Voici une décision rendue en Autriche dont le sens est intéressant : la Cour Suprême a jugé que le fait d'avoir engagé des frais pour obtenir le transfert d'un nom de domaine sur le fondement de la procédure UDRP pouvait donner lieu à dédommagement.
La société de droit autrichien Delikomat avait choisi d'attaquer le "squatteur" du nom delikomat.com devant le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I., qui a estimé que les conditions étaient remplies pour ordonner le transfert de ce nom au demandeur (décision D2001-1447, 20 février 2002).
La procédure UDRP ne donne pas aux centres administratifs le droit de condamner le perdant aux frais et dépens. La société victorieuse a donc saisi une cour autrichienne à cette fin - ce qui constitue à ma connaissance une première. Et il a été jugé que les frais occasionnés par cette procédure UDRP, qui fait suite à un enregistrement illégal et de mauvaise foi d'un nom de domaine, devaient être pris en charge par le défendeur (Cour Suprême, 16 mars 2004, 4 Ob 42/04m).
Source : Barbara Kurz, Supreme Court rules on WIPO procedure costs,
International Law Office, 28 octobre 2004.
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