Walsh Optical vend en ligne divers produits optiques, notamment au travers du site lensworld.com. Elle a enregistré cette marque au Benelux dans les mois qui ont précédé l'ouverture du .eu, dans le but évident d'obtenir le nom de domaine correspondant.
Problème : la société est américaine, et ne peut donc prétendre à l'enregistrement d'un tel nom.
Pour ce faire, elle est passée par le cabinet Gevers, en octroyant à ce dernier une licence de marque aux contours stricts : elle était spécifiquement limitée à l'obtention du nom convoité. Montage contesté par Pie Optiek, société belge ayant des activités concurrentes sur son site lensworld.be.
Le contentieux qui ne manqua pas d'être engagé aboutit à une question préjudicielle, sur laquelle la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui son arrêt.
La CJUE sanctionne la fraude à la loi, sans le dire en ces termes : "il serait contraire aux objectifs des règlements nos 733/2002 et 874/2004 de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui dispose de la plénitude de ce droit mais ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir, à travers une personne qui satisfait à ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit, un nom de domaine .eu à son profit".
Elle ajoute que la licence de marque est destinée à l'exploitation du droit sur celle-ci, autrement dit à la commercialisation de produits ou de services. S'il résulte d'un contrat qu'on ne peut utiliser une marque pour les fonctions qui sont les siennes, alors il ne s'agit pas d'un contrat de licence, dit en substance la CJUE. Le contrat litigieux "s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence" et "ne saurait être considéré comme un contrat de licence en droit des marques".
La juridiction de renvoi annulera donc probablement l'enregistrement contesté. En attendant, la décision qui intervient arrive bien tard. L'ouverture du .eu a donné lieu à diverses stratégies d'obtention de noms de domaine, dont nombre n'ont pas été critiquées ou poursuivies !
[C-376/11, 19 juillet 2012]
[§ 368, § 53, § 129, § 133, § 164]
July 17, 2012
Satisfait ET remboursé !
L'AFNIC a récemment été désignée ou re-désignée pour la gestion de l'ensemble des domaines français (.fr, .re, .tf, .yt...). A cette occasion, une convention a été signée avec l'Etat, qui vient d'être publiée par l'AFNIC. Les juristes et titulaires de droits seront particulièrement intéressés par l'article 10 de cette Convention :
L'on apprend ainsi que la procédure de règlement des litiges connaîtra la même évolution que celle du registre belge DNS.BE. A l'instar de ce dernier, qui propose depuis quelques années un remboursement d'un peu plus de la moitié des frais réglés par un requérant, le demandeur qui gagne une procédure Syreli se verra rembourser 150 des 250 € qu'il doit débourser pour engager une action, en cas de succès de celle-ci.
Certaines administrations, comme la DGCCRF ou les Douanes, seront exemptées de frais si elles engagent de tels recours.
L'on apprend encore que la procédure Syreli sera à terme complétée par une autre procédure alternative de règlement des litiges, qui sera administrée par le centre spécialisé de l'OMPI.
L'on apprend ainsi que la procédure de règlement des litiges connaîtra la même évolution que celle du registre belge DNS.BE. A l'instar de ce dernier, qui propose depuis quelques années un remboursement d'un peu plus de la moitié des frais réglés par un requérant, le demandeur qui gagne une procédure Syreli se verra rembourser 150 des 250 € qu'il doit débourser pour engager une action, en cas de succès de celle-ci.
Certaines administrations, comme la DGCCRF ou les Douanes, seront exemptées de frais si elles engagent de tels recours.
L'on apprend encore que la procédure Syreli sera à terme complétée par une autre procédure alternative de règlement des litiges, qui sera administrée par le centre spécialisé de l'OMPI.
July 12, 2012
10 ans de litiges en .be
A cette occasion, le CEPANI organise un colloque intitulé "10 ans d'existence du règlement pour la résolution des litiges concernant les noms de domaine .be,
Le temps du renouveau...", le 6 septembre prochain.
Renseignements et inscriptions.
13h30:
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Introduction par Michel FLAMEE, Président du CEPANI
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13h45:
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Les conditions générales de DNS.BE par Peter VERGOTE, Legal & Administrative Manager de DNS (NL)
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14h15:
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Aperçu des décisions en matière de noms de domaine dans le cadre du règlement du CEPANI par Benjamin DOCQUIR, Avocat au Barreau de Bruxelles, collaborateur scientifique à l’ULB (unité de droit économique) (FR)
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14h45:
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Aperçu de la jurisprudence belge des noms de domaine par Geert GLAS, Avocat au Barreau de Bruxelles, Président du Conseil Benelux de la Propriété Intellectuelle (NL)
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15h15:
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Pause
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15h45:
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Noms de domaine et marketing par Marnik D’HOORE, Founder Bloovi (NL)
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16h15:
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Qu’apportent les nouveaux TLD (top-level domain) d’ ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)? par Philippe LAURENT, Avocat au barreau de Bruxelles, Chercheur Senior au Centre de Recherche – Information, Droit et Société(CRIDS - FUNDP) (FR)
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16h45:
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Question Time
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17h15:
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Conclusions par Tom HEREMANS, Avocat au Barreau de Bruxelles, Président de l’Association Benelux pour le Droit des Marques et Modèles (BMM) et chargé de cours aux HUB et VUB (NL)
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17h30:
| Fin du colloque |
Renseignements et inscriptions.
Actualités du droit des noms de domaine
Invité ce matin par MailClub à animer un 'webinar', je l'ai consacré à l'actualité (juridique, bien sûr !) de la zone .fr, et à un point sur la saisie de noms de domaine.Voici les diapositives utilisées.
{correctif : l'arrêt du Conseil d'Etat, que j'annonçais pour juillet, serait prononcé en septembre}
{correctif : l'arrêt du Conseil d'Etat, que j'annonçais pour juillet, serait prononcé en septembre}
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