October 27, 2004

Quand la marque est annulée, le nom de domaine subsiste

Frédéric Glaize signale une décision de la Cour de Cassation qui confirme la nullité de la marque "Halloween". Même si cette marque a été annulée, Frédéric souligne qu'existe encore le nom de domaine halloween.tm.fr : pour enregistrer un tel nom en effet, il faut justifier que l'on est titulaire de la marque correspondante.
La marque ayant été annulée, le nom de domaine doit-il subsister ? La charte de nommage de l'AFNIC en vigueur à ce jour (article 12), qui pour l'essentiel repose sur la démonstration a priori de droits sur le nom de domaine demandé, ne prévoit pas de suppression a posteriori d'un nom en cas d'annulation de la marque déposée correspondante. Un autre exemple avait été donné en 2001 , dans un autre cadre que celui de la charte .fr, avec la décision elearningagency.com.

4 comments:

Anonymous said...

J'ai laissé la question ouverte sur mon blog, mais à mon avis, c'est au demandeur de préciser dans ses écritures qu'il sollicite, outre l'annulation de la marque, la radiation du nom de domaine de l'extension .tm.fr.

Frédéric

J.-F. Carter said...

Bonjour M. Manara,
Je viens de terminer mon cours de "contrats et négociation" avec votre collègue Christophe Collard, et nous avons eu l'occasion d'étudier un cas pratique concernant le contrat d'affiliation du site Virtu@LShop.com coécrit avec vous... Très bon entraînement!
J'attends avec impatience la sortie de votre casebook sur le droit, l'entreprise et internet...
A bientôt et bonne continuation pour le votre blog qui est vraiment utile et intéressant!

J.-F. Carter said...
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Anonymous said...

Pan sur le bec !
En fait l'arrêt de la Cour d'Appel n'a annulé la marque que pour certains produits. Elle reste donc enregistrée pour les autres produits initialement visés : ma question sur le maintien du nom de domaine sous l'extention .TM.fr n'était donc pas pertinente.

Frédéric