March 05, 2007

Cass. com, 20 février 2007 : mise en bière des noms de domaine "desperados-game"

Une cour d'appel ayant jugé que l'enregistrement des noms de domaine desperados-game.com et desperados-game.net par la société Atari Europe portait atteinte à la marque de bière homonyme (sur le fondement de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle), elle a interdit à l'éditeur de jeu de faire usage de cette dénomination “Desperados” à titre de nom de domaine pour désigner des jeux, ordonné la radiation de ces noms, et prononcé une condamnation à des dommages-intérêts.
Atari Europe a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (05-10.462) : selon elle, la cour d'appel aurait dû "se livrer à une appréciation globale de la similitude des signes en présence constituée, pour la marque semi-figurative renommée de la société Brasserie Fischer, de la dénomination “desperados” présentée sous une forme spécifique et, pour les noms de domaine, de la dénomination “desperados” à laquelle sont ajoutés les termes “-game.com” et “-game.net”".
Ce pourvoi a été rejeté le 20 février : la société Atari Europe n'ayant pas soutenu que la calligraphie de la marque notoire en constituait un élément distinctif, la cour d'appel pouvait retenir que le mot “desperados” constituait l'élément essentiel des noms de domaine litigieux, sans avoir à prendre en compte la désinence “game”, purement descriptive.
On observera que, dans le contentieux UDRP, l'adjonction à une marque d'un terme générique renvoyant directement ou indirectement à un produit ou un service habituellement vendu sous cette marque entraîne généralement sanction du titulaire du nom. Cette décision de la Cour de cassation fait écho à la jurisprudence UDRP, mais laisse une étroite porte ouverte dans l'hypothèse où la marque revendiquée ne serait pas purement verbale.

Arrêt disponible sur la Gazette du Net

1 comment:

Vincent Gautrais said...

Je suis un peu surpris qu'une décision de cette importance, de la plus haute cour du pays de surcroît, ne soit pas disponible sur le site de légifrance alors qu'elle l'est sur un site payant. A moins que je ne sois pas parvenu à la trouver sur ce site, comment dire, ..., perfectible.