Une société exploite deux hôtels et un restaurant à Toulouse. En 2003 elle vend l'un de ces hôtels, avec le site web associé et le nom de domaine hoteldesbeauxarts.com.
La vendeuse continue ensuite d'utiliser l'adresse hotelsdecharmetoulouse.com, créée avant l'opération (en 2001), pour présenter ses autres activités. L'acheteur décide d'enregistrer hoteldecharmetoulouse.com.
Par transaction (2004), les deux sociétés règleront cette question.
Cette transaction ne s'est toutefois pas intéressée à un autre nom de domaine enregistré par l'acquéreur fin 2003 : hotelsdecharmetoulouse.net. Ce qui entraîne une action en justice de la part du cédant.
Ce dernier pouvait-il agir, sachant qu'une transaction était déjà intervenue ?
Oui répond la cour d'appel de Toulouse,* qui relève que la transaction ne portait pas sur ce nom de domaine en particulier.
L'usage de ce nom de domaine par l'acheteur est-il fautif ? Non, répondent les juges : "[l]e principe de la liberté du commerce et de l'industrie interdit, en effet, de qualifier comme tel celui qui utilise un terme essentiel et usuel dans son secteur d'activité pour identifier un site relatif à la même spécialité, même s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit des internautes".
Mon commentaire sur le site Dalloz aujourd'hui.
* 28 avril 2010
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