[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
A "right" view on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
December 02, 2005
Guide de l'AFNIC
L'AFNIC a publié un document synthétique pour indiquer au titulaire de droits comment agir ou réagir pour éviter qu'un signe protégé soit enregistré dans la zone .fr. Voir ce guide.
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