai 2004 a ainsi été intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC..."

source:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-52269QE.htm