Nom de domaine à débordements

Une société utilise un nom de domaine proche de la marque d'un concurrent. Elle est condamnée pour concurrence déloyale. Le préposé de cette société qui a réservé pour elle ce nom peut-il être condamné ? Oui a répondu le TGI de Paris, qui les a condamné solidairement à la "réparation du préjudice subi du fait de la réservation frauduleuse du nom de domaine "universal-effects.fr" et de l'usage fautif qui en a été fait" :

Monsieur S., Directeur de projet de la société SONO MEDIA, a réservé anonymement auprès de l'AFNIC le 2 mai 2007, en connaissance de cause et sans justifier d'aucun droit ni intérêt légitime, le nom de domaine "universal-effects.fr".
La société SONO MEDIA a utilisé ce nom de domaine pour diriger l'internaute vers l'URL "www.soiree-mousse.com/article-6378417.html" et ainsi détourner le trafic d'internautes et de clientèle de la société UNIVERSAL EFFECTS, détournement auquel Monsieur S. a contribué en réservant frauduleusement le nom de domaine.
Une faute de Monsieur S. et de la société SONO MEDIA engendrant un dommage pour la société demanderesse au sens de l'article 1382 du Code civil est ainsi caractérisée.

On notera que la formule "sans droit ni intérêt légitime" fait écho au décret du 6 février 2007 gouvernant les noms en .fr, même si ce texte n'a pas été visé en l'espèce. Le transfert du nom n'a pas été ordonné.

[9 juillet 2009]