Jurisprudence (inté)récente

• Sur Domaines.info Emmanuel Gillet fait part d'une (rare) décision rendue en suite d'une décision UDRP [General Media Comm., Inc. v. Crazy Troll, LLCS, 2007 WL 102988 (S.D.N.Y. 2007)]. De façon singulière, ce recours judiciaire ne porte pas sur le sort du nom de domaine : le demandeur voulait faire juger qu'il n'avait pas engagé cette procédure de mauvaise foi (l'arbitre du NAF avait estimé qu'il avait face à lui un cas de reverse domain name hijacking).
• La personne qui avait échoué à attaquer Google Inc. pour forcer sa régie publicitaire à ouvrir le système des Adwords aux concurrents vient de refaire une tentative, en amendant sa requête initiale le 20 février dernier.
• Les noms artnet.fr et transactive.fr ont chacun fait l'objet d'une procédure alternative de règlement des litiges, remportée par ceux qui l'ont initiée. Le second de ces noms avait échappé à son titulaire légitime suite à une erreur. Ce nom avait été "capturé" par un particulier, qui n'utilisait pas en apparence le nom... sauf que les codes-source citaient les marques du demandeur. Il s'agit là d'un intéressant cas de caractérisation de l'usage illicite, usage en l'occurrence "souterrain".
• Même s'il n'existe que peu de jurisprudence en matière de noms de communes, l'ordonnance de référé rendue à propos de levallois.tv confirme qu'il ne peut s'agir de noms privativement réservés aux collectivités. Le tribunal de grande instance de Nanterre (30 janvier 2007) a estimé que "les noms de commune comme de manière plus générale, les noms géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière et il est considéré de l’intérêt général de préserver leur disponibilité", et qu'en l'absence de risque de confusion avec la commune, ce signe peut être utilisé par un tiers. S'agissant d'un nom en .tv, une telle solution ne sera pas remise en cause par le décret du 6 février, qui ne protège les noms de commune enregistrés dans des domaines correspondant au territoire national.
  

(Rappel : vous trouverez aussi dans la colonne de droite une sélection des actualités dignes d'intérêt, auparavant répertoriées dans des billets spécifiques "en bref". Ceux qui utilisent un lecteur RSS peuvent trouver un flux à cette adresse)