September 29, 2007
Dégagement
Pour dire que le défendeur n'était pas responsable du contenu illicite d'un site web, la juridiction des référés parisienne a tenu compte à la fois du copyright mentionné sous ce contenu, et du fait que le nom de domaine n'appartient pas à ce défendeur. Explication du contexte et de la décision dans le Journal du Net (Coupe du Monde de Rugby sur le Net : comment éviter les pénalités) ou Les Echos (Coupe du monde de rugby : premier accroc judiciaire).
September 28, 2007
I have reported here several cases of domain names hijacking. I was naive enough to think there were a limited number of thefts. According to this WSJ article, there would be 'daily hijacking incidents'!
September 26, 2007
Donner le droit à un tiers d'utiliser sa marque dans un nom de domaine peut-il se retourner contre soi ?
On peut tirer un enseignement de cette décision correctionnelle
Une personne octroie une licence de sa marque à une autre, qui exploite un casino en ligne depuis un pays extra-européen, activité jugée illicite en France. En vertu de cette licence de marque, le licencié (le casino) inclut la marque dans le nom de domaine (en l'occurrence : partouchepoker.com) d'un site qui renvoie au sien.
Le juge a estimé que le fait de renvoyer à un site en ligne illégal, à partir d'un site au nom de domaine comprenant une marque faisant l'objet d'une licence, peut entraîner la responsabilité du titulaire de la marque qui a donné la licence.
Faut-il alors considérer que l'on court des risques à laisser un tiers utiliser sa marque dans un nom de domaine ? On ne peut ainsi généraliser.
En effet, il faut observer que l'on est ici dans un secteur particulièrement sensible et surveillé, celui des jeux d'argent en ligne.
De plus, il a été établi que, grâce au contrat de licence, le site illégal a pu "être connu et accessible de manière continue aux joueurs" (autrement dit, la notoriété de la marque a fait celle du site, ce qui caractérise plus encore l'infraction).
Enfin, il a été retenu contre le titulaire de marque ayant donné licence que "ce contrat prévoyait les conditions de rémunération et le suivi (...) de l’exécution de ce contrat" : les royalties dépendaient donc directement du succès d'une activité illégale.
Dans ces conditions, la licence autorisant usage d'un signe dans un nom de domaine ne peut donc entraîner que dans des cas exceptionnels la responsabilité de celui qui autorise l'usage.
Une personne octroie une licence de sa marque à une autre, qui exploite un casino en ligne depuis un pays extra-européen, activité jugée illicite en France. En vertu de cette licence de marque, le licencié (le casino) inclut la marque dans le nom de domaine (en l'occurrence : partouchepoker.com) d'un site qui renvoie au sien.
Le juge a estimé que le fait de renvoyer à un site en ligne illégal, à partir d'un site au nom de domaine comprenant une marque faisant l'objet d'une licence, peut entraîner la responsabilité du titulaire de la marque qui a donné la licence.
Faut-il alors considérer que l'on court des risques à laisser un tiers utiliser sa marque dans un nom de domaine ? On ne peut ainsi généraliser.
En effet, il faut observer que l'on est ici dans un secteur particulièrement sensible et surveillé, celui des jeux d'argent en ligne.
De plus, il a été établi que, grâce au contrat de licence, le site illégal a pu "être connu et accessible de manière continue aux joueurs" (autrement dit, la notoriété de la marque a fait celle du site, ce qui caractérise plus encore l'infraction).
Enfin, il a été retenu contre le titulaire de marque ayant donné licence que "ce contrat prévoyait les conditions de rémunération et le suivi (...) de l’exécution de ce contrat" : les royalties dépendaient donc directement du succès d'une activité illégale.
Dans ces conditions, la licence autorisant usage d'un signe dans un nom de domaine ne peut donc entraîner que dans des cas exceptionnels la responsabilité de celui qui autorise l'usage.
September 25, 2007
Quelle stratégie pour vos noms de domaine ?
Les 18 et 19 octobre, Bordeaux sera le rendez-vous international des dirigeants des plus grandes marques, lors du salon Empreintes / Forum International de la Marque.
22 conférences seront organisées pendant les deux jours de la manifestation, sur les thèmes les plus sensibles.
L'une de ces conférences porte (naturellement !) sur les noms de domaine. Elle est coporoduite par MailClub.
Noms de Domaines et Développement à l'international : Focus sur lex extensions .fr, .es (Espagne), .ru (Russie), asiatiques (.cn ; .in, .asia,…)
Nom de Domaine, votre identité sur le Web: .com, .fr, .eu… Que faut-il choisir pour être visible?
Intervenants :
Loïc DAMILAVILLE Adjoint au directeur général de l'AFNIC
Aurore DELCAMBRE BROCARD, Juriste, COFIDIS
Jean-François Poussard, responsable du département noms de domaines au MAIL CLUB
David-Ivring Tayer, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet Plasseraud
Animateur : Cédric Manara Professeur associé à l'EDHEC Business School
22 conférences seront organisées pendant les deux jours de la manifestation, sur les thèmes les plus sensibles.
L'une de ces conférences porte (naturellement !) sur les noms de domaine. Elle est coporoduite par MailClub.
Quelle stratégie pour vos noms de domaine ?
Quelle attitude adopter contre les pratiques illégales ; cybersquatting,, typosquatting, slamming,…Noms de Domaines et Développement à l'international : Focus sur lex extensions .fr, .es (Espagne), .ru (Russie), asiatiques (.cn ; .in, .asia,…)
Nom de Domaine, votre identité sur le Web: .com, .fr, .eu… Que faut-il choisir pour être visible?
Intervenants :
Loïc DAMILAVILLE Adjoint au directeur général de l'AFNIC
Aurore DELCAMBRE BROCARD, Juriste, COFIDIS
Jean-François Poussard, responsable du département noms de domaines au MAIL CLUB
David-Ivring Tayer, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet Plasseraud
Animateur : Cédric Manara Professeur associé à l'EDHEC Business School
Protéger l'identité de votre entreprise sur internet
A Nice, le 11 octobre matin, Domaine.fr organise une matinée sur les noms de domaine :
- Présentation du Top 10 des extensions - M. Bavafa Directeur Général de Domaine.fr
- Expérience de la Banque Populaire - M. Brossier, Responsable Réseaux et Télécoms
- Nouvelles stratégies de dépôt de Marques (suite au décret de février 07) - Me Barbry (Cabinet Bensoussan)
- Stratégie de dépôt des noms de domaine - Mlle Durandeau (Cabinet INLEX)
- Conclusion - Cédric Manara (EDHEC Business School)
delanoe2008.com
appartient désormais au maire de Paris.
Celui-ci avait agi en référé contre la personne qui avait réservé ce nom il y a plusieurs années.
La juridiction parisienne saisie a dit que le défendeur s'est "approprié le patronyme de Bertrand D. animé par l'intention de tirer profit de la notoriété attachée à l'engagement nécessairement public de l'élu afin d'inciter l'internaute par ce moyen manifestement illicite à consulter" son site web.
Ont notamment été pris en compte le fait que les quatre chiffres compris dans le nom de domaine renvoient à une échéance électorale, et que le site associé au nom a été mis en ligne le même jour que le site officiel de l'intéressé, dans lequel il présente sa candidature.
[La Gazette du Net]
Celui-ci avait agi en référé contre la personne qui avait réservé ce nom il y a plusieurs années.
La juridiction parisienne saisie a dit que le défendeur s'est "approprié le patronyme de Bertrand D. animé par l'intention de tirer profit de la notoriété attachée à l'engagement nécessairement public de l'élu afin d'inciter l'internaute par ce moyen manifestement illicite à consulter" son site web.
Ont notamment été pris en compte le fait que les quatre chiffres compris dans le nom de domaine renvoient à une échéance électorale, et que le site associé au nom a été mis en ligne le même jour que le site officiel de l'intéressé, dans lequel il présente sa candidature.
[La Gazette du Net]
September 20, 2007
"Petite loi" sur la contrefaçon : conséquences en matière de noms de domaine
Le Sénat français a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
En l'état, ce texte pourrait avoir un impact pratique dans le contentieux des noms en .fr enregistrés par des particuliers.
Aujourd'hui, le titulaire d'un droit de marque qui veut agir en contrefaçon en référé doit le faire dans les conditions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. L'une de ces conditions est de démontrer devant le juge des référés qu'une action au fond est engagée contre le contrefacteur. Ce qui suppose de connaître le contrefacteur.
Le nouvel article L. 716-6 ajoute à la possibilité d'agir en référé celle d'agir sur requête. Et il sera possible de demander à la juridiction d'ordonner "toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon" non seulement à l'encontre du prétendu contrefacteur, mais aussi à l'encontre "des intermédiaires dont il utilise les services" ! Ce qui signifie, dans le contentieux propre aux noms français, qu'il ne serait plus besoin de connaître l'identité d'un particulier ayant fait un enregistrement anonyme pour pouvoir obtenir, par exemple, le gel du nom de domaine : il serait a priori possible d'agir contre son registrar, car ce registrar est bien un "intermédiaire dont il utilise les services". En revanche, il est moins certain que l'A.F.N.I.C. puisse être considérée comme un intermédiaire, le titulaire du nom ne passant pas de contrat avec elle.
Autre nouveauté qui peut intéresser ceux qui luttent contre les cybersquatteurs, celle-là relative au calcul du préjudice : "Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte. (...)" (nouvel article L. 716-14)
En l'état, ce texte pourrait avoir un impact pratique dans le contentieux des noms en .fr enregistrés par des particuliers.
Aujourd'hui, le titulaire d'un droit de marque qui veut agir en contrefaçon en référé doit le faire dans les conditions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. L'une de ces conditions est de démontrer devant le juge des référés qu'une action au fond est engagée contre le contrefacteur. Ce qui suppose de connaître le contrefacteur.
Le nouvel article L. 716-6 ajoute à la possibilité d'agir en référé celle d'agir sur requête. Et il sera possible de demander à la juridiction d'ordonner "toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon" non seulement à l'encontre du prétendu contrefacteur, mais aussi à l'encontre "des intermédiaires dont il utilise les services" ! Ce qui signifie, dans le contentieux propre aux noms français, qu'il ne serait plus besoin de connaître l'identité d'un particulier ayant fait un enregistrement anonyme pour pouvoir obtenir, par exemple, le gel du nom de domaine : il serait a priori possible d'agir contre son registrar, car ce registrar est bien un "intermédiaire dont il utilise les services". En revanche, il est moins certain que l'A.F.N.I.C. puisse être considérée comme un intermédiaire, le titulaire du nom ne passant pas de contrat avec elle.
Actuel article L. 716-6 Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation. La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. | Futur article L. 716-6 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir, en référé ou sur requête, la juridiction civile compétente, afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Ces mesures ne peuvent être obtenues que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au requérant, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente. (...) |
September 19, 2007
The Internet Commerce Association Member Code of Conduct is "designed to foster and promote fair and ethical business practices in the domain name industry". It's interesting to see that domainers now speak out loud (through this group, in conferences, or on their blogs) so that other people can understand that investing in domain names can also be a lawful activity.
September 16, 2007
Prière d'insérer
Un site dédié d'informations et de ressources sur l'achat et la vente de noms de domaine (principalement dédiés aux domainers francophones) : Domaine1.fr
September 13, 2007
For those of you who are interested in domain name parking: The new Google parking ;-)
[and for example of Google typos, this post]
[and for example of Google typos, this post]
September 12, 2007
Publication du Livre blanc 2007 sur la gestion des noms de domaine
Si c'était un ouvrage vendu en librairie, on dirait que c'est un long-seller. Mais c'est encore mieux : la nouvelle version du livre blanc (électronique) sur la gestion des noms de domaine, écrit par Loïc Damilaville.
Sommaire :
- Pourquoi un livre blanc sur la gestion des noms de domaine ?
- Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
- Définir une stratégie de nommage
- Les indications à fournir lors du dépôt d'un nom de domaine
- Principes de gestion et d'utilisation
- Les intervenants
- Principes d'organisation des intervenants
- Les dix missions du responsable noms de domaine
- Aspects juridiques : antériorités et litiges
- Les grandes tendances
A télécharger sur dns-news.fr
Sommaire :
- Pourquoi un livre blanc sur la gestion des noms de domaine ?
- Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
- Définir une stratégie de nommage
- Les indications à fournir lors du dépôt d'un nom de domaine
- Principes de gestion et d'utilisation
- Les intervenants
- Principes d'organisation des intervenants
- Les dix missions du responsable noms de domaine
- Aspects juridiques : antériorités et litiges
- Les grandes tendances
A télécharger sur dns-news.fr
September 11, 2007
Quand le typosquatting existe dans le monde réel...
... on n'appelle pas ça du typosquatting :
"Pour une simple erreur d'orthographe sur internet, trois touristes norvégiens ont découvert la campagne verdoyante de Rodez au lieu des plages ensoleillées de Rhodes (Grèce), a-t-on appris mercredi auprès de l'aéroport de Rodez-Marcillac" - AFP.
September 10, 2007
Citation
Je ne pense pas que les technologies de l'information jouent un rôle déterministe, comme on l'a fait croire au moment de la bulle Internet. Ce sont juste des outils. Mais a-t-on la maturité pour les exploiter ? Est-ce que le développement technique se soumet à des finalités déterminées par la société ? Ou est-ce qu'il se développe pour la puissance de la puissance ? Le système d'adressage d'Internet permet de gérer aujourd'hui quatre milliards d'adresses. A priori, cela peut sembler suffisant. Mais avec l'irruption de l'Inde, de la Chine, et parce que les Américains gèlent pour leur propre compte un nombre considérable d'adresses, ce nombre est trop juste. On aurait pu passer de 4 à 10 milliards d'adresses, c'était suffisant. Au lieu de cela, avec le passage à l'IPv6, on saute à une échelle toute différente. On va pouvoir piloter 340 milliards de milliards de milliards de milliards d'adresses. Cela correspond grosso modo au nombre d'atomes peuplant la terre. On vise l'échelle atomique. Nous sommes dans le registre absolu de la volonté de puissance : il n'y a pas de pensée aujourd'hui pour la domestiquer. C'est cela que l'on trouve chez Nietzsche. La volonté de puissance, c'est quand il n'y a plus de finalité humaine. Or, le débouché naturel d'un excès de puissance par rapport à l'emploi de cette puissance, c'est la guerre...- Philippe Lemoine, Libération, 8-9 septembre 2007, p. 38.
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