Y a-t-il un droit du web 2.0 ? Les nouveaux outils, les nouveaux usages, qui caractérisent les phémonènes connus sous le nom de "web 2.0", ont surtout pour effet d'amplifier et de multiplier les risques juridiques plutôt que de changer la nature des problématiques.
La comparaison des contentieux surgis ces dix dernières années, et des difficultés juridiques nées des plateformes accueillant des contenus créés par les utilisateurs, permet de voir que la typologie des contentieux reste la même, mais que les objets des contentieux ont évolué, ainsi que les moyens de régler les conflits.
Le diaporama ci-dessous retrace cette rapide comparaison. Cette présentation a été faite lors de la conférence "Web 2.0 : nouveau visage de l'internet ?" organisée par le CEJEM et les étudiants du Master Droit du Multimédia et de l'Informatique à Paris II le 14 mars dernier.
[présentation Flash hébergée sur SlideShare. La célèbre image de la première diapositive est de Ludvig Gatzke, oeuvre disponible sous licence Creative Commons (Attribution / Non-commercial / Share Alike)]
March 30, 2007
Si un moteur prend des mesures pour bloquer un mot-clef, le juge des référés ne prendra pas de mesures contre le moteur
Fin janvier, la société Orange France avait saisi le juge des référés, notamment pour faire interdire à SFR de "faire usage de la marque MOBICARTE" comme mot-clef dans les liens commerciaux qu'elle fait paraître sur Google, et aux sociétés Google Inc. et Google France "de proposer à titre de mot-clé des liens commerciaux ayant pour objet (...) des produits de télécommunication cette marque MOBICARTE ou tout autre terme qui en constituerait l'imitation".
L'action en référé était fondée sur l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Les exploitants du moteur de recherche ont démontré qu'ils ont pris toutes les mesures pour bloquer l'utilisation de la marque litigieuse sur le site google.fr. Le juge en tient compte pour estimer qu'il n'y a dès lors plus lieu à référé :
Une décision qui est à lire en parallèle d'une autre ordonnance également fondée sur l'article L. 716-6, et qui vient la compléter : quand la régie publicitaire empêche toute utilisation de la marque litigieuse, il peut être fait échec à l'application de cette disposition.
TGI Paris, réf., 14 mars 2007 (inédit à l'heure d'écriture de ce billet)
L'action en référé était fondée sur l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Les exploitants du moteur de recherche ont démontré qu'ils ont pris toutes les mesures pour bloquer l'utilisation de la marque litigieuse sur le site google.fr. Le juge en tient compte pour estimer qu'il n'y a dès lors plus lieu à référé :
Dès lors qu'il est justifié que les sociétés GOOGLE ont pris toutes les mesures nécessaires afin que la marque MOBICARTE dont la société ORANGE France est titulaire n'apparaisse plus sur le site google.fr dans les liens commerciaux, sauf ceux exploités par ORANGE et ne figure plus dans les mots-clés proposés, le présent Juge ne peut que constater que la présente demande est devenue sans objet(l'article L. 716-6 donne au juge saisi et statuant en la forme des référés le pouvoir d'interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon).
Une décision qui est à lire en parallèle d'une autre ordonnance également fondée sur l'article L. 716-6, et qui vient la compléter : quand la régie publicitaire empêche toute utilisation de la marque litigieuse, il peut être fait échec à l'application de cette disposition.
TGI Paris, réf., 14 mars 2007 (inédit à l'heure d'écriture de ce billet)
March 29, 2007
Two UDRP decisions over "gripe" domain names
airfrancestinks.com has been transferred to Air France (WIPO D2007-0014), but zipzoomflysucks.com will remain in the hands on the defendant (WIPO D2007-0070).
The first domain name was used in conjunction with links (apparently not sponsored), mainly related to the air travel sector. The second name was used in conjunction with a website that is critical of Complainant’s business practices.
In the first decision, the Panel relied on this classical reasoning: "the mere addition of a pejorative term word before and/or after a complainant’s trademark will not be sufficient to distinguish the disputed domain name if the dominant impression given by the disputed domain name remains the complainant’s trademark" but also added (French readers should enjoy it): "This is even more so where “slang” - which often has a particular cultural or linguistic meaning not evident to speakers of other languages - is the added component. This would be illustrated to English speakers if they were to see the domain names airfrancepue.com or airfrancepete.com" (although this last name may have another meaning for English speakers, since Pete is a common first name in anglophone countries).
In the second decision, the Panel has a broad interpretation of the first condition of article 4: "Under the Policy, a domain name is considered “identical or confusingly similar” to a trademark if it incorporates the mark in its entirety, regardless of any other terms appended to the domain name", but finds that, in this case, the domain name is not used for commercial gain (thus the second condition is not met).
The first domain name was used in conjunction with links (apparently not sponsored), mainly related to the air travel sector. The second name was used in conjunction with a website that is critical of Complainant’s business practices.
In the first decision, the Panel relied on this classical reasoning: "the mere addition of a pejorative term word before and/or after a complainant’s trademark will not be sufficient to distinguish the disputed domain name if the dominant impression given by the disputed domain name remains the complainant’s trademark" but also added (French readers should enjoy it): "This is even more so where “slang” - which often has a particular cultural or linguistic meaning not evident to speakers of other languages - is the added component. This would be illustrated to English speakers if they were to see the domain names airfrancepue.com or airfrancepete.com" (although this last name may have another meaning for English speakers, since Pete is a common first name in anglophone countries).
In the second decision, the Panel has a broad interpretation of the first condition of article 4: "Under the Policy, a domain name is considered “identical or confusingly similar” to a trademark if it incorporates the mark in its entirety, regardless of any other terms appended to the domain name", but finds that, in this case, the domain name is not used for commercial gain (thus the second condition is not met).
Can a panel refer to the European Court of Justice in an ADR .eu procedure?
On the ADR decisions.eu Wiki, Thomas Schafft mentions a German language case over flights.eu.
For the first time (and amazingly), the Panel issues an interim injunction in which it refers to the ECJ... first to ask if the Arbitration Center for .eu Disputes is allowed to do so, and two other questions.
A case worth watching!
For the first time (and amazingly), the Panel issues an interim injunction in which it refers to the ECJ... first to ask if the Arbitration Center for .eu Disputes is allowed to do so, and two other questions.
A case worth watching!
Nous partîmes de 4464...
En 2004, suite à la réservation massive de noms de domaine via le registrar EuroDNS, l'A.F.N.I.C. avait pris une mesure de blocage des 4.464 noms concernés. Depuis lors, le contentieux était toujours pendant ; le registre français a annoncé il y a quelques jours qu'il y avait été mis fin par voie transactionnelle.
"Sur l'ensemble de ces noms de domaine, ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission ou d'une suppression, seront débloqués par l'AFNIC selon les modalités convenues avec EuroDNS", et par ailleurs le registrar "réitère (...) son engagement de transférer tout nom de domaine faisant l'objet d'une réclamation motivée d'un ayant droit pourvu des justificatifs correspondants", lit-on dans le communiqué. Difficile de lire entre les lignes de ce communiqué, pour mesurer la teneur exacte de l'accord, notamment pour savoir sur combien de noms de domaine il porte.
Il s'agit aussi du premier litige dont le règlement intervient postérieurement à l'entrée en vigueur du décret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine.
[MISE A JOUR - 23 juin 2007] Dans le § 3.2 du rapport 2006 de l'A.F.N.I.C., on lit que "deux ans après cette action, 2268 noms de domaine ont été transférés et 139 supprimés".
"Sur l'ensemble de ces noms de domaine, ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission ou d'une suppression, seront débloqués par l'AFNIC selon les modalités convenues avec EuroDNS", et par ailleurs le registrar "réitère (...) son engagement de transférer tout nom de domaine faisant l'objet d'une réclamation motivée d'un ayant droit pourvu des justificatifs correspondants", lit-on dans le communiqué. Difficile de lire entre les lignes de ce communiqué, pour mesurer la teneur exacte de l'accord, notamment pour savoir sur combien de noms de domaine il porte.
Il s'agit aussi du premier litige dont le règlement intervient postérieurement à l'entrée en vigueur du décret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine.
[MISE A JOUR - 23 juin 2007] Dans le § 3.2 du rapport 2006 de l'A.F.N.I.C., on lit que "deux ans après cette action, 2268 noms de domaine ont été transférés et 139 supprimés".
March 28, 2007
Only 3 approved providers left for UDRP
There are four approved providers for Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy: Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (since March 2002), CPR Institute for Dispute Resolution (since May 2000), National Arbitration Forum and World Intellectual Property Organization (since December 1999).
eResolution has been a provider between 2000 and November 2001, and stopped its activities. It seems that CPR (which handled only a few cases) announced it would "terminate the administration of any new ICANN disputes".
In the same time, the Czech Arbitration Court has applied to become a new UDRP provider.
eResolution has been a provider between 2000 and November 2001, and stopped its activities. It seems that CPR (which handled only a few cases) announced it would "terminate the administration of any new ICANN disputes".
In the same time, the Czech Arbitration Court has applied to become a new UDRP provider.
Revente de noms de domaine aux enchères : le régime juridique se construit
La première procédure engagée à l'encontre d'une société exploitant une place de marché dédiée à la revente de noms de domaine vient de connaître une seconde étape. La condamnation de la place de marché a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 7 mars 2007.
Les juges d'appel ont estimé que la mise en vente sur cette place de marché des noms hotel-meridien.fr, méridien.com,* lemeridien.in, lemeridien.co.in est contraire à la disposition spéciale de l'article L. 713-5 du CPI, qui prévoit que l’emploi d’une marque de renommée pour des services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de cette marque peut engager la responsabilité civile de l'auteur de l'usage, si cet usage est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
La cour a jugé que cette disposition avait été violée, car le "consommateur ne manquera pas d’associer les noms de domaine hotel-meridien.fr, méridien.com, lemeridien.in, lemeridien.co.in aux marques antérieures Meridien et Le Meridien de même que les noms de domaine constitués autour du signe meridian dans lequel la lettre "a" a été substituée à la lettre "e" ou encore le signe meriden au sein duquel seule la lettre i a été supprimée de même que dans le signe merdien" (cette condition d'association n'est toutefois pas une condition légale de mise en oeuvre de l'article L. 713-5) et parce que "l’enregistrement des noms de domaine litigieux et leur exploitation commerciale par le procédé d’une vente aux enchères et de placement de liens hypertextes publicitaires constituent, au sens du texte précité, une exploitation injustifiée".
En soi, cet arrêt devrait donc entraîner l'arrêt immédiat de la revente de noms de domaine similaires à des marques notoires sous la forme qu'avait cette revente dans le contexte de la décision (on notera toutefois qu'il existe une piste non exploitée du côté de la caractérisation de l'usage, qui permet de porter un regard différent sur ses conditions).
Si la portée de cet arrêt ne concerne donc que les marques de renommée, il faut aussi relever qu'il a été jugé que les noms litigieux "portent également pour les mêmes motifs que ceux précédemment retenus, atteinte à la dénomination sociale de la société appelante ainsi qu’à son nom commercial dans la mesure où un internaute d’attention moyenne ne pourra que se méprendre sur l’origine de ces noms de domaine". S'il est compréhensible que dans un même élan le juge soit entré en sanction sur cet autre chef, le régime juridique des signes distinctifs n'a pas été appliqué à la lettre : la "méprise sur l'origine des noms de domaine" est-elle à elle seule de nature à emporter mise en oeuvre du régime de responsabilité à cet égard ?
La décision présente un troisième volet. Il est jugé que "les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique", et que ces obligations n’ont manifestement pas été respectées par la société exploitant la place de marché. Elle est donc sanctionnée, car son comportement fautif est constitutif d’un préjudice pour le titulaire des marques. Sur ce point, la décision est logique, car il ressort d'une des pièces que cette société n'ignorait pas que les noms de domaine litigieux avaient un caractère sulfureux.
* Ce commentaire est fait à partir d'une version scannée, et non de l'original de l'arrêt, aussi faut-il être prudent sur la correcte retranscription des noms en question. Parmi les curiosités de l'arrêt, on notera aussi des disparités entre les motifs et le dispositif.
Les juges d'appel ont estimé que la mise en vente sur cette place de marché des noms hotel-meridien.fr, méridien.com,* lemeridien.in, lemeridien.co.in est contraire à la disposition spéciale de l'article L. 713-5 du CPI, qui prévoit que l’emploi d’une marque de renommée pour des services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de cette marque peut engager la responsabilité civile de l'auteur de l'usage, si cet usage est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
La cour a jugé que cette disposition avait été violée, car le "consommateur ne manquera pas d’associer les noms de domaine hotel-meridien.fr, méridien.com, lemeridien.in, lemeridien.co.in aux marques antérieures Meridien et Le Meridien de même que les noms de domaine constitués autour du signe meridian dans lequel la lettre "a" a été substituée à la lettre "e" ou encore le signe meriden au sein duquel seule la lettre i a été supprimée de même que dans le signe merdien" (cette condition d'association n'est toutefois pas une condition légale de mise en oeuvre de l'article L. 713-5) et parce que "l’enregistrement des noms de domaine litigieux et leur exploitation commerciale par le procédé d’une vente aux enchères et de placement de liens hypertextes publicitaires constituent, au sens du texte précité, une exploitation injustifiée".
En soi, cet arrêt devrait donc entraîner l'arrêt immédiat de la revente de noms de domaine similaires à des marques notoires sous la forme qu'avait cette revente dans le contexte de la décision (on notera toutefois qu'il existe une piste non exploitée du côté de la caractérisation de l'usage, qui permet de porter un regard différent sur ses conditions).
Si la portée de cet arrêt ne concerne donc que les marques de renommée, il faut aussi relever qu'il a été jugé que les noms litigieux "portent également pour les mêmes motifs que ceux précédemment retenus, atteinte à la dénomination sociale de la société appelante ainsi qu’à son nom commercial dans la mesure où un internaute d’attention moyenne ne pourra que se méprendre sur l’origine de ces noms de domaine". S'il est compréhensible que dans un même élan le juge soit entré en sanction sur cet autre chef, le régime juridique des signes distinctifs n'a pas été appliqué à la lettre : la "méprise sur l'origine des noms de domaine" est-elle à elle seule de nature à emporter mise en oeuvre du régime de responsabilité à cet égard ?
La décision présente un troisième volet. Il est jugé que "les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l’exercice de toutes activités commerciales, imposent à une entreprise intervenant sur le marché de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique", et que ces obligations n’ont manifestement pas été respectées par la société exploitant la place de marché. Elle est donc sanctionnée, car son comportement fautif est constitutif d’un préjudice pour le titulaire des marques. Sur ce point, la décision est logique, car il ressort d'une des pièces que cette société n'ignorait pas que les noms de domaine litigieux avaient un caractère sulfureux.
* Ce commentaire est fait à partir d'une version scannée, et non de l'original de l'arrêt, aussi faut-il être prudent sur la correcte retranscription des noms en question. Parmi les curiosités de l'arrêt, on notera aussi des disparités entre les motifs et le dispositif.
March 24, 2007
Longest .eu names
thisisthelongesteuropeandomainname allovertheworldandnowitismine.eu
aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa.eu
zzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz zzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz.eu
lerelaisinternet-com-favorise-la-crois sance-de-votre-entreprise.eu
llanfairpwllgwyngyllgogerychwyrndrob wllllantysiliogogogochuchaf.eu
1415926535897932384626433832795 02884197169399375105820974944592.eu
[TSR]
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1415926535897932384626433832795 02884197169399375105820974944592.eu
[TSR]
March 17, 2007
C'est uniquement à titre d'inventaire qu'il sera fait mention de cette proposition de loi inepte "visant à protéger les noms de domaines" (sic !).
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