Sélection de décisions rendues par l'Arbitration Center for .eu Disputes dans des contentieux contre le registre.
carrentals.eu (3034) : une nouvelle décision basée sur une marque composée d'esperluettes, en l'occurrence C&A&R&R&E&N&T&A&L&S. Rappelant les divergences de jurisprudence en la matière, le panel considère que cette marque en particulier ne constitue pas un droit antérieur permettant l'obtention du nom de domaine correspondant, du fait du nombre des caractères spéciaux dans la marque de base, dont l'importance tend à montrer qu'elle devrait se retrouver dans le nom de domaine correspondant. Dans hi.eu en revanche (3693), également jugé par un panel collégial (deux des membres étant identiques), il est considéré à la majorité que la marque H&I n'avait pas à être réécrite.
esser.eu (3738) : décision présentant de l'intérêt en ce qu'elle s'interroge sur la portée d'un affidavit soumis pour la démonstration de droits.
privat.eu (3778) : il est jugé que l'usage par le G.I.E. Librairies Privat de ce signe n'était pas suffisant à la date de la demande d'enregistrement pour démontrer une antériorité.
contraste.eu, exis.eu, amsit.eu (3804) : il s'agit de la première décision dans laquelle le demandeur a clairement allégué que les Sunrise Rules ne peuvent être applicables aux conflits ADR .eu. L'arbitre ne répond pas à la question, et l'élude en disant que le requérant ne peut avancer un tel argument, dans la mesure où il vise ces règles dans sa demande initiale. Il lui oppose donc ces règles, qui définissent quels documents une société belge devait fournir, et juge que les documents fournis n'ont pas permis de démontrer l'antériorité des droits.
parishotels.eu (3828) : sur la base de sa dénomination sociale, le demandeur a obtenu paris-hotels.eu mais pas ce nom. Le registre indique que n'aurait pas été apportée la preuve de l'usage effectif de cette dénomination (!) et que ne peut être retenue contre lui une précédente décision d'allocation de nom. L'arbitre estime que les deux demandes reposant sur les mêmes documents, elles doivent avoir un sort identique.
118218.eu (3856) : est confirmé le rejet d'une demande basée sur une décision de l'ARCEP de donner ce numéro à la société requérante, cela ne constituant pas un droit antérieur suffisant.
omia.eu (3868) : le demandeur indiquait avoir commis, de toute bonne foi, plusieurs erreurs. S'il en est pris acte, il est rappelé que lors de l'enregistrement, il devait être fait la preuve d'un droit antérieur, ce qui n'a pas été le cas ici.
nationalbank.eu (3709) : la firme allemande National-Bank AG avait échoué dans une précédente procédure à faire annuler la décision de rejet de sa demande. Le nom a en conséquence été attribué à une autre société. Elle conteste maintenant les droits antérieurs de cette société ; de façon surprenante, le registre indique en réponse qu'il a fait des recherches et s'est lui aussi rendu compte que les droits de l'actuel titulaire n'étaient pas bien établis... Est annulée l'attribution du nom à ce tiers acteur (mais le nom n'est pas transféré au demandeur, à l'égard duquel il avait été jugé par la précédente procédure qu'il ne pouvait y avoir droit).
youtravel.eu (3871) : même si le demandeur n'avait soumis qu'une demande d'enregistrement de marque et non le titre, l'arbitre considère que l'agent de validation n'aurait pas dû s'en tenir à ce constat, mais tout de même vérifier que la marque n'avait pas été accordée à la date de la demande d'enregistrement du nom.
buyit.eu, pokerpalace.eu, moviestar.eu (3899), flycheap.eu (3802) : la seule production d'un extrait du registre du commerce n'est pas suffisant à démontrer qu'un nom est exploité commercialement. Le fait que le demandeur ait joint des lettres à entête est estimé insuffisant à faire la preuve d'un usage.
entelec.eu (3905) : refus d'enregistrement, la société s'appelant Entelec Company Systems. L'arbitre indique que les Sunrise Rules ne sont pas applicables (mais en tient quand même compte).
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