The 6th Circuit Court of Appeals has ordered the transfer of the domain foradodge.com. The owners unsuccessfully claimed that the site was going to cover tax and creditor avoidance strategies. The plaintiff has the trademark Dodge, uses the domain name 4adodge.com, and a toll free number 1-800-4-1-DODGE.
DaimlerChrysler Corp. v. Net Inc.
October 31, 2004
Seminario-Taller Sobre Nombres de Dominio (Panama)
En el marco de su X Aniversario, el Centro de Registro de Nombres delDominio .pa, denominado NIC-Panamá (ccTLD) el cual es administrado por laRed Académica y de Investigación Nacional (PANNet) de la UniversidadTecnológica de Panamá, se complace en invitarles al Seminario-Taller SobreNombres de Dominio, a realizarse del 23 al 25 de noviembre de 2004 en laciudad de Panamá.
Para mayor información e inscripciones : Sitio del NIC Panamá
Para mayor información e inscripciones : Sitio del NIC Panamá
October 30, 2004
Restera, restera pas...
Cela surprend : la chaîne de télévision française TF1 a attendu la 4ème saison de Star Academy pour attaquer les responsables du site bofacademy.com. Selon Zataz, "[l]e 29 octobre 2004, le webmaster du site a reçu un courrier recommandé avec accusé de réception des avocats d'Endemol-Développement. Ce courrier précise que Bofacademy a 72 H 00 pour renoncer au nom de domaine bofacademy.com, de ne plus utiliser les mots "star" ou "Academy" et de communiquer l'ensemble des documents comptables sur "la vente de messages téléphoniques, de logos, de sonneries et autres services en rapport avec l'émission star Academy".
October 29, 2004
South Africa domain closer to re-delegation
The .za Domain Name Authority is hoping the re-delegation of responsibility for South Africa's Internet domain will be a done deal at the upcoming ICANN meeting.
ITWEB
ITWEB
Auto-promo :-)
Peut-on être licencié parce qu'on a un blog ? Un petit point sur les risques de licenciement encourus par un salarié qui blogue, sur Juriscom.net.
October 28, 2004
Remboursement des dépens découlant d'une procédure UDRP
Voici une décision rendue en Autriche dont le sens est intéressant : la Cour Suprême a jugé que le fait d'avoir engagé des frais pour obtenir le transfert d'un nom de domaine sur le fondement de la procédure UDRP pouvait donner lieu à dédommagement.
La société de droit autrichien Delikomat avait choisi d'attaquer le "squatteur" du nom delikomat.com devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., qui a estimé que les conditions étaient remplies pour ordonner le transfert de ce nom au demandeur (décision D2001-1447, 20 février 2002).
La procédure UDRP ne donne pas aux centres administratifs le droit de condamner le perdant aux frais et dépens. La société victorieuse a donc saisi une cour autrichienne à cette fin - ce qui constitue à ma connaissance une première. Et il a été jugé que les frais occasionnés par cette procédure UDRP, qui fait suite à un enregistrement illégal et de mauvaise foi d'un nom de domaine, devaient être pris en charge par le défendeur (Cour Suprême, 16 mars 2004, 4 Ob 42/04m).
Source : Barbara Kurz, Supreme Court rules on WIPO procedure costs,
International Law Office, 28 octobre 2004.
La société de droit autrichien Delikomat avait choisi d'attaquer le "squatteur" du nom delikomat.com devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., qui a estimé que les conditions étaient remplies pour ordonner le transfert de ce nom au demandeur (décision D2001-1447, 20 février 2002).
La procédure UDRP ne donne pas aux centres administratifs le droit de condamner le perdant aux frais et dépens. La société victorieuse a donc saisi une cour autrichienne à cette fin - ce qui constitue à ma connaissance une première. Et il a été jugé que les frais occasionnés par cette procédure UDRP, qui fait suite à un enregistrement illégal et de mauvaise foi d'un nom de domaine, devaient être pris en charge par le défendeur (Cour Suprême, 16 mars 2004, 4 Ob 42/04m).
Source : Barbara Kurz, Supreme Court rules on WIPO procedure costs,
International Law Office, 28 octobre 2004.
Les drôles de jeux de la société N.
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Click on a former candidate's website. You never know what you'll find
Conservative Pat Buchanan's 2000 presidential campaign web site, hosted at gopatgo2000.org, has been taken over by a company that, among other things, helps its customers hook up with 'swingers looking for sex in your area.'!
For other similar examples, see this San Francisco Chronicle article.
For other similar examples, see this San Francisco Chronicle article.
Austria: Supreme Court rules on WIPO procedure costs
For the first time, the Austrian Supreme Court has ruled on the issue of whether the costs of a UDRP procedure for a domain name dispute can be claimed as damages from the defeated party (Supreme Court decision of March 16 2004, 4 Ob 42/04m, delikomat.com).
The Supreme Court held that costs incurred during such a procedure are a result of the unlawful, bad-faith registration of a domain name. Thus, a defendant who is guilty of so-called 'domain grabbing' must reimburse the plaintiff for costs incurred, to such an amount that they are reasonable/expedient.
[International Law Office]
The Supreme Court held that costs incurred during such a procedure are a result of the unlawful, bad-faith registration of a domain name. Thus, a defendant who is guilty of so-called 'domain grabbing' must reimburse the plaintiff for costs incurred, to such an amount that they are reasonable/expedient.
[International Law Office]
Les 4.465 noms de domaine bloqués sont connus
L'AFNIC a publié la liste des 4.465 noms de domaine en .fr qui ont été bloqués suite aux indélicatesses de Laurent L. (voir l'info et son analyse juridique sur ce blog).
De nombreux noms semblent relever du cybersquatting : 3siusses.fr, 3suises.fr, 3suisse.fr, 3suissses.fr, 406.fr, 9oneline.fr, airefrance.fr, bouiguestelecom.fr, googel.fr, etc. Mais d'autres ne semblent pas correspondre à des signes protégés, par exemple bellesfesses.fr ou... crotte.fr !
Il semble donc bien que l'AFNIC a choisi de bloquer tous les noms dont le contact administratif était Laurent L., sans faire de tri en appliquant cette mesure de rétorsion.
Autre élément intéressant dans ce dossier : Fabio révèle ici qu'EuroDNS proposait aux étrangers d'enregistrer des noms en .fr qui ne leur sont normalement pas ouverts, en jouant pour eux le rôle de mandataire. Si tel est le cas, il est concevable qu'EuroDNS, ou Laurent L. ès qualité, apparaissait légitimement comme le contact administratif.
[MISE A JOUR - 16 h 40] EuroDNS a annoncé une action en référé contre l'AF.N.I.C. L'audience aura lieu à Versailles la semaine prochaine.
[MISE A JOUR - 28 oct., 10 h] Un communiqué d'EuroDNS accuse l'AFNIC : "sans préavis, l’Afnic a accusé, condamné et exécuté le blocage de milliers de noms de domaine, sans permettre à leurs titulaires de s’expliquer !
Cette attitude pourrait dès lors se reproduire et couper sans avertissement, du monde de l’Internet, tous sites et adresses emails utilisés à ce jour".
De nombreux noms semblent relever du cybersquatting : 3siusses.fr, 3suises.fr, 3suisse.fr, 3suissses.fr, 406.fr, 9oneline.fr, airefrance.fr, bouiguestelecom.fr, googel.fr, etc. Mais d'autres ne semblent pas correspondre à des signes protégés, par exemple bellesfesses.fr ou... crotte.fr !
Il semble donc bien que l'AFNIC a choisi de bloquer tous les noms dont le contact administratif était Laurent L., sans faire de tri en appliquant cette mesure de rétorsion.
Autre élément intéressant dans ce dossier : Fabio révèle ici qu'EuroDNS proposait aux étrangers d'enregistrer des noms en .fr qui ne leur sont normalement pas ouverts, en jouant pour eux le rôle de mandataire. Si tel est le cas, il est concevable qu'EuroDNS, ou Laurent L. ès qualité, apparaissait légitimement comme le contact administratif.
[MISE A JOUR - 16 h 40] EuroDNS a annoncé une action en référé contre l'AF.N.I.C. L'audience aura lieu à Versailles la semaine prochaine.
[MISE A JOUR - 28 oct., 10 h] Un communiqué d'EuroDNS accuse l'AFNIC : "sans préavis, l’Afnic a accusé, condamné et exécuté le blocage de milliers de noms de domaine, sans permettre à leurs titulaires de s’expliquer !
Cette attitude pourrait dès lors se reproduire et couper sans avertissement, du monde de l’Internet, tous sites et adresses emails utilisés à ce jour".
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