September 26, 2007

Donner le droit à un tiers d'utiliser sa marque dans un nom de domaine peut-il se retourner contre soi ?

On peut tirer un enseignement de cette décision correctionnelle

Une personne octroie une licence de sa marque à une autre, qui exploite un casino en ligne depuis un pays extra-européen, activité jugée illicite en France. En vertu de cette licence de marque, le licencié (le casino) inclut la marque dans le nom de domaine (en l'occurrence : partouchepoker.com) d'un site qui renvoie au sien.
Le juge a estimé que le fait de renvoyer à un site en ligne illégal, à partir d'un site au nom de domaine comprenant une marque faisant l'objet d'une licence, peut entraîner la responsabilité du titulaire de la marque qui a donné la licence.

Faut-il alors considérer que l'on court des risques à laisser un tiers utiliser sa marque dans un nom de domaine ? On ne peut ainsi généraliser.

En effet, il faut observer que l'on est ici dans un secteur particulièrement sensible et surveillé, celui des jeux d'argent en ligne.
De plus, il a été établi que, grâce au contrat de licence, le site illégal a pu "être connu et accessible de manière continue aux joueurs" (autrement dit, la notoriété de la marque a fait celle du site, ce qui caractérise plus encore l'infraction).
Enfin, il a été retenu contre le titulaire de marque ayant donné licence que "ce contrat prévoyait les conditions de rémunération et le suivi (...) de l’exécution de ce contrat" : les royalties dépendaient donc directement du succès d'une activité illégale.
Dans ces conditions, la licence autorisant usage d'un signe dans un nom de domaine ne peut donc entraîner que dans des cas exceptionnels la responsabilité de celui qui autorise l'usage.

2 comments:

Anonymous said...

je me demandais en passant si l'inverse était vrai (en terme de responsabilité), à savoir que la responsabilité du titulaire du nom de domaine serait également engagé même si les opérations commerciales (qui ont lieu sur le nom de domaine) sont juridiquement liés au titulaire de la marque.

cedric manara said...

Selon une dépêche AFP du 6 mars 2009, cette décision a été renversée en appel : "La cour d'appel de Versailles a relaxé mercredi Patrick Partouche, 44 ans, dirigeant du groupe de casinos éponyme qui avait été condamné en première instance à Nanterre à 12 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d'amende pour avoir prêté son nom à un site internet de jeux de poker basé à l'étranger, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.
La relaxe concerne aussi le groupe Partouche International (GPI), filiale belge du groupe Partouche, qui avait écopé d'une amende de 150.000 euros en première instance en 2007".