December 19, 2010

Le nom de domaine freewifi.fr porte-t-il atteinte à la renommée de la marque FREE ?

Oui, selon un tribunal qui a jugé que ce nom de domaine "ne peut constituer une exploitation justifiée par des considérations techniques" :

Il reproduit le signe FREE qui est l'élément dominant, le terme WIFI n'étant pas distinctif dans le domaine de la technologie sans fil, domaine commun aux deux parties, les produits et services visés : services télématiques, services de stockage, de réception et de diffusion de messages sont identiques puisque la société OSMOZIS a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications électroniques. Le risque de confusion dans l'esprit du public est certain, compte tenu du fort degré de distinctivité et de renommée de la marque FREE, pour l'ensemble de ces éléments, le public ne peut qu'établir un lien entre les signes en présence.
En conséquence, le choix de FREEWIFI pour nom de domaine par la défenderesse porte nécessairement atteinte à la marque de renommée qu'est la marque FREE
Il est par ailleurs jugé que ce nom de domaine porte atteinte aux droits de la société FREE sur ses dénomination sociale, norm commercial et nom de domaine :

le choix [du nom de domaine freewifi.fr] n'est pas dans ce cas anodin et ne peut être justifié par des considérations techniques, la société OSMOZIS pouvait parfaitement choisir un autre nom de domaine, le choix de FREEWIFI entraîne nécessairement un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle qui est amenée à associer ce site a l'activite de FREE, d'autant plus qu'il est associé à WIFI qui renvoie nécessairement à la technologie sans fil domaine d'activité de la société FREE.
Il en résulte que par ce choix, la société OSMOZIS s'est volontairement placée dans le sillage de la société FREE afin de récupérer sa clientèle.

[TGI Paris, 29 octobre 2010]

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