March 30, 2007

Si un moteur prend des mesures pour bloquer un mot-clef, le juge des référés ne prendra pas de mesures contre le moteur

Fin janvier, la société Orange France avait saisi le juge des référés, notamment pour faire interdire à SFR de "faire usage de la marque MOBICARTE" comme mot-clef dans les liens commerciaux qu'elle fait paraître sur Google, et aux sociétés Google Inc. et Google France "de proposer à titre de mot-clé des liens commerciaux ayant pour objet (...) des produits de télécommunication cette marque MOBICARTE ou tout autre terme qui en constituerait l'imitation".
L'action en référé était fondée sur l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.
Les exploitants du moteur de recherche ont démontré qu'ils ont pris toutes les mesures pour bloquer l'utilisation de la marque litigieuse sur le site google.fr. Le juge en tient compte pour estimer qu'il n'y a dès lors plus lieu à référé :
Dès lors qu'il est justifié que les sociétés GOOGLE ont pris toutes les mesures nécessaires afin que la marque MOBICARTE dont la société ORANGE France est titulaire n'apparaisse plus sur le site google.fr dans les liens commerciaux, sauf ceux exploités par ORANGE et ne figure plus dans les mots-clés proposés, le présent Juge ne peut que constater que la présente demande est devenue sans objet
(l'article L. 716-6 donne au juge saisi et statuant en la forme des référés le pouvoir d'interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon).
Une décision qui est à lire en parallèle d'une autre ordonnance également fondée sur l'article L. 716-6, et qui vient la compléter : quand la régie publicitaire empêche toute utilisation de la marque litigieuse, il peut être fait échec à l'application de cette disposition.

TGI Paris, réf., 14 mars 2007 (inédit à l'heure d'écriture de ce billet)

2 comments:

TOMHTML said...

Merci pour la news =)

Fred said...

Cet article a été pompé par un blog bizarre : http://bloogiedown.blogspot.com/2007/03/si-un-moteur-prend-des-mesures-pour.html