"Est puni d’une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d’une autorité publique". Ainsi commence une proposition de loi déposée devant le Sénat français visant à réprimer l'usurpation d'identité numérique.
En l'état, cette proposition à article unique paraît particulièrement mal rédigée, d'autant qu'il s'agit d'un texte pénal : qu'est-ce que "l'identité numérique" ? Est-ce que ce texte, dont l'alinéa 2 indique que "[l]es peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise", s'appliquerait, par exemple, aux cas de cybersquatting, que le droit des marques suffit pourtant à réprimer ? A priori oui, dans la mesure où est évoquée "l'identité d'une entreprise".
La création d'une disposition spécifique aux réseaux est-elle opportune, dans la mesure où l'article L. 434-23 du Code pénal prévoit déjà que "[l]e fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende" ?
Lire aussi en contrepoint un commentaire plus approbateur de Benoît Tabaka.
No comments:
Post a Comment