Le conseil d’administration du centre d'arbitrage belge CEPANI* a modifié il y a deux semaines le règlement relatif aux noms de
domaine.
1. Modification du délai d’appel
Chaque partie a désormais le droit de faire appel contre la décision du Tiers Décideur dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la notification de la
décision du Tiers Décideur.
2. Indication dans le règlement que le Gestionnaire des plaintes peut examiner la plainte et la réponse de manière à informer les parties
Cette modification a été introduite pour assurer la neutralité du Gestionnaire des plaintes.
Ces modifications entrent en vigueur dans deux jours.
2 comments:
Peut-on imaginer ce type de modification pour la procédure Predec/.FR ?
Les titulaires de .fr doivent-ils être prévenus lorsque les règlements évoluent ? A qui incombe la tache ? au registre ou aux aux revendeurs ?
Selon l'article 27 de l'actuelle charte AFNIC ayant pour titre "Modification de la charte" :
La charte de nommage de l'AFNIC est un document évolutif, fruit de la réflexion, des travaux et des accords de ses membres et partenaires.
Les dispositions nouvelles font l'objet d'une publicité préalable sur le site de l'AFNIC et d’une communication directe auprès des bureaux d’enregistrement, à charge pour eux de prévenir les titulaires desdites modifications.
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