Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (V. Relations registre - registrars)

Alors que prévalait l'égalité de traitement des revendeurs, désormais "Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services" (nouvel article L. 441-6 du code de commerce). On peut donc imaginer que le registre français pratique des conditions différentes selon les catégories de registrars.

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (IV. La hotline)

A partir du 1er janvier 2009, les registrars, places de marché, plateformes d'affiliation, etc. qui fournissent une assistance technique par téléphone à leurs consommateurs ne pourront le faire via un numéro surtaxé.
Le nouvel article L. 113-5 du code de la consommation entrera en effet en vigueur, qui prévoir que « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (III. Les pratiques commerciales agressives)

Si ça pouvait permettre de fin au spam, ça se saurait... En tout cas, une nouvelle disposition légale est introduite par la loi de modernisation de l'économie, à l'article L. 122-11-1 (3°) du code de la consommation : "Sont réputées agressives (...) les pratiques commerciales qui ont pour objet (...) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance". Concrètement, un registrar n'est donc pas plus censé qu'auparavant envoyer des mails pour proposer l'enregistrement de noms de domaine !

Une autre disposition ne pourra être utilisée dans les cas de slamming, car elle concerne la fourniture de produits, alors que l'enregistrement de noms de domaine est une prestation de services : il est désormais interdit "d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés" (L. 122-11-1 6°).

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (II. Les pratiques commerciales trompeuses)

La loi "Chatel" du 3 janvier 2008 avait modifié les dispositions relatives à la publicité mensongère, pour évoquer désormais les pratiques commerciales trompeuses.
Un nouvel article du code de la consommation (L. 121-1-1) est créé par la loi de modernisation de l'economie, pour préciser ce que sont ces pratiques commerciales trompeuses. Cet article est applicable aux pratiques qui visent tant les consommateurs que les professionnels. Il interdit notamment :
- « Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas" (L. 121-1-1 1°). C'est l'hypothèse d'un registrar qui annoncerait se plier au code de conduite EURid, alors qu'il n'en est pas signataire
- "D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire" (L. 121-1-1 2°). Ce serait le cas par exemple d'un registrar qui se prévaudrait de l'accréditation ICANN alors qu'il ne l'a pas
- « (...) ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" (L. 121-1-1 4°). Naît ainsi une possibilité pour le client d'un registrar de lui opposer les normes contenues dans l'agrément que lui a donné le registre [sauf à supposer qu'un tel agrément, de source privée, ne soit pas considéré comme entrant dans le champ du texte]
- « De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction" (L. 121-1-1 8°). Les registrars qui ont des clients à l'étranger devront mesurer les conséquences de cette nouvelle disposition légale...
- « De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ”, " à titre gracieux ”, " sans frais ” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article" (L. 121-1-1 19°). En soi, cette disposition invite les registrars à ne pas faire de promotion du type "votre nom de domaine gratuit", mais "votre nom gratuit pendant un an"
- « D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas" (L. 121-1-1 20°). Une disposition qui pourrait être utile - en théorie... - pour poursuivre les auteurs de certaines formes de slamming

Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (I. Les revenus tirés d'une activité individuelle)

Promulguée en pleine trève estivale, la Loi de Modernisation de l'Economie fait évoluer sensiblement le cadre juridique des affaires en France. Que vient-elle changer dans le secteur des noms de domaine ? Réponse en plusieurs volets. Aujourd'hui, le "statut de l'entrepreneur individuel" (articles 1 à 20).*

La première modification intéressera les personnes qui font du "domaining" un hobby. L'activité de revente de noms pouvait se faire sans addition de la T.V.A. jusqu'à un chiffre d'affaires de 27.000 €. Ce plafond passe à 32.000 €, toujours sous la condition que ce revenu soit déclaré.
Cela concerne également les revenus de la monétisation (affiliation, parking...).
Les opérations doivent être retracées dans un document mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçus au titre de l'activité professionnelle.
Ceux qui exercent en tant que travailleurs indépendants bénéficient désormais d'un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions, et sont aussi dispensés d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.

* C'est une présentation très simplifiée, référez-vous au texte pour le régime exact