Le Parlement grec perd une procédure UDRP

Parce qu'il est rare que des institutions utilisent les règles UDRP pour revendiquer des noms, cette décision rendue par l'Arbitration Center for Internet Disputes mérite d'être signalée.
Le parlement hellénique est connu dans la langue nationale sous le nom Vouli. Voulant faire stopper l'usage de vouli.net par une agence d'informations spécialisée dans le domaine politique, il a estimé que la procédure UDRP était appropriée.
Tel ne fut pas l'avis de l'arbitre, qui a considéré qu'aucune de ces conditions des règles UDRP n'était démontrée :
- en premier lieu parce que, si le Parlement est bel et bien connu sous le nom Vouli, il ne dispose pas de droit de marque sur ce signe,
- et ensuite parce que l'agence en fait un usage légitime, et ne l'a enregistré ni ne l'utilise de mauvaise foi.
C'est ainsi que l'agence a pu remporter l'affaire sans se soucier d'avoir à répondre.

Peut-on engager la responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine ?

Un commentaire du jugement du 26 août 2009 (EuroDNS / A.F.N.I.C.) en accès libre sur le site Dalloz aujourd'hui.

Décisions PREDEC : un tournant

Rendue il y a un mois, la décision PREDEC n° 87 (3suiises.fr) est passée inaperçue. Elle constitue pourtant une position fort intéressante du collège de l’A.F.N.I.C. qui statue sur les cas de violation manifeste du décret du 6 février 2007 régissant les noms de domaine français.
Le nom litigieux avait été créé le 10 août 2006, soit avant ce décret. Se référant explicitement à l’arrêt Sunshine du 9 juin 2009 selon lequel ce texte « ne s’appliqu[e] pas aux noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur dudit décret », l’A.F.N.I.C. juge qu’il ne peut y avoir de violation de ce texte.
Cela est très important, car cela signifie qu’elle a choisi de se positionner à la date de création du nom, sans donner d’effet juridique au renouvellement.

Décidément, le groupe 3 Suisses aura beaucoup contribué à la construction du régime des noms de domaine en France !

Mais où s'arrêteront-ils ?

Le registre allemand a annoncé cette semaine avoir dépassé les 13 millions de noms enregistrés, l'A.F.N.I.C. indique ce matin avoir dépassé 1.500.000 noms en .fr.
Les arbres ne poussent pas jusqu'au ciel, dit le proverbe, mais la croissance de certaines extensions force le respect !

Gazon maudit...

Comment faut-il s'y prendre pour désherber le DNS du typosquatting ? Lire cette tribune parue sur Domaines Info !