Dell Inc. and Dell SA v. Paul Dell: dispute over dellwebsites.com settled.

Gros temps pour les registrars

La loi de lutte contre la contrefaçon est désormais effective. Avec le nouvel article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, il se confirme qu'un titulaire de marque pourra agir en référé pour obtenir des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente à ses droits à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services. Et donc agir contre un registrar (explications ici).

Secondary market trading platform for domain names

Although domain name sharing is not new, it might gain more attention with the soon to be launched Fusu. Fusu allows the industrialization of name sharing. This Domain Stock Exchange is expected to start on November 1.

Caution! Explicit content!

ICANN Ombudsman's 2007 Annual Report is out. He decided to include a letter from a complainant which on the face of it is disturbing, page 6.

Slight modification of .eu regulation

So that new EU member States Romania and Bulgaria can register the .eu domain names that have been reserved for them according to Article 8 of Regulation (EC) No 874/2004, this Regulation has been amended.
It now lists as reserved 71 names related to Bulgaria, and 20 for Romania.

Commission Regulation (EC) No 1255/2007 of 25 October 2007 amending Commission Regulation (EC) No 874/2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu Top Level Domain and the principles governing registration

Modification du règlement communautaire sur les noms de domaine en .eu

Le règlement communautaire 874/2004 sur les noms de domaine en .eu donnait aux Etats membres la possibilité de réserver pour eux les noms correspondant à la dénomination de leur pays.
Afin de faire bénéficier de cette possibilité les deux nouveaux entrants, la Bulgarie et la Roumanie, la liste des termes réservés vient d'être élargie. Elle est publiée au Journal Officiel de l'U.E. ce matin.

Règlement (CE) no 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement

Droit des marques et noms de domaine : enfin une conciliation

Voici l'une des plus singulières décisions de justice qui aient pu être rendues en France à propos de noms de domaine... et en même temps l'une des plus justes.
Passons rapidement sur les faits pour dire simplement que, comme dans la majorité des cas connus, le titulaire de droit de marque attaque celui du nom de domaine pour atteinte à sa propriété intellectuelle.

Le 8 juin 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que

les services de réservation d'hôtels proposés sur le site internet leadinghotels.com sont identiques aux services déposés dans la demande d'enregistrement de la marque THE LEADING HOTELS OF THE WORLD ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement ; que visuellement et phonétiquement, les termes LEADING et HOTELS, qui sont prépondérants dans la marque n° 1 369 540, sont identiques dans les deux expressions ; qu'intellectuellement, ils évoquent tous les deux le milieu hôtelier ; que le consommateur d'attention moyenne, qui peut penser que l'expression LEADING HOTELS est un raccourci de la marque THE LEADING HOTELS OF THE WORLD déclinée pour l'adresse du site internet, peut se méprendre sur l'origine des services proposés sur ledit site et les attribuer à la société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD ; que cette confusion est d'autant plus certaine que la société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD rapporte la preuve de l'usage fréquent du raccourci LEADING HOTELS pour désigner la marque en cause ; qu'en conséquence, l'exploitation du site leadinghotels.com constitue une contrefaçon de la marque THE LEADING HOTELS OF THE WORLD

J'annonçais une décision singulière... et les habitués des affaires de nom de domaine se demanderont ce qu'il peut y avoir ici de singulier ! Au contraire, cet extrait reflète une affaire banale. Ce qui l'est moins, c'est la proportionnalité de la peine que va prononcer en conséquence le juge. Il dit en substance : s'il y a contrefaçon, c'est sur le territoire français, aussi faut-il limiter la sanction au territoire français, et donc n'interdire l'usage du nom litigieux qu'en France :

Considérant que les actes de contrefaçon concernant la France sont les seuls pour lesquels la cour est compétente à formuler une interdiction ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le transfert du nom de domaine leadinghotels.com au profit de la société THE LEADING HOTELS OF THE WORLD ou à défaut sa radiation aux frais de l'appelante ; qu'il y a lieu de prononcer l'interdiction de l'utilisation de ce nom de domaine en France

En se prononçant ainsi, la cour a rendu la décision la plus appropriée et la plus sage qui soit, articulant l'étendue de la protection d'un droit de propriété intellectuelle et la portée transnationale d'un nom de domaine. Une décision attendue depuis 1996 - soit depuis l'affaire atlantel.com, première affaire française relative à un nom de domaine, et qui avait ordonné la suppression du nom du réseau parce qu'il portait atteinte à une marque française.

Pour la petite histoire, l'affaire ne s'est pas terminée là. Ce dispositif singulier a amené l'une des parties à introduire une requête en interprétation d'arrêt, suite à laquelle la cour a confirmé un mois plus tard la délimitation de la mesure judiciaire.

Il se confirme que les noms géographiques connaissent un sort particulier dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure, avec cet arrêt rendu en défaveur de la ville d'Issy Les Moulineaux.
Cette ville a décliné son nom sous forme de marques et de noms de domaine, signes tous exploités par une SAEM. Ces deux personnes ont attaqué celle qui avait enregistré issy.net, issytv.com et issytv.org (ainsi que l'association Issy on Line, qui exploite ces noms).
Ces noms étaient exploités pour divers services de communication en ligne. Si la cour commence sa décision en posant que "le libre exercice de la communication en ligne suppose l’enregistrement d’un nom de domaine dans le respect des droits des tiers", elle ajoute immédiatement qu'une commune, même si elle peut déposer son nom en tant que marque et/ou l'exploiter sous forme de nom de domaine (y compris sous forme abrégée), "ne peut interdire son utilisation par des tiers et doit la tolérer dès lors que celui qui utilise dans la marque ou le nom de domaine tout ou partie du nom de la commune justifie d’un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom, notamment pour y mentionner le lieu où il exerce effectivement son activité et qu’il n’existe aucun risque de confusion avec la marque déposée ou le site officiel de la commune".
Il est encore jugé qu'en l'espèce il n'y a pas de contrefaçon de marque, pas de confusion possible, pas d'atteinte à un nom de domaine préexistant (sur tous ces aspects, lire aussi le commentaire d'E. Gillet).

La lettre de Guy Mots-clef

Habituellement, les mots-clef les plus utilisés dans les recherches Google (ou plus précisément : les mots dont Google dévoile qu'ils sont les plus utilisés, car je reste persuadé que le Google Zeitgeist est plus une sélection éditoriale qu'un reflet exact des requêtes) sont relatifs au sexe ou aux célébrités.
Il ressort de cet article qu'il faut désormais y ajouter des mots liés au terrorisme.

Une seule lettre vous manque...

Bientôt des noms de domaine d'une seule lettre ? Les puristes répliqueront qu'il en existe déjà : ainsi, x.com appartient à eBay. Mais en fait, il n'existe à ce jour que trois noms de domaine d'une lettre en .com, deux en .net et un en .org. Dans les autres extensions génériques, il n'existe aucun second niveau composé exclusivement d'une lettre ou d'un chiffre.
L'ICANN en parlait sans qu'on y croie... et voici qu'un forum est mis en place aujourd'hui par l'institution, qui demande quelle serait la meilleure méthode pour allouer ces noms.

Faut-il vraiment un forum, pour une réponse qui est presque déjà connue ? Plusieurs articles académiques et un rapport de l'OCDE ont en effet déjà dit que la meilleure méthode d'allocation en la matière, c'est l'enchère...