[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
March 03, 2007
.fr : Consultation publique sur l'accès au Whois
Le registre français (A.F.N.I.C.) souhaite adapter à la pratique et aux besoins sa politique en matière d’accès et de publication des données du Whois, en encadrant juridiquement l’exploitation qui en est faite par des tiers. Pour ce faire, elle souhaite associer à sa réflexion les utilisateurs, experts (en particulier les praticiens en propriété intellectuelle), etc. et a lancé une consultation publique (date limite : le 20 mars ; les profs de droit des NTIC en mal d'inspiration pourront trouver dans certaines des questions posées un sujet d'examen !).
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