Promulguée en pleine trève estivale, la Loi de Modernisation de l'Economie fait évoluer sensiblement le cadre juridique des affaires en France. Que vient-elle changer dans le secteur des noms de domaine ? Réponse en plusieurs volets. Aujourd'hui, le "statut de l'entrepreneur individuel" (articles 1 à 20).*
La première modification intéressera les personnes qui font du "domaining" un hobby. L'activité de revente de noms pouvait se faire sans addition de la T.V.A. jusqu'à un chiffre d'affaires de 27.000 €. Ce plafond passe à 32.000 €, toujours sous la condition que ce revenu soit déclaré.
Cela concerne également les revenus de la monétisation (affiliation, parking...).
Les opérations doivent être retracées dans un document mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçus au titre de l'activité professionnelle.
Ceux qui exercent en tant que travailleurs indépendants bénéficient désormais d'un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions, et sont aussi dispensés d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.
* C'est une présentation très simplifiée, référez-vous au texte pour le régime exact
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