Il y a encore peu de décisions relatives à l'outil "Google Suggest", aussi chaque apport est-il bienvenu. Il ne s'agit cette fois que d'une ordonnance de référé, mais elle indique que les juges français font un nouveau petit pas dans le sens de la légalité de cet outil de suggestion.
Une société se plaignait que la saisie de son nom provoquait l'apparition du mot-clef "escroquerie". Le juge des référés estime qu'
il n’apparaît pas que l’usage de cette suggestion constitue un trouble manifestement illicite, la seule association du nom d’une société à un terme à connotation délictuelle ne saurait être en elle-même prohibée sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression et ce d’autant plus que cette suggestion permet l’accès à des résultats pertinents et des sites non contestés par la demanderesse.
Programme
9h : allocution d’ouverture par Jérôme FRANTZ (Membre de la CCIP, Vice-Président de l’IRPI)
9h15 – 10h30 : Enjeux des évolutions récentes d’Internet
- Nouveautés en 2010, tendances pour 2011… par Marie-Emmanuelle HAAS (Avocate, Cabinet Casalonga)
- La nouvelle donne de l’identité de l’entreprise sur les réseaux sociaux, par Gregory POUY (Directeur Média et Social Media, Agence Nurun)
- La nouvelle donne de l’identité de l’entreprise en matière de noms de domaine, par Stéphane VAN GELDER (DG INDOM et Vice-Président du GNSO à l’ICANN
11h – 12h30 : Table ronde modérée par Patrick HAUSS (Directeur associé, Indom)
- Témoignage d’une entreprise « victime », par Stéphanie MOURET (Legal Counsel, Intellectual Property Department, AREVA)
- Panorama des risques en matière de PI sur les réseaux sociaux, par Jacques de WERRA (Professeur, Département de droit commercial, Université de Genève)
- Réseaux sociaux : quelles solutions face à ces risques ? par Gaëlle de PARCEVAUX (Responsable du pôle PI des marques Mumm, Martell et Perrier-Jouet)
- Panorama des risques en matière de PI pour les noms de domaine, par Cédric MANARA (Professeur à l’EDHEC Business School - LegalEDHEC / IPR University Center)
- Stratégies à mettre en place en matière de noms de domaine, par Alexandre NAPPEY (Responsable du Département Multimédia, Meyer et partenaires)
12h30 : Débats avec la salle
Plus d'infos sur le site de l'IRPI
Les procédures judiciaires ou extrajudiciaires pour lutter contre les fraudeurs sont efficaces, mais ont un coût. La société Christian Louboutin a choisi de se battre autrement contre les sites de contrefaçon utilisant des noms de domaine dont elle pourrait demander la suppression : elle publie la liste noire de ces sites. Lire l'article sur PC INpact.
Il serait intéressant de connaître l'effet de cette stigmatisation : efficace ou pas ?
La Cour de cassation a rendu aujourd'hui quatre arrêts importants relatifs au programme publicitaire Google AdWords. Ce système a été mis en cause en justice en France - et pour la première fois au monde - en 2003. Depuis lors, la jurisprudence en la matière était difficilement lisible... et pas forcément en ligne avec le droit communautaire, ce qu'a confirmé la C.J.U.E. le 23 mars dernier.
La Cour de justice s'était prononcée sur demande de la Cour de cassation française, qui a adopté en retour ses motifs. Les arrêts qui étaient intervenus dans les affaires Vuitton, Eurochallenges (CNRRH), Bourse des Vols (Luteciel / Viaticum) et GIFAM, sont tous censurés en ce qu'ils ont condamné Google.
Qu'apprend-on à la lecture de ces arrêts ? Qu'une régie publicitaire comme Google n'a pas à se livrer à une recherche sérieuse des droits éventuels de tiers sur les mots utilisés dans son outil de suggestion. Que l'affichage de signes déposés à titre de marque sous forme de publicités n'est pas contraire au droit des marques (pour Google). Que la société américaine peut bénéficier du régime de responsabilité aménagée pour les hébergeurs (sous la réserve de ne pas avoir de rôle actif, lequel doit être caractérisé par les tribunaux*). Que la mention "liens commerciaux" n'est pas nécessairement une "publicité" au sens légal (et donc pas de nature à tromper les consommateurs). Et même qu'il peut être illégal d'exiger une mesure de blocage total privant les revendeurs en ligne d’un moyen de promouvoir leurs offres commerciales auprès des internautes (dans le cas où les demandeurs représentent ensemble une part significative du marché) !
Et, bien sûr, que les annonceurs ne peuvent utiliser de manière illicite les marques d'autrui s'ils choisissent de faire la publicité au moyen de liens sponsorisés.
C'est un retour bienvenu à la rigueur d'interprétation du droit de la propriété intellectuelle et de la consommation, et donc à la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs : annonceurs, titulaires de marques, et régies publicitaires.
Les enjeux de ces procès dépassaient largement les parties : il s'agissait rien moins que de poser les jalons de l'usage électronique des marques. Pour leurs propriétaires, les marques sont des droits (de propriété intellectuelle) ; pour les distributeurs de produits, les marques sont des moyens (de faire connaître ce qu'ils vendent) ; pour les internautes, les marques sont des outils (des mots-clef permettant de chercher des informations). Afin de concilier les besoins de ces divers acteurs, une approche équilibrée est nécessaire : ces arrêts de cassation y contribuent.
* Dans l'arrêt LVM n° 06.20-320, on peut même se demander si la Cour de cassation ne consacre pas implicitement l'offre d'outils d'aide à la performance publicitaire
La plus haute juridiction française va se prononcer sur le régime juridique des noms de domaine en .fr ! Depuis vendredi (9 juillet 2010), le Conseil Constitutionnel est officiellement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité touchant à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article est le siège de toute l'organisation juridique du .fr. D'où l'importance de la décision que prendra le Conseil sur la conformité à la Constitution de cette disposition législative. La suite dans ma tribune sur DomainesInfo.
Depuis l'ouverture du marché français des jeux et paris en ligne, les opérateurs doivent mettre en place un site "exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison .fr".
Dans une récente décision du collège de l'ARJEL (autorité régulatrice du secteur), on lit que l'un de ces opérateurs a déclaré des noms additionnels, en l'occurrence tf1jeux.parionsweb.fdj.fr et parionsweb.fdj.fr.
C'est donc que l'ARJEL s'engage sur une appréhension large de la notion de nom de domaine utilisée à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010.
La procédure PREDEC inspirerait-elle les défenses animalières ? Après le titulaire du nom de domaine virbac17.fr qui prétendait qu'il s'agissait du nom de son chien, voici le possesseur de auchan-online.fr qui se défend en disant : "nous avons monté un site internet "auchan-online" pour rendre hommage à des petits chats abandonnés sur les parkings de grandes surfaces".
A ajouter au chapitre des arguments les plus fallacieux utilisés par les cybersquatteurs !
[Décision n° 157]
