July 29, 2005
It's not reverse domain name hijacking
... but it's apparently a new category: "abuse of the Administrative Proceeding" (WIPO Decision D2005-0309. The Panel found: "the Complainant does not emerge from this process with any credit, but it would be going too far to censure its conduct under paragraph 15(e) of the Rules".
July 28, 2005
Archive = Evidence
I missed that: The Wayback Machine has been used in a domain name dispute to give the evidence of bad faith.
Domain name attractiveness test
M. Schwimmer has a post on the practice of testing new domain names during their five days grace period, to assess their value (from the use of Yahoo! or Google keywords).
July 27, 2005
Les signes commençant par "e-" sont-ils distinctifs ?
"e- est un néologisme hybride entre lettre, mot et concept, porteur de difficultés de tous ordres". Ainsi s'exprime la Commission générale de terminologie et de néologie dans sa Recommandation sur les équivalents français du préfixe e- publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2005 (et repéré par Arnaud).
L'honorable Commission estime que "la signification en est confuse et fluctuante, puisqu'il s'emploie pour désigner indifféremment tout ce qui est lié aux techniques de l'information et de la communication : technique, procédure, missions ou organismes". Aussi suggère-t-elle que le préfixe e- est à "écarter dans tous les cas pour les risques de confusion liés aux incertitudes de prononciation et surtout de sens qu'i[l] recèl[e]", et elle "déconseille l'emploi du préfixe e- sous toutes ses graphies (e-, é-, i-) pour désigner les activités fondées sur les réseaux informatiques et de télécommunication".
En droit des marques, l'usage du e- a déjà été évoqué. Ce fut le cas d'abord dans une ordonnance de référé rendue à Nanterre le 11 décembre 2000. Dans ce contentieux, le demandeur avait argué de "une absence d’originalité résultant de l’emploi courant de la lette "e" dans le monde de l’internet" (ce sur quoi la juridiction ne s'était pas prononcée, l'appréciation de la marque échappant à la compétence du juge de l'urgence).
Une autre décision rendue à Nanterre le 19 novembre 2001 a prononcé la nullité de la marque E-learning, en raison de son caractère générique : "ce terme anglais, à défaut de mot français équivalent choisi par les autorités compétentes en la matière en France, s’est imposé dans le secteur concerné avec la rapidité qui caractérise la communication par les réseaux électroniques et qu’au début avril 2000, il ne présentait déjà plus de caractère distinctif suffisant pour pouvoir être admis comme marque, utilisé seul et de manière non figurative, pour désigner des services de formation en ligne".
Vous avez dit "en ligne" ? C'est l'utilisation de ce mot qui est recommandée par la Commission : "la formule en ligne (...) paraît la meilleure solution dans la plupart des cas", ou alternativement le "préfixe télé-, qu'il convient de privilégier chaque fois que c'est possible sans créer d'ambiguïté, notamment avec des notions relevant strictement du domaine de la télévision ou des activités à distance".
Quant au terme préfixe cyber-, "[i]l peut cependant se révéler utile dans certains cas, ne serait-ce que pour son caractère concret et évocateur. Il convient donc de le conserver lorsqu'il s'est imposé dans l'usage, et, sans s'en interdire l'emploi, de garder à l'esprit que d'autres choix peuvent être préférables".
[Les e-nitiés que la question intéresserait vraiment peuvent aussi lire "Des marques et des e-" publié dans le Dalloz 2000, n° 21 ; à l'époque j'avais osé prédire que les marques dont le préfixe est m- subiraient le même sort... mais le m-commerce (par téléphone mobile) n'a pas eu l'essor annoncé !]
L'honorable Commission estime que "la signification en est confuse et fluctuante, puisqu'il s'emploie pour désigner indifféremment tout ce qui est lié aux techniques de l'information et de la communication : technique, procédure, missions ou organismes". Aussi suggère-t-elle que le préfixe e- est à "écarter dans tous les cas pour les risques de confusion liés aux incertitudes de prononciation et surtout de sens qu'i[l] recèl[e]", et elle "déconseille l'emploi du préfixe e- sous toutes ses graphies (e-, é-, i-) pour désigner les activités fondées sur les réseaux informatiques et de télécommunication".
En droit des marques, l'usage du e- a déjà été évoqué. Ce fut le cas d'abord dans une ordonnance de référé rendue à Nanterre le 11 décembre 2000. Dans ce contentieux, le demandeur avait argué de "une absence d’originalité résultant de l’emploi courant de la lette "e" dans le monde de l’internet" (ce sur quoi la juridiction ne s'était pas prononcée, l'appréciation de la marque échappant à la compétence du juge de l'urgence).
Une autre décision rendue à Nanterre le 19 novembre 2001 a prononcé la nullité de la marque E-learning, en raison de son caractère générique : "ce terme anglais, à défaut de mot français équivalent choisi par les autorités compétentes en la matière en France, s’est imposé dans le secteur concerné avec la rapidité qui caractérise la communication par les réseaux électroniques et qu’au début avril 2000, il ne présentait déjà plus de caractère distinctif suffisant pour pouvoir être admis comme marque, utilisé seul et de manière non figurative, pour désigner des services de formation en ligne".
Vous avez dit "en ligne" ? C'est l'utilisation de ce mot qui est recommandée par la Commission : "la formule en ligne (...) paraît la meilleure solution dans la plupart des cas", ou alternativement le "préfixe télé-, qu'il convient de privilégier chaque fois que c'est possible sans créer d'ambiguïté, notamment avec des notions relevant strictement du domaine de la télévision ou des activités à distance".
Quant au terme préfixe cyber-, "[i]l peut cependant se révéler utile dans certains cas, ne serait-ce que pour son caractère concret et évocateur. Il convient donc de le conserver lorsqu'il s'est imposé dans l'usage, et, sans s'en interdire l'emploi, de garder à l'esprit que d'autres choix peuvent être préférables".
[Les e-nitiés que la question intéresserait vraiment peuvent aussi lire "Des marques et des e-" publié dans le Dalloz 2000, n° 21 ; à l'époque j'avais osé prédire que les marques dont le préfixe est m- subiraient le même sort... mais le m-commerce (par téléphone mobile) n'a pas eu l'essor annoncé !]
autoupholsterykits.com is not a generic term to describe auto upholstery kits
This seems strange at first sight, but it makes sense when you read the whole story on InternetCases.
Recommended readings
For those of you whose interest is not limited to domain names, but more broadly to law and technology, have a look at these two blogs, written by two fellow bloggers I had the chance to meet this week in Tokyo (personal note: Best wishes!):
- Chosaq, by Andreas Bovens, a research blog tracking copyright related policy & technology developments in Japan
- A blog by Professor Lenz, who is (among other things) teaching Internet and Law at Aoyama Gakuin University Law School
July 26, 2005
"I can imagine a kind of online 'nation.' Without geographic boundaries."
Susan Crawford, in the end of a post on Nationality and Language.
Susan Crawford, in the end of a post on Nationality and Language.
July 25, 2005
Cessation judiciaire d'usage du sourire
Benoît Tabaka rapporte qu'AOL a été condamnée par la Cour d'appel de Paris pour contrefaçon d'une marque, en l'occurrence un Smiley (utilisée sur le logiciel de messagerie d'AOL)
La protection d'une telle marque avait été refusée dans une affaire similaire, dans laquelle il était reproché à Yahoo! d'utiliser un smiley pour certains de ses services en ligne.
Dans son dernier ouvrage sur le droit des marques, publié chez Dalloz ce mois de juillet 2005, André Bertrand écrit, après avoir récapitulé les précédentes décisions relatives au logo "Smile" (les premières ont été rendues il y a dix ans !) : "la saga de la marque Smile ne cesse d'encombrer nos prétoires".
La protection d'une telle marque avait été refusée dans une affaire similaire, dans laquelle il était reproché à Yahoo! d'utiliser un smiley pour certains de ses services en ligne.
Dans son dernier ouvrage sur le droit des marques, publié chez Dalloz ce mois de juillet 2005, André Bertrand écrit, après avoir récapitulé les précédentes décisions relatives au logo "Smile" (les premières ont été rendues il y a dix ans !) : "la saga de la marque Smile ne cesse d'encombrer nos prétoires".
Une victoire qui se fêtera au...
Il n'existe pas de manuel de droit commercial ou de droit des signes distinctifs qui ne parle pas du nom "Champagne"... La jurisprudence relative à la protection de ce nom vient de s'étoffer, avec la sixième décision PARL rendue à propos d'un nom en .fr, en l'occurrence champagnes.fr.
La décision est fondée sur les textes protégeant les appellations d'origine, dont l'expert déduit logiquement que
Le nom est donc transféré au demandeur, le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [DFR 2005-0006, 4 juillet 2005].
La décision est fondée sur les textes protégeant les appellations d'origine, dont l'expert déduit logiquement que
L’appellation d’origine a un caractère collectif et a vocation de garantir une provenance géographique ainsi qu’une qualité liée à celle-ci. Elle bénéficie à l’ensemble des producteurs du pays, de la région ou de la localité considérée ainsi qu’aux négociants des vins en cause.
Dès lors, elle ne saurait faire l’objet d’une appropriation, sauf à priver les producteurs pouvant légitimement l’exploiter, de l’utiliser.
Cette appellation d’origine doit donc rester à la disposition de tous les producteurs ou négociants commercialisant le vin ayant droit à cette appellation.
Le nom est donc transféré au demandeur, le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [DFR 2005-0006, 4 juillet 2005].
July 22, 2005
Publication
Dirk Kocher, The Liberalization of Finnish Domain Name Law, International Review of Intellectual Property and Competition Law, Vol. 36, page 336, 3/2005 (on Law No. 228/2003).
Conference announcement
Alternative Dispute Resolution in Internet and E-Commerce: Asian Perspective.
Kuala Lumpur, October 4, 2005.
Information here.
Kuala Lumpur, October 4, 2005.
Information here.
July 21, 2005
And now, "university squatting"?
Several universities are protesting the purchase by a local company of Web addresses that include the names of the schools and their mascots: Duluth News Tribune.
Deux communiqués de l'AFNIC
Le plus important concerne l'affaire "KLTE" (voir par ailleurs sur ce blog). Il indique que l'organisation a souhaité réagir de la même façon que dans l'affaire Laurent N. : "le conseil d'administration a décidé, en date du 18 juillet 2005, le blocage des noms déposés par KLTE Ltd et l'affichage de la liste sur une page publique du site de l'AFNIC afin de permettre aux personnes s'estimant lésées de faire valoir leurs droits" (1200 noms sont concernés).
A propos d'un autre gros dossier de l'association, l'AFNIC indique qu'elle organise un atelier de travail le 6 septembre 2005 sur l'ouverture du .fr et du .re aux personnes physiques. Un débat aura lieu le 6 septembre 2005 de 9h à 12h dans les locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP).
A propos d'un autre gros dossier de l'association, l'AFNIC indique qu'elle organise un atelier de travail le 6 septembre 2005 sur l'ouverture du .fr et du .re aux personnes physiques. Un débat aura lieu le 6 septembre 2005 de 9h à 12h dans les locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP).
July 19, 2005
The .travel Registry and World Tourism Organization agree on priority right
The .travel Registry, in cooperation with the World Tourism Organization, has affirmed a priority right to the nations of the world to register their respective country, cities, and place names in the .travel Registry.
The priority right provides individual nations with the ability to register their domain names with the .travel Registry before other legitimate travel or tourism entities, which may share the same names, have access to those names. Hope this will prevent other "barcelona.com" or "southafrica.com" cases...
[Europe Travel - See also UN News Centre]
The priority right provides individual nations with the ability to register their domain names with the .travel Registry before other legitimate travel or tourism entities, which may share the same names, have access to those names. Hope this will prevent other "barcelona.com" or "southafrica.com" cases...
[Europe Travel - See also UN News Centre]
July 15, 2005
Turkish group seeks to control some Internet root
A Turkish group seeking to improve communications technology is pushing the use of a splinter Internet network that might avoid control by the United States. The Turkish Informatics Association wants to use that alternative network to offer Internet addresses that end in a company or individual name such as "www.yourname" without ".com" or a country code like ".tr" for Turkey.
[ABC News - see also the comments on IcannWatch]
[ABC News - see also the comments on IcannWatch]
July 14, 2005
Does NAF rule on supplemental submission conflict with the UDRP?
A National Arbitration Forum panelist has held that the procedural rule governing supplemental submissions conflicts with the rules of the ICANN UDRP. The rule, which sets a five-day deadline for a complainant to file supplemental materials, creates a false expectation that the panelist will accept such submissions. The supplemental rule conflicts with the discretion accorded to panels under the UDRP rules, the panelist holds, because it has the effect of forcing the panel to accept the submissions.
In the decision, the Panel also writes it previously criticized the National Arbitration Forum’s Supplemental Rule 7.
In the decision, the Panel also writes it previously criticized the National Arbitration Forum’s Supplemental Rule 7.
July 13, 2005
Internet balkanization through DNS
July 12, 2005
Should blog owners be seeking trademark protection?
M. Schwimmer's answer, in the American legal context (and only about the "blog name" - there could be other considerations for the URL, the blog host contractual provisions being one of them).
July 11, 2005
New publication
Grace Chan, Domain name protection in Hong Kong: flaws and proposals for reform, International Journal of Law and Information Technology, Summer 2005, 13: 206-242.
July 10, 2005
Ten Top Level Domains we really need
.spam, .censored, .cats, .advertisement, .blog, .web-log, .official, .spyware, .google, .squatter.
Why? See Google Blogoscoped.
Two explanation pertinent to this blog:
- "We need to separate fan sites from official celebrity homepages without fighting for domain names, so you only get the “official” domain if you’re the real thing (like .parishilton.official)." We know there have been cases in which domain name owners did not have to transfer it to a celebrity, because they used it in conjunction with a website devoted to this celebrity (but couldn't .name already be used in this purpose?)
- with .squatter, domain squatters could have their own top level domain to abuse!
Why? See Google Blogoscoped.
Two explanation pertinent to this blog:
- "We need to separate fan sites from official celebrity homepages without fighting for domain names, so you only get the “official” domain if you’re the real thing (like .parishilton.official)." We know there have been cases in which domain name owners did not have to transfer it to a celebrity, because they used it in conjunction with a website devoted to this celebrity (but couldn't .name already be used in this purpose?)
- with .squatter, domain squatters could have their own top level domain to abuse!
July 09, 2005
Lettre ouverte
Madame, Monsieur,
Je découve aujourd'hui votre site Dico du Net.
Sur les pages "Actualités Noms de domaine" ce jour (1 et 2) je vois qu'est reprise la totalité des titres des billets que j'ai publiés sur mon blog consacré à ce thème.
En cliquant sur chacun de ces titres, on peut lire en intégralité, reproduits sur votre site Dico Du Net, les textes que j'ai écrits pour ce même blog. L'URL de chacune des pages reproduisant ces billets reprend à chaque fois leur titre (exemple : http://www.dicodunet.com/actualites/noms-de-domaine/24364-seul-est-protegeable-un-nom-de-domaine-distinctif.htm [illustration ci-dessous]).
L'une des raisons pour lesquelles je tiens un blog est le partage d'informations. J'ai d'ailleurs choisi d'en publier le contenu sous une licence Creative Commons dont les modalités principales sont rappelées ici.
Je découve aujourd'hui votre site Dico du Net.
Sur les pages "Actualités Noms de domaine" ce jour (1 et 2) je vois qu'est reprise la totalité des titres des billets que j'ai publiés sur mon blog consacré à ce thème.
En cliquant sur chacun de ces titres, on peut lire en intégralité, reproduits sur votre site Dico Du Net, les textes que j'ai écrits pour ce même blog. L'URL de chacune des pages reproduisant ces billets reprend à chaque fois leur titre (exemple : http://www.dicodunet.com/actualites/noms-de-domaine/24364-seul-est-protegeable-un-nom-de-domaine-distinctif.htm [illustration ci-dessous]).
L'une des raisons pour lesquelles je tiens un blog est le partage d'informations. J'ai d'ailleurs choisi d'en publier le contenu sous une licence Creative Commons dont les modalités principales sont rappelées ici.
Aux termes de cette licence - que vous connaissez par ailleurs car vous l'avez-vous même adoptée pour vos propres contenus,- chacun est libre de reproduire, distribuer et communiquer mes créations, sous trois conditions :
- citer le nom de l'auteur
- pas de modification, de transformation ou d'adaptation
- pas d'utilisation à des fins commerciales
Je remarque que, pour chacun des billets que vous reprenez, c'est la source de publication qui est mentionnée, et non le nom de l'auteur.
Par ailleurs, les hyperliens figurant dans les textes originaux ne sont pas repris sur votre site.
Surtout, je constate que la reproduction des textes est précédée et/ou suivie de publicités (annonces Google) et qu'il y a aussi en marge des liens commerciaux.
La réexploitation par vous de créations protégées ne respecte donc pas les termes de la licence fixant les conditions de la réutilisation. Aussi je vous invite à entrer en contact avec moi pour discuter des conditions de réexploitation des billets de mon blog, ou à défaut de cesser d'utiliser son contenu dans les conditions actuelles.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.
Cédric Manara
[copie effectuée le 9 juillet 2005]
July 08, 2005
Le D.G. vous parle !
La démarche est suffisamment nouvelle pour être signalée : sur ses pages personnelles dotées d'un fil RSS, M. Mathieu Weill informe (sobrement) qu'il a pris ses fonctions de Directeur Général de l'AFNIC.
Alors que certains encouragent les chefs d'entreprise à bloguer, ce communiqué à la première personne du singulier est bienvenu !
Alors que certains encouragent les chefs d'entreprise à bloguer, ce communiqué à la première personne du singulier est bienvenu !
July 07, 2005
Nouveau blog sur les noms de domaine
Nicolas, son animateur, me rappelle que j'ai oublié de signaler son "Journal de Bord d'un internaute dans l'univers des Noms de domaine". Bienvenue !
Usurpation d'"identité numérique"
"Est puni d’une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d’une autorité publique". Ainsi commence une proposition de loi déposée devant le Sénat français visant à réprimer l'usurpation d'identité numérique.
En l'état, cette proposition à article unique paraît particulièrement mal rédigée, d'autant qu'il s'agit d'un texte pénal : qu'est-ce que "l'identité numérique" ? Est-ce que ce texte, dont l'alinéa 2 indique que "[l]es peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise", s'appliquerait, par exemple, aux cas de cybersquatting, que le droit des marques suffit pourtant à réprimer ? A priori oui, dans la mesure où est évoquée "l'identité d'une entreprise".
La création d'une disposition spécifique aux réseaux est-elle opportune, dans la mesure où l'article L. 434-23 du Code pénal prévoit déjà que "[l]e fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende" ?
Lire aussi en contrepoint un commentaire plus approbateur de Benoît Tabaka.
En l'état, cette proposition à article unique paraît particulièrement mal rédigée, d'autant qu'il s'agit d'un texte pénal : qu'est-ce que "l'identité numérique" ? Est-ce que ce texte, dont l'alinéa 2 indique que "[l]es peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise", s'appliquerait, par exemple, aux cas de cybersquatting, que le droit des marques suffit pourtant à réprimer ? A priori oui, dans la mesure où est évoquée "l'identité d'une entreprise".
La création d'une disposition spécifique aux réseaux est-elle opportune, dans la mesure où l'article L. 434-23 du Code pénal prévoit déjà que "[l]e fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende" ?
Lire aussi en contrepoint un commentaire plus approbateur de Benoît Tabaka.
July 06, 2005
L'AFNIC demande des explications à KLTE Limited
L'AFNIC vient de publier un communiqué sur l'"affaire KLT".
Elle indique que des titulaires de droits ont pris contact avec elle, "s'estimant lésés par des enregistrements sous .fr réalisés par la société KLTE Limited via le bureau d'enregistrement Die Webagentur.at". Elle entend "veiller à faire respecter sa charte aussi bien que les conventions qui la lient à ses bureaux d'enregistrement (prestataires membres)" et a "d'ores et déjà pris contact avec la société KLTE Limited et le bureau d'enregistrement concerné pour obtenir des explications".
Le communiqué indiqué encore que l'AFNIC "les a informés qu'elle examine toutes les solutions qui lui sont ouvertes en vue d'assurer la défense des principes de la charte".
[intégralité du communiqué du 6 juillet]
Elle indique que des titulaires de droits ont pris contact avec elle, "s'estimant lésés par des enregistrements sous .fr réalisés par la société KLTE Limited via le bureau d'enregistrement Die Webagentur.at". Elle entend "veiller à faire respecter sa charte aussi bien que les conventions qui la lient à ses bureaux d'enregistrement (prestataires membres)" et a "d'ores et déjà pris contact avec la société KLTE Limited et le bureau d'enregistrement concerné pour obtenir des explications".
Le communiqué indiqué encore que l'AFNIC "les a informés qu'elle examine toutes les solutions qui lui sont ouvertes en vue d'assurer la défense des principes de la charte".
[intégralité du communiqué du 6 juillet]
Une interview de Valentin Bentz et Alexandre Nappey sur la récente décision airfrancesucks.com, sur Domaines.info.
July 05, 2005
Confirmation: there is nothing wrong with dealing for profit in domain names that have “many possible end users”
A domain name broker owns in its portfolio the name alsa.com. A Spanish company, Automóviles de Luarca, S.A., has rights on the ALSA mark.
Was the domain name owner of bad faith? No according to the panels int the
WIPO Decision D2005-0282: "the Complainant has failed to show that the Respondent knew of the Complainant’s existence when it registered the disputed domain name. The disputed domain name is a combination of four letters that might be – and apparently is – used by many organizations in many countries. Although the Respondent might be one of the best-known companies in Spain, that does not prove that the Respondent in Scotland knew or should be deemed to have known of the Complainant and its ALSA mark."
Can it be "argued that by registering this simple four-letter combination for (as the Respondent admits) the very reason that many “possible end users” use that combination as an acronym for business and other activities, the Respondent has violated the rights of all of the entities that have cognizable interests in the ALSA mark"? On this question, the Panel did not wish to take position.
Was the domain name owner of bad faith? No according to the panels int the
WIPO Decision D2005-0282: "the Complainant has failed to show that the Respondent knew of the Complainant’s existence when it registered the disputed domain name. The disputed domain name is a combination of four letters that might be – and apparently is – used by many organizations in many countries. Although the Respondent might be one of the best-known companies in Spain, that does not prove that the Respondent in Scotland knew or should be deemed to have known of the Complainant and its ALSA mark."
Can it be "argued that by registering this simple four-letter combination for (as the Respondent admits) the very reason that many “possible end users” use that combination as an acronym for business and other activities, the Respondent has violated the rights of all of the entities that have cognizable interests in the ALSA mark"? On this question, the Panel did not wish to take position.
WIPO workshop on domain name dispute resolution
Update on Practices and Precedents, Geneva, October 20-21, 2005.
Information here.
Information here.
July 04, 2005
No more "Gmail" suffix in Germany
"Google ceases to hand out emails with the extension @gmail.com in Germany. Instead, new users will get a @googlemail.com address", Google Blogoscoped's Philipp reports. One could wonder why there is a need to change the extension for outgoing e-mails: If I send an e-mail from my Gmail account to several persons in Germany, will I infringe the trademark "Gmail", registered in Germany by someone who is not Google?
July 02, 2005
U.S. Principles on the Internet’s Domain Name and Addressing System
Here. Is there any other country that enacts such statements?
See Prof. Froomkin's opinion here ("US plans to keep control of the root indefinitely"). International press review by Patrick Jones here.
The United States Government intends to preserve the security and stability of the Internet’s Domain Name and Addressing System (DNS). Given the Internet's importance to the world’s economy, it is essential that the underlying DNS of the Internet remain stable and secure. As such, the United States is committed to taking no action that would have the potential to adversely impact the effective and efficient operation of the DNS and will therefore maintain its historic role in authorizing changes or modifications to the authoritative root zone file.
Governments have legitimate interest in the management of their country code top level domains (ccTLD). The United States recognizes that governments have legitimate public policy and sovereignty concerns with respect to the management of their ccTLD. As such, the United States is committed to working with the international community to address these concerns, bearing in mind the fundamental need to ensure stability and security of the Internet’s DNS.
ICANN is the appropriate technical manager of the Internet DNS. The United States continues to support the ongoing work of ICANN as the technical manager of the DNS and related technical operations and recognizes the progress it has made to date. The United States will continue to provide oversight so that ICANN maintains its focus and meets its core technical mission.
Dialogue related to Internet governance should continue in relevant multiple fora. Given the breadth of topics potentially encompassed under the rubric of Internet governance there is no one venue to appropriately address the subject in its entirety. While the United States recognizes that the current Internet system is working, we encourage an ongoing dialogue with all stakeholders around the world in the various fora as a way to facilitate discussion and to advance our shared interest in the ongoing robustness and dynamism of the Internet. In these fora, the United States will continue to support market-based approaches and private sector leadership in Internet development broadly.
See Prof. Froomkin's opinion here ("US plans to keep control of the root indefinitely"). International press review by Patrick Jones here.
The United States Government intends to preserve the security and stability of the Internet’s Domain Name and Addressing System (DNS). Given the Internet's importance to the world’s economy, it is essential that the underlying DNS of the Internet remain stable and secure. As such, the United States is committed to taking no action that would have the potential to adversely impact the effective and efficient operation of the DNS and will therefore maintain its historic role in authorizing changes or modifications to the authoritative root zone file.
Governments have legitimate interest in the management of their country code top level domains (ccTLD). The United States recognizes that governments have legitimate public policy and sovereignty concerns with respect to the management of their ccTLD. As such, the United States is committed to working with the international community to address these concerns, bearing in mind the fundamental need to ensure stability and security of the Internet’s DNS.
ICANN is the appropriate technical manager of the Internet DNS. The United States continues to support the ongoing work of ICANN as the technical manager of the DNS and related technical operations and recognizes the progress it has made to date. The United States will continue to provide oversight so that ICANN maintains its focus and meets its core technical mission.
Dialogue related to Internet governance should continue in relevant multiple fora. Given the breadth of topics potentially encompassed under the rubric of Internet governance there is no one venue to appropriately address the subject in its entirety. While the United States recognizes that the current Internet system is working, we encourage an ongoing dialogue with all stakeholders around the world in the various fora as a way to facilitate discussion and to advance our shared interest in the ongoing robustness and dynamism of the Internet. In these fora, the United States will continue to support market-based approaches and private sector leadership in Internet development broadly.
Lawful use of trademarks to generate pop-up ads
Defendant's "pop up" advertisements, which appear on computer screens contemporaneously with the appearance of plaintiff's website, do not infringe upon plaintiff's trademark.
Defendant is an internet marketing company that uses a proprietary software called “SaveNow” to monitor a computer user’s internet activity in order to provide the computer user (“C-user”) with advertising, in the form of “pop-up ads,” that is relevant to that activity.
1-800 Contacts, Inc. v. Whenu.com, Inc. (06/27/05 - No. 04-0026, 04-0446). [Thanks Cathy]
Defendant is an internet marketing company that uses a proprietary software called “SaveNow” to monitor a computer user’s internet activity in order to provide the computer user (“C-user”) with advertising, in the form of “pop-up ads,” that is relevant to that activity.
1-800 Contacts, Inc. v. Whenu.com, Inc. (06/27/05 - No. 04-0026, 04-0446). [Thanks Cathy]
July 01, 2005
Use of a car brand by an unauthorized dealer
Volvo has lost an attempt to recover the domain name volvo-auto-body-parts-online.com from a spare parts dealer, with an arbitration panellist saying that unauthorized dealers can enjoy the same rights to a trade mark as authorized dealers.
This decision can remind another one that declined to transfer porsche-buy.com and porschebuy.com to Porsche. These domain names were used by an authorized dealer.
WIPO Decision D2005-0447
This decision can remind another one that declined to transfer porsche-buy.com and porschebuy.com to Porsche. These domain names were used by an authorized dealer.
WIPO Decision D2005-0447
Subscribe to:
Posts (Atom)