Wal-Mart and its domain (names)

Interesting take on InternetCases.com on the recent walmartfacts.biz UDRP decision.

Nouvelle publication

"Droit de l'Internet". Depuis 1997 et le livre du même titre de Valérie Sédallian, il n'y avait pas eu d'ouvrage de synthèse sur les problèmes juridiques liés au fascinant "réseau des réseaux" (on parle plus volontiers de droit des réseaux, des communications électronique, du commerce électronique, de la société de l'information, etc.). Jacques Larrieu offre ce travail de synthèse dans un livre qui vient de paraître aux éditions Ellipses (collection Mise au point), et présente six thèmes : droit d'auteur et internet, protection juridique des créations numériques, contrats spéciaux des réseaux de communication électronique, responsabilité des prestataires techniques à l'égard des tiers, commerce électronique, et pour ce qui nous intéresse plus spécifiquement les noms de domaine.
Dans cette section comme dans les autres, l'auteur ne se limite pas aux sources françaises, et prend parfois parti, deux initiatives à saluer. En ce qui concerne le nom de domaine, il est cumulativement qualifié de valeur susceptible de réservation, de droit d'occupation et d'objet de propriété (p. 33). Quant au contrat de réservation du nom de domaine, il est qualifié de contrat d'entreprise (p. 98).

==> Jacques Larrieu est aussi l'auteur de Les limites territoriales de la protection d’une marque sur Internet, publié sur Juriscampus le 14 décembre 2004.

Domain name dispute over the Chinese translation of Pepsi

In June 2002, PepsiCo, Inc. filed a complaint against Qing Jia Yuan Science & Technology Industry Co., Ltd. with the China International Economic and Trade Arbitration Commission Domain Name Dispute Resolution Center, requesting that QJY transfer the Chinese domain name "Bai Shi Ke Le" to them (the source does not indicate with which TLD the name was registered). Bai Shi Ke Le means Pepsi Cola in Chinese.
Pepsi claimed that it had registered both the Chinese trademark "Bai Shi Ke Le" and "Bai Shi" in China. Moreover, its trademarks were deemed so famous that they were included in the "Important Trademarks Protection List of China" in April 1999 and June 2000. However, in August 2001, QJY registered the Chinese domain name "Bai Shi Ke Le", which is identical to Pepsi's trademark. As a result, Pepsi felt it was likely to cause confusion among consumers, which could in turn harm Pepsi's standing. Moreover, they alleged that QJY had acted in bad faith, seeking to purposely mislead consumers into thinking that QJY was connected to Pepsi in some way.
Pepsi also brought forth evidence showing that QJY had once contacted them seeking RMB 500,000 (US$ 60,532) for rights to the domain name. Pepsi argued that this clearly indicated QJY's registration of the domain name was an act made in bad faith and was done purely for extracting money from Pepsi.
The case was ruled in favor of Pepsi. The DNDRC expert agreed that as Pepsi had registered the trademark "Bai Shi" and "Bai Shi Ke Le" in China, it was thus entitled to exclusive rights over use of the trademark. Secondly, given the fact that QJY's domain name was identical to that of Pepsi's trademark, it was likely to cause confusion. Thirdly, as QJY had not attempted to respond in any way to the charges against it, this could be taken as an admission of fault. Finally, he found that being a company in the business of information technology, it was impossible for QJY to have not known of Pepsi's trademark. QJY has to transfer the domain name to Pepsi.

[From Rouse & co.]

Première décision à propos d'un nom de domaine en ".ro"

Une première décision dans un conflit à propos d'un nom de domaine enregistré dans la zone roumaine, auchan.ro, a été rendue par le centre dédié de l'OMPI. La société française Auchan, demandeur, a eu gain de cause.
Le défendeur a tenté d'avancer l'argument selon lequel le mot "auchan" aurait un sens en roumain, sans succès ("As to the Respondent’s allegation that “AUCHAN is a roma noun”, the Panel notes that the Respondent has not put forward any explanations as to the meaning of this noun").

Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., décision administrative Auchan v. Web4comm Srl Romania, n° DRO2005-0001.

Absence d'effet d'une décision UDRP en droit français

Une décision UDRP remarquée en son temps n'avait pas fait droit à la demande de France Telecom de récupérer les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net. Les trois experts avaient considéré qu'il était nécessaire au bon fonctionnement de la société de l'information que des termes descriptifs restent dans le domaine public. L'effet de cette décision était pourtant de permettre un usage privatif des mots "pages jaunes" à la personne qui l'avait enregistrée en premier... (mais faire une telle remarque fait revenir au coeur de la problématique des noms de domaine).
Suite à cette décision, la société américaine titulaire des noms de domaine en question a cherché à obtenir la nullité des marques de France Telecom devant les juridictions françaises. L'un des arguments formulés était celui de "l'acquiescement [de France Telecom) à la sentence arbitrale", autrement dit en renonçant à attaquer devant un tribunal la décision de l'O.M.P.I. qui lui était défavorable, France Telecom aurait renoncé à ses droits sur la marque "Pages jaunes"... L'abstention de France Telecom pouvait-elle être ainsi interprétée ? Non a répondu la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 mars 2005 :

Sur l'acquiescement à la sentence arbitrale
Considérant que, sans reprendre cette demande dans le dispositif de ses écritures, la société PRODIS soutient que la société FRANCE TELECOM en ne formant pas de recours à l'encontre de la sentence arbitrale de la commission d'arbitrage de I'OMPI a acquiescé au sens de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile de sorte que son droit sur les noms de domaine pagesjaunes.com et pagesjaunes.net ne peut plus être contesté ;
Mais considérant que la Commission d'arbitrage souligne la portée limitée de sa décision en réservant l'application par les juridictions françaises du droit français des marques ; qu'elle est donc sans incidence sur la présente instance ;
Considérant à titre surabondant que l'acquiescement doit résulter d'actes ou d'un comportement démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la, partie, à laquelle il est opposé d'accepter la décision intervenue ;
qu'il ne saurait être déduit de l'absence de recours de la société FRANCE TELECOM à l'encontre de la décision du tribunal arbitral la reconnaissance des droits de la société PRODIS sur ces noms de domaine alors que la saisine de ce tribunal était limitée à une demande de transfert desdits noms

[Merci à Benoît Tabaka]

If famous brands bought Top Level Domains

.hm would mean Hennes & Mauritz (and not Heard and McDonald Islands),
.lv would mean Louis Vuitton (and not Latvia),
.bt would mean British Telecom (and not Bhutan),
.gm would mean General Motors (and not Gambia),
M & M's would buy .mm to Myanmar,
.lu could stand for Lu, a popular French trademark for biscuits (and not for Luxembourg).

Add your suggestion here.

The "Decathlon" case

Decathlon, a famous firm in France, struggled to get its decathlon.pl back. This domain name was registered by a Polish firm.
Decathlon chose to bring the case before a French court. The court of first instance favored the plaintiff, but the Paris court of appeals reversed the decision. Why ? In an article (in English), Joanna Sitko summarizes the case, and says what a Polish court was likely to rule.

Nouvelle direction à l'AFNIC

Selon IcannWatch (confirmée par une autre source autorisée que je remercie), il y a un peu de mouvement en vue à l'AFNIC : M. Mathieu Weill (membre fondateur désigné par le ministère chargé des télécommunications) prendra en juin les fonctions de directeur général au sein de l'Autorité.
Tous mes voeux de succès !

[MISE A JOUR, 25 avril : le communiqué de l'AFNIC]

Le top 15 des mots-clés

qui ont connu, en France, les plus fortes progressions au 1er trimestre 2005 parmi les principaux secteurs : acheter voiture, billet avion, crédit, rencontre, déclaration de revenus, mode femme, sécurité informatique, vacances soleil, prêt immobilier, accessoires photo, table jardin, chaussures femmes, produit diététique, appareil photo numérique, vélo tout terrain (source : Cybermarchands du panel ACSEL). Je suis toujours amusé de voir que de telles listes, quand elles sont rendues publiques, n'incluent jamais de marques...

Des noms de domaine en « .eu » début 2006

Le compte à rebours a commencé pour la naissance du .eu, l’identité internet propre à l’Europe, qui aura lieu à la fin de l’année 2005. Dans les prochains jours, l’IANA introduira le domaine de premier niveau .eu dans le serveur-racine d’internet suite à un accord entre l’ICANN et le registre .eu, EURid. Dès le début de l’année 2006, les entreprises et les citoyens pourront enregistrer des adresses internet en .eu.

Suite à la signature le 12 octobre 2004 du contrat entre la Commission européenne et l’EURid, l’organisation retenue par la Commission européenne pour exploiter le registre .eu, la Commission a autorisé l’EURid à négocier avec l’ICANN un accord pour la délégation du domaine de premier niveau .eu. Cet accord, qui a été approuvé par la Commission, consacre la reconnaissance officielle par l’ICANN de l’EURid comme l’organe désigné par l’Union européenne pour administrer le domaine de premier niveau .eu pendant les cinq prochaines années.

[Communiqué de presse IP/05/467 du 21 avril 2005]