Décret noms de domaine du 3 août 2011 : (3) Activité du registre

[billets précédents :

présentation du décret

désignation du registre]

La liste des noms enregistrés par le registre est rendue publique le lendemain. Vraisemblablement destinée à rendre plus transparente l'activité du registre, cette règle rend surtout plus transparente les activités de ceux qui enregistrent ! Les ayants droit ne s'en plaindront pas, qui disposent ainsi d'un moyen de surveiller au quotidien ce qui se passe dans l'espace de nommage français... à la condition d'y consacrer un peu de temps chaque jour (sinon, subsistent les systèmes automatisés de surveillance proposés par divers professionnels spécialisés).

Depuis le 1er juillet, l'AFNIC publie cette liste, qui reste accessible pendant 7 jours. Sa pratique n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur du décret. On peut se demander si cet accès limité dans le temps est conforme à l'esprit du décret, qui ne prévoit pas d'échéance de fin de publication. Comme ce texte parle d'un "accès libre", on peut l'interpréter comme fixant le principe d'une publicité aussi large que possible, et donc pas restreinte dans le temps.

Le registre accrédite les registrars ("bureaux d'enregistrement") et tient publique la procédure permettant de le devenir. Il ne peut lui-même, directement ou indirectement, avoir ou être sous le contrôle d'un registrar.
Nota : c'est un point infime, mais je me suis toujours demandé si le registre peut réserver des noms de domaine pour son compte sans passer par un registrar. La convention Etat - AFNIC prise sous l'empire de la loi ancienne le prévoyait (pour web.fr, par exemple) ; néanmoins le cadre juridique posé par la loi et le décret précédents, comme celui défini par la loi et le décret actuels, dispose (seulement) que l'enregistrement se fait via un bureau d'enregistrement (article L. 45-4 CPCE). Dans ces conditions, le registre devrait désormais systématiquement passer par un des registrars qu'il a accrédités. 

L'article R. 20-44-40 du décret pose les conditions générales pour devenir registrar, notamment : compétences professionnelles et techniques, capacité à respecter les règles du décret (en particulier ses dispositions relatives aux données personnelles), et capacités commerciales. Rien sur les moyens de paiement.
Un registrar qui ne respecterait pas ses obligations peut se voir suspendu pendant une période pouvant aller jusqu'a 4 mois, voire être désaccrédité. Aucune décision de ce type ne peut être prise sans préavis préalable (et droit de réponse de l'interessé). On observera qu'ici, le ministère n'est pas "mis dans la boucle", alors que le reste du décret prévoit régulièrement son implication. A noter encore que les obligations spécifiques du registre en matière de conservation des données personnelles ne sont pas précisées dans le décret, même si l'ARCEP avait émis un voeu en ce sens.

[suite : (4) enregistrements de noms de domaine]

Décret noms de domaine du 3 août 2011 : (2) la désignation du registre

[billet précédent : présentation du décret]

C'est du Ministre en charge des communications électroniques que ressort l'encadrement normatif des noms de domaine. Il désigne le registre ("office d'enregistrement" dans la terminologie législative) après consultation publique.

Le registre sera désigné pour 5 ans... au minimum. Au terme de cette période le ministre pourra choisir de reconduire pour 5 années supplémentaires le registre désigné, ce qui peut porter à dix années la désignation (l'occasion de se demander : que seront dans dix ans les noms de domaine devenus ?). Une personne morale ne peut devenir registre que si elle a son siège dans l'Union Européenne. Ses obligations sont lourdes, à la hauteur de sa mission, d'importance : l'article R. 20-44-35 prévoit que le cahier des charges de désignation comporte des prescriptions, dont la moitié sont relatives à la sécurité. C'est à cette aune que l'on mesure l'importance stratégique de la structure de nommage pour l'activité régalienne. On avait d'ailleurs déjà pu observer ce mouvement dans d'autres textes, par exemple la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne qui impose aux sociétés agréées d'opérer sur le territoire en utilisant un nom de domaine en .fr... ce qui permet une plus grande capacité de réaction en cas de contravention aux normes françaises.

Le registre rend compte au ministère d'au moins deux manières. Il est prévu un rendez-vous annuel, sous forme de rapport d'activité. Il est en outre posé le principe d'une information immédiate du pouvoir exécutif quand un nom "manifestement illicite ou contraire à l'ordre public" fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou a été créé dans sa base.
A cet égard, il est à noter que, contrairement à ce qu'on a pu lire ici ou là, le registre n'est réglementairement tenu que de "signaler" un nom manifestement illicite ou contraire à l'ordre public. Il ne ressort ni du décret ni de la loi qu'il a l'obligation de le supprimer.
Le registre devra aussi répondre aux questions que lui poserait sa tutelle administrative. Ce serait bien que tout cela soit rendu public.

[suite : (3) l'activité du registre]

Décret noms de domaine du 3 août 2011 : (1) présentation

La loi du 22 mars 2011 définit les modalités nouvelles de gestion et d'attribution des noms de domaine français (.fr, .re et quelques autres). Ce texte définit le rôle du registre, les obligations des registrars, prévoit qui peut enregistrer des noms de domaine et à quelles conditions.

Pour son application, le texte renvoyait à un décret, qui a finalement été publié le 3 août 2011. "Finalement", car, en matière de noms de domaine, jamais encore peut-être un texte administratif n'avait été aussi impatiemment attendu par des personnes qui habituellement pourtant se défient des textes : la communauté des personnes qui depuis le 1er juillet se sont portées candidates à la réservation de noms qui jusqu'alors ne pouvaient être appropriés* - titulaires de marques concernés, professionnels des noms de domaine, ou amateurs d'opportunités pour qui Noël allait tomber le 1er juillet ont ensemble formulé plus de 6.000 voeux auprès du registre. Pour donner suite à ces demandes, ce dernier devait attendre les lignes directrices du pouvoir exécutif dont il dépend.

Dans les jours qui viennent, ce décret n° 2011-926 du 1er août relatif à la gestion des domaines de premier niveau français fera l'objet de quelques observations sur ce blog.** La première remarque qui peut être formulée est que la loi est relative à l'attribution et à la gestion des noms de domaine français, alors que, selon son titre, le décret ne vise que la gestion (ce qui ne ressort pourtant pas de son contenu).

[suite : (2) désignation du registre]

* justement parce que nombre d'entre eux étaient jugés inappropriés !
** on en trouvera prochainement une étude plus approfondie dans le Répertoire Dalloz de droit commercial, V° Nom de domaine.

Enregistrement de noms de domaine : une question de savoir-.fr

Depuis le 1er juillet, 800 à 2000 noms de domaine sont enregistrés chaque jour auprès de l'AFNIC. La liste de ces enregistrements est publique.
Quels enseignements empiriques tirer de la consultation quotidienne de ces données ? Un billet estival pour le Petit Musée des Marques.

.Ca : évolution des règles de résolution des litiges

Le CIRA, registre du domaine national canadien, fera évoluer le 22 août les règles de résolution des litiges relatifs aux noms en .ca. On pourra trouver ici un aperçu des changements opérés.
Depuis 2002, il y a eu un peu plus de 150 décisions rendues en application des précédentes règles.

Extorsion d'extension

Plus de 30.000 décisions UDRP, plus de 800 décisions judiciaires en France, plus de 200 décisions PREDEC : le contentieux sur les noms de domaine de deuxième niveau est abondant. Rares en revanche sont les litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau.
On vit un plaideur chercher à saisir le ccTLD du Congo, le .cg, pour se faire payer d'une créance que cet Etat lui doit. On a vu des menaces de procès entre porteurs de projets de nouvelles extensions. Aujourd'hui, c'est une action en justice qui se dessine autour du domaine national de Porto Rico, .pr.

Comment les domaines nationaux ont-ils été tour à tour créés pour être délégués ? En s'appuyant sur les RFC fixant les conditions de la délégation, les entités qui ont précédé l'ICANN puis l'ICANN s'en remettaient à des personnes de confiance, dans le pays considéré. Le plus souvent, ce sont des universités qui devenaient ainsi délégataires du ccTLD du pays.
C'est ainsi que cela s'est passé à Porto Rico, dont l'Université nationale - et plus particulièrement son centre de recherche "Gauss Laboratory" - devint délégataire du .pr en 1988.

Il y a quelque temps, cette Université s'est rendue compte qu'elle avait été dépossédée de la gestion de l'extension. Le whois de ce domaine montre que c'est désormais le Gauss Research Laboratory Inc. qui est la sponsoring organization. On pourrait penser qu'il s'agit de la même entité qui aurait procédé à un léger toilettage de son nom - mais il n'en est rien, à en croire l'Université victime. La modification cosmétique apparente cache une transmission à une société privée, soutenue par un ancien enseignant de l'Université qui, ès qualité, aurait mystifié l'ICANN.
Tout changement de titulaire se fait en effet dans le cadre d'une procédure de re-délégation qui n'a pas été respectée. La question de la responsabilité éventuelle de l'ICANN ne se pose toutefois pas ici : l'Université attaque conjointement son ex-enseignant et l'entité qu'il a créée en revendication du domaine, en remboursement de fonds publics et en indemnisation.

L'extraordinaire le dispute à l'incroyable : si l'on était dans le monde physique, il s'agirait rien moins que du vol du territoire d'un pays... dont le responsable mettrait plusieurs années à s'en rendre compte ! L'affaire montre aussi que les fraudes déjà observées pour les noms de domaine de second niveau - faux documents pour activer un transfert - peuvent aisément être répliqués au premier niveau.

[Source : DomainIncite]

Nouveau cadre du .fr au 1er juillet : quid du décret ?

.fr.
La loi a divers effets, notamment celui d'offrir à l'enregistrement un ensemble de noms qu'il n'était jusqu'alors pas possible d'enregistrer (une série de noms considérés comme illicites, ou liés à des activités régaliennes, ou encore des noms de commune).

Ces noms seront disponibles à l'enregistrement à partir de demain midi. Les candidats à l'enregistrement de ces noms (dont certains ont un potentiel économique important) devront respecter une procédure spécialement mise en place pour cette occasion : "seuls les demandeurs justifiant d’un intérêt légitime et d’un usage de bonne foi pourront enregistrer ces termes" a indiqué l'AFNIC dans un communiqué.*

En application de l'article 10.2 de la charte de nommage, le candidat devra fournir "les justificatifs nécessaires permettant de vérifier [qu'il] peut prétendre à l’enregistrement du nom de domaine envisagé au regard des dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques".
Que dit ce code à propos de l'intérêt légitime et de la bonne foi ? Il ne dit rien... ou plus exactement il ne dit rien encore.

Le décret devant venir préciser ce que le pouvoir exécutif entend par "absence d'intérêt légitime" ou "usage de mauvaise foi" n'est toujours pas paru. Les actes administratifs entrant en vigueur au lendemain de leur publication (article 1er du code civil), cela conduit** à une situation inconfortable :
- pour les candidats qui ont à présenter les motifs de leur demande sans savoir précisément ce que l'office d'enregistrement attend,
- et pour l'office d'enregistrement, qui doit commencer l'examen des demandes sans cadre juridique sûr.

Faute de décret applicable au moment où les candidatures sont émises, la situation est la suivante : tout le monde doit s'en tenir à un texte de loi qui fixe le principe de conditions, mais sans connaître le contenu de celles-ci.
La situation n'est pas inédite : nombre de textes de loi n'ont jamais reçu leurs décrets d'application, ou ces derniers ont été promulgués très tardivement. Mais rappeler l'existence de ces précédents ne mettra pas de baume au coeur des lecteurs de ce blog !

* Nota : en l'état, cette procédure est pour partie contraire au texte de la loi.
** Sauf si le gouvernement décide d'une application en urgence, comme cela s'observe de temps à autre. L'enregistrement débutant à 12 h le 1er juillet, il est encore possible d'imaginer un tel scénario.

PROTECT-IP Act

PROTECT-IP est l'acronyme de Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act. Ce texte actuellement en cours de discussion au Parlement des Etats-Unis (PROTECT-IP Act of 2011, S. 968) a pour objectif de lutter contre la contrefaçon en s'appuyant sur le DNS.

Si ce texte est adopté, il permettra d'enjoindre aux fournisseurs d'accès à internet, et aux opérateurs de serveurs de nommage, de refuser de donner suite à des requêtes d'accès à tout nom de domaine dont un tribunal américain aura dit qu'ils sont dédiés à des activités contrefaisantes (“dedicated to infringing activities”). Le juge américain pourra prendre une telle décision de manière très sommaire, sans même que l'exploitant du nom puisse répondre.
Ce texte vise tout nom de domaine, pas seulement ceux qui seraient en .us, par exemple ! Un nom de domaine en .fr peut être frappé d'une telle décision, même si le site n'a pas de lien avec les Etats-Unis, dès le moment où un juge considère qu'il est le lieu d'une possible violation de droits de la propriété intellectuelle américains.

Le texte frappe aussi d'autres intermédiaires : moteurs de recherche, prestataires de paiements, régies publicitaires.

Inutile de s'arrêter longtemps sur ce texte pour dire qu'il porte atteinte à diverses libertés, et à la neutralité de l'infrastructure de nommage, et contribuer à la "balkanisation" de l'internet.

[MAJ, 14.7.11 : le point de vue de la MPAA]

"Les noms de domaine" - Thèse, Versailles, 2011.

Pour ne pas être confiné dans l'espace des revues juridiques papier, j'ai créé ce blog il y a un peu plus de 6 ans. Ecrire ici des notes ponctuelles sur les noms de domaine a fait naître un autre besoin : celui de consacrer une étude juridique d'ensemble sur les noms de domaine. Aujourd'hui 21 juin, je peux dire que c'est chose faite : à l'heure où sont publiées ces lignes, je suis en train de soutenir à l'Université de Versailles ma thèse de droit sur les noms de domaine.

Ceux que cela intéresse pourront consulter :
- l'invitation à la soutenance à l'adresse www.soutenance.fr ;-)
- le texte (non édité) par lequel je prévois de présenter mon travail au jury,
- la page de remerciements
- et le plan de la thèse.

Je renouvelle mes excuses aux collègues toulousains qui m'avaient invité le même jour à les rejoindre pour parler de noms de domaine.

Décision UDRP à propos d'un domaine de troisième niveau

Certains registrars proposent l'enregistrement de noms de troisième niveau se rattachant à un nom de domaine court : .co.nl, par exemple. Le registrar CentralNIC en a fait le coeur de son activité, proposant des noms en .uk.com, .cn.com ou .us.com.
Afin d'anticiper les éventuels litiges, il a incorporé aux règles d'enregistrement les règles UDRP (sous l'appellation "CentralNic Resolution Policy"). Les contentieux sont si rares que celui qui vient d'être tranché à propos du nom feiyue.eu.com mérité d'être signalé.
Dans sa décision, l'arbitre a estimé que ce nom est similaire au point de prêter à confusion avec la marque FEIYUE. Sur le plan méthodologique, on notera qu'il s'appuie sur les précédents UDRP, qui pourtant ne devraient pas être pris en compte, les noms auxquels s'appliquent les règles UDRP étant différents des noms qu'administre CentralNIC.